- Arrêt of September 6, 2012

06/09/2012 - 2012/CB/9

Case law

Summary

Sommaire 1

Pour un représentant de commerce dont la rémunération consiste, pour une part importante, en commissions calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans son secteur, la modification de ce dernier est susceptible de faire naître la crainte d'une baisse sensible de sa rémunération et de ses capacités de gain, ce qui établit l'urgence, une procédure de fond étant impuissante à éviter ces inconvénients.

Nonobstant l'existence d'une clause du contrat autorisant l'employeur à modifier le secteur du représentant, celui-ci a un droit apparent à s'opposer à pareille modification dans la mesure où ladite clause prévoit qu'elle ne peut affecter ses capacités de gain.

Le juge siégeant en référé peut suspendre provisoirement (deux mois à dater du prononcé de la décision) la modification de secteur que l'employeur prétend imposer.


Arrêt - Integral text

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE

DU 06 SEPTEMBRE 2012

Chambre des Vacations

REFERES

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de:

Madame B. ,

partie appelante, représentée par Maître DELPORTE Christiaan, avocat, et Maître Amoury PIRLET, avocat,

Contre :

Les EDITIONS URBAINES, S.A.,

dont le siège social est établi à 1140 BRUXELLES, Avenue Léon Grosjean 92,

partie intimée, représentée par Maître LEHMANN Etienne, avocat,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24.

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu la citation en référé signifiée le 30 mai 2012,

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2012,

Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail le 25 juillet 2012,

Vu les conclusions déposées pour la société le 10 août 2012,

Vu les conclusions déposées pour Madame B. le 16 août 2012,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour la société le 27 août 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 28 août 2012,

Attendu que l'affaire a été prise en délibéré à cette audience.

* * *

I. FAITS ET ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Madame B. est entrée au service de la société en qualité de représentante de commerce le 7 avril 1997. Elle est chargée de visiter et prospecter une clientèle en vue de la vente d'espaces publicitaires dans le VLAN.

2. Le contrat de travail et les avenants successifs définissent le secteur géographique de Madame B..

C'est ainsi que l'avenant n° 3 signé le 27 novembre 2007, définit le secteur géographique et le droit aux commissions, en précisant notamment ce qui suit :

« (...) ces fonctions impliquent la visite de la nouvelle clientèle à prospecter dans les limites du secteur qui lui est attribué soit les communes suivantes : Ixelles, Uccle, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Watermael-Boitsfort, Saint-Gilles, Forest, Drogenbos et les communes avoisinantes en-dehors de l'agglomération de Bruxelles et non incluses dans les zones de prospection des autres supports du groupe.

Le secteur géographique attribué ci-dessus à la Déléguée ne pourra être prospecté que pour les firmes dont le siège unique ou principal se trouve dans ce même secteur.

Les agences de publicité, les grands magasins en ce compris les grands magasins de vente au détail, les entreprises à succursales multiples et les importateurs automobiles sont expressément exclus du champ d'activité de la Déléguée.

Le secteur ainsi défini n'est pas exclusif en manière telle qu'un autre délégué de la société visite également le même secteur. Toutefois, la clientèle de ce secteur apportée personnellement par la Déléguée dont la liste figure en annexe au présent contrat lui reste acquise.

Par ailleurs, la Déléguée reconnaît expressément que le secteur géographique d'activités constitue un élément accessoire de son contrat de travail.

Dans le cas où l'évolution de la clientèle de la société ou l'organisation générale de son réseau de vente rendrait nécessaire soit des dimensions de secteur plus réduites, soit la désignation de plusieurs délégués pour un même secteur, le cas échéant réparti par catégories de clientèle ou genres de publicités, soit l'affectation à un autre secteur, la Déléguée accepte de telles modifications justifiées par les nécessités de l'entreprise pour autant que ses possibilités de gain n'en soient pas affectées. (...) ».

3. Madame B. a droit à des commissions.

Le contrat du 31 décembre 1997 prévoyait, en son article 4, une commission de 6 % sur le chiffre d'affaires direct, calculé sur les commandes acceptées par la société.

L'article 4 du contrat du 31 décembre 1997 a été modifié par l'article 2 de l'avenant du 27 novembre 2007.

Le taux des commissions a été réduit de 6 à 4 %.

Une franchise a, par ailleurs, été prévue, les commissions n'étant dues « qu'à partir d'un chiffre d'affaires hors TVA de 16.500 Euros par mois » (à l'audience, il a été précisé que depuis 2010, le chiffre d'affaires minimum a été ramené à 12.500 Euros).

4. Le 19 avril 2012, la société a annoncé une réorganisation des activités du VLAN (dorénavant scindé en 10 éditions) ainsi qu'une modification des secteurs des représentants.

Une nouvelle zone a été attribuée à Madame B. comportant les communes de Schaerbeek, Saint-Josse, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre, ainsi que Wezembeek-Oppem et Kraainem.

Suite aux observations de Madame B., la société lui a adressé, le 24 avril 2012, une lettre d'avertissement l'invitant « à rétablir une relation de travail positive avec sa hiérarchie ». La société estimait ne pouvoir à l'avenir accepter des commentaires négatifs quant à la réorganisation du département et « aux décisions de son responsable direct ».

5. Le 26 avril 2012, Madame B. a reçu un fichier (« à nettoyer ») de clients situés dans sa nouvelle zone (pièce 19 du dossier de la société).

6. Par lettre de son conseil du 3 mai 2012, Madame B. a contesté les modifications apportées à son secteur en exposant notamment :

« (...) Lors d'une réunion commerciale, le 19 avril 2012, ma cliente a appris que le secteur du VLAN Bruxelles serait scindé en quatre zones commerciales et qu'elle serait affectée à une zone composée de communes qu'elle n'a jamais prospectées, ni visitées et pour lesquelles elle n'a par conséquent pas pu développer la moindre clientèle.

Il s'agit des communes de Schaerbeek, Saint-Josse (où le Vlan n'est plus distribué), Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre, ainsi que des communes avoisinantes de Wezembeek-Oppem et de Kraainem, où le VLAN Bruxelles n'est pas davantage distribué.

Ma cliente s'est insurgée contre cette situation lors de la réunion commerciale le 19 avril 2012, ainsi que le lendemain lors d'un entretien avec Monsieur LANGHOOR-BEITA.

Elle a invoqué les motifs suivants :

- Aucune raison commerciale ne justifie une telle décision. Par ailleurs, elle a toujours réalisé d'excellents chiffres dans son secteur.

Cette situation n'a pas changé en 2012, bien au contraire.

En effet, durant les 4 premiers mois de cette année, elle a déjà réalisé un chiffre d'affaires supérieur à celui réalisé en 2011.

- Malgré la redistribution des zones au sein de Bruxelles, son secteur géographique demeure intact, à l'exception des communes de Forest et Saint-Gilles qui sont remplacées par des communes plus importantes, Auderghem et Etterbeek.

Ceci rend son secteur encore plus attractif.

A juste titre, ma cliente a fait valoir que ceci ne justifie nullement qu'elle soit dépossédée de l'entièreté de son secteur.

Elle est évidemment disposée à accepter un tel réaménagement de son secteur géographique.

- Une nouvelle déléguée commerciale a été engagée, Madame Leslie FALCON.

Cette personne se voit d'emblée confier le secteur de ma cliente, tel que réaménagé ci-dessus.

Elle se voit ainsi attribuer la clientèle que Madame B. a développée durant 15 années.

- Madame B. perdra ainsi toute clientèle personnelle.

Le nouveau secteur ne peut être considéré comme équivalent (....) ».

Le conseil de Madame B. a ainsi mis la société en demeure de confirmer qu'elle sera restaurée dans ses conditions d'occupation telles que celles-ci existaient avant la communication du 19 avril 2012.

7. Par mail du 11 mai 2012, Monsieur LANGHOOR-BEITA a invité Madame B. à « transférer une fois pour toutes, tous les dossiers de son ancienne zone à Leslie.... ».

Le conseil de Madame B. a réagi à cette lettre par courrier du 13 mai 2012, en précisant :

« Je vous rappelle, pour autant que de besoin, que le secteur de ma cliente a été défini contractuellement.

Par ailleurs, la clientèle dans ce secteur, apportée personnellement par ma cliente, a été définie dans une liste annexée à son contrat de travail.

Il s'agit d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Cette clientèle ne peut faire l'objet d'une prospection de la part d'autres délégués de la société, affectés à ce même secteur... . »

Le conseil de la société y a répondu le 16 mai 2012, en invoquant la clause de modification de secteur prévue par le contrat de travail et les avenants, la situation économique difficile du VLAN, les potentialités de la nouvelle zone de Madame B. qui selon la société, présente les mêmes possibilités de gains, ...

Il a, à cette occasion, été confirmé que Madame B. « ne sera donc pas restaurée dans la zone qui était la sienne avant la réunion litigieuse » et que si elle ne commençait pas à prospecter la zone qui lui a été allouée le 19 avril 2010 « elle se trouverait dans une situation d'insubordination caractérisée... ».

Les échanges de correspondance subséquents n'ont pas permis de rapprocher les points de vue.

8. La procédure a été introduite par une citation signifiée le 30 mai 2012.

Le Président du tribunal du travail de Bruxelles a déclaré la demande irrecevable par une ordonnance du 12 juillet 2012.

Il a considéré que « l'urgence condition de fondement de la demande, n'est pas établie à suffisance puisque Madame B. prospecte la zone qui lui a été attribuée le 19 avril 2012 et qu'elle ne peut se revendiquer d'aucune situation de blocage à laquelle il conviendrait de remédier rapidement ».

Madame B. a interjeté appel de cette ordonnance par une requête reçue au greffe de la Cour du travail, le 25 juillet 2012.

*

II. OBJET DE L'APPEL

9. Madame B. demande la réformation du jugement et demande à la Cour du travail,

d'ordonner à la S.A. les Editions Urbaines, de suspendre les effets résultant de la décision confirmée le 11 mai 2012 de modification unilatérale du secteur d'activité géographique qui consiste à ce qu'il soit désormais interdit à Madame B. de prospecter son secteur d'activité tel que défini dans l'avenant du contrat de travail du 27 novembre 2007 ou en tout cas dans la zone trois, telle que définie dans le rapport de la réunion du 19 avril 2012, soit Uccle, Etterbeek, Ixelles, Watermael-Boitsfort, Auderghem, Rhode Saint-Genèse, Linkebeek et Drogenbos, et ce jusqu'à ce qu'un accord est trouvé entre les parties sur les modifications litigieuses ou jusqu'au moment où le contrat de travail est rompu par les parties, par l'une d'elles ou déclaré résolu par voie judiciaire ;

d'ordonner qu'entretemps toutes les conditions d'occupation telles que celles-ci étaient d'application avant la modification unilatérale soient maintenues, ou qu'à tout le moins, la zone géographique soit maintenue à l'égard de Madame B., telle que celle-ci a été redéfinie lors de la communication du 19 avril 2012 et confiée à Madame Leslie FALCON (zone 3), de manière à ce que Madame B. puisse continuer à prospecter et visiter cette clientèle ;

d'ordonner à la S.A. Les Editions Urbaines de mettre tous les moyens, documents et instruments de travail à disposition de Madame B. afin qu'elle puisse poursuivre son activité de représentante de commerce dans le secteur géographique en question ;

de condamner la S.A. Les Editions Urbaines aux dépens des deux instances, y compris les indemnités de procédure de première instance et d'appel.

*

III. DISCUSSION

A. Rappel des principes utiles à la solution du litige

10. L'article 584, alinéa 1er du Code judiciaire dispose que le président du tribunal statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence.

Il y a urgence, au sens de l'article 584 du Code judiciaire, dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable (Cass., 21 mai 1987, Pas., 1987, I, 1160).

La Cour du travail de Liège, a rappelé que :

« L'urgence est habituellement appréciée à l'aide de paramètres tels que le dommage imminent, la durée de la procédure au fond, le comportement du demandeur ou du défendeur et les intérêts des parties. Elle est justifiée dès que les relations entre les parties apparaissent dégradées et créent pour chacune d'elles des inconvénients sérieux auxquels il faut tenter d'apporter une solution par des mesures provisoires. Dans le cadre de l'examen superficiel qui est le sien, le juge des référés peut aménager une situation d'attente ou sanctionner la méconnaissance d'un droit évident ou non sérieusement contesté, situation qui inclut une voie de fait. Le juge doit donc examiner s'il existe une apparence de droit suffisante » (Cour trav. Liège, 30 mars 2009, RG n° 47/09, cité par Loïc PELTZER, « L'exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 2010, p. 60),

11. Selon l'article 1039 du Code judiciaire, « les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal ».

Cette règle, qui est d'ordre public, n'interdit pas de prendre une mesure provisoire s'il y a des apparences de droit suffisantes pour justifier une décision (en ce sens, Cass., 13 mai 1991, Pas., 1991, I, 797 et J.T.T., 1991, p. 428).

En pratique, « le juge des référés peut examiner les droits des parties, à la condition qu'il n'ordonne aucune mesure susceptible de porter définitivement et irrémédiablement atteinte à ceux-ci » (Cass., 31 janvier 1997, Pas., 1997, I, 56).

En d'autres termes, le juge des référés ne peut rendre de décision déclaratoire de droit ni régler définitivement la situation juridique des parties (Cass., 12 janvier 2007, www.cass.be RG n° C05069N).

Il est constant, en effet, que « le juge des référés qui se borne à vérifier et à examiner les droits apparents des parties n'excède pas ses compétences s'il n'applique aucune règle de droit qui ne peut raisonnablement fonder les mesures provisoires qu'il ordonne » (Cass. 25 novembre 1996, S.960030.N ; Cass. 25 avril 1996, C.930356.N ; Cass. 25 juin 1999, C.970372.N ; Cass. 5 mai 2000, C.99.0013.N, et les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt ; Cass. 2 juin 2006, C.030211.F).

En d'autres termes, une décision de référé qui se borne à examiner les droits apparents des parties et « qui ne se prononce pas au fond sur le droit des parties, ne viole pas le droit matériel dont le juge fait application dans son appréciation » (Cass. 4 juin 1993, Pas. 1993, I, p. 542).

Le juge des référés dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des règles de droit invoquées à l'appui des prétentions des parties.

12. En matière de relations de travail, il est, par application de ces principes, admis que lorsque l'urgence est établie et qu'il existe une apparence de droit suffisante dans le chef du travailleur, le juge des référés peut intervenir dans le cours de l'exécution du contrat de travail aux fins de faire respecter une obligation légale ou contractuelle (V.VANNES, « Le juge des référés et le respect des droits évidents des travailleurs », J.T.T., 1999, p. 265 et ss.).

C'est ainsi qu'à plusieurs reprises, le Président du Tribunal du travail de Bruxelles a ordonné à l'employeur de suspendre provisoirement l'entrée en vigueur des modifications qu'il entendait apporter au contrat de travail jusqu'à ce que, soit un accord ait pu être trouvé entre les parties sur ces modifications, soit le contrat de travail ait été résolu judiciairement ou par la volonté des parties ou de l'une d'elles (Trib. trav. Bruxelles (référés), 22 février 1999, J.T.T., 1998, p. 280 ; Trib. trav. Bruxelles (référés), 20 avril 1998, J.T.T., 1998, p. 359 ; Trib. trav. Bruxelles (référés), 15 juillet 2000, R.G. n° 26/2000, inédit ; dans le même sens, Cour trav. Liège, 18 juin 1998, J.T.T., 1998, p. 357).

La Cour approuve cette jurisprudence, qui permet au juge des référés d'intervenir pour assurer la préservation et la sauvegarde des droits menacés des travailleurs ainsi que pour réprimer les voies de fait (Cour trav. Bruxelles, 5 mars 2009, J.T.T., 2009, p. 214 ; voir aussi Cour trav. 22 décembre 2011, 2011/cb/17).

13. Il convient enfin de préciser que, suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'obligation de motivation des décisions rendues sur référé est substantiellement allégée (H. BOULARBAH, « Variations autour de l'appel des ordonnances ‘sur référé' » in Liber Amicorum Pierre Marchal, Larcier 2003, p. 230).

Ainsi la Cour de cassation a notamment prononcé, le 9 mai 1994 et le 4 février 2000, deux arrêts par lesquels elle énonce que

« lorsque le juge en référé constate que la cause est urgente et, après avoir évalué les intérêts, décide qu'un danger immédiat menace le demandeur en référé si une mesure déterminée n'est pas ordonnée, il n'est pas tenu de répondre de manière plus précise (arrêt du 9 mai 1994) ou circonstanciée (arrêt du 4 février 2000) aux moyens de défense soulevés par la personne à l'égard de laquelle la mesure est demandée » (Cass., 9 mai 1994, Pas., 1994, I, 453 ; Cass., 4 février 2000, Pas., 2000, I, 297).

B. Application dans le cas d'espèce

a) L'urgence

14. Pour un représentant de commerce dont la rémunération consiste, pour une part importante, en commissions calculées sur base du chiffre d'affaires réalisé dans son secteur, la modification de ce dernier est susceptible de faire naître la crainte d'une baisse sensible de sa rémunération et de ses capacités de gain.

S'agissant, en l'espèce, de la modification complète du secteur, la crainte d'inconvénients sérieux, voire d'un préjudice d'une certaine gravité, est donc certaine.

L'intervention immédiate du juge des référés s'impose donc.

15. Contrairement à ce qu'allègue la société, une procédure au fond serait impuissante à éviter les inconvénients de la modification de secteur.

En effet, une décision au fond ne pourrait intervenir qu'après que Madame B. ait été écartée de son secteur pendant plusieurs mois (voire plusieurs années) de sorte que s'il fallait lui réattribuer son secteur au terme de la procédure, elle retrouverait un secteur dont les potentialités se trouveraient amoindries du fait de l'absence, pendant une longue période, de contacts personnels avec la clientèle. Son préjudice serait considérable.

Au vu de l'ampleur des arguments déjà échangés dans le cadre de l'instance en référé, - alors que cette dernière n'implique que l'examen des apparences de droit -, il est totalement illusoire de penser que les parties auraient pu faire trancher la question de la modification du secteur, au fond, dans le cadre des « débats succincts ».

16. C'est à tort que le premier juge a considéré que l'urgence fait défaut dans la mesure où Madame B. « prospecte la zone qui lui a été attribuée le 19 avril 2012 ».

En réalité, c'est parce que cela lui a été imposé par la société, sous la menace d'un constat « d'insubordination caractérisée » et d'une sanction disciplinaire, voire d'un licenciement (cfr courrier du 16 mai 2012) et ce après qu'un premier courrier menaçant lui ait été adressé le 24 avril 2012, que Madame B. est active dans sa nouvelle zone.

Les courriers du conseil de Madame B. et l'introduction rapide de la procédure en référé établissent à suffisance qu'elle n'a pas accepté la modification qui lui a été imposée.

b) Les apparences de droits

17. La société conteste l'apparence de droits en faisant valoir que tous les contrats et avenant signés par Madame B. à propos de son secteur d'activité, précisent non seulement que le secteur n'est pas exclusif mais aussi que Madame B. « reconnaît expressément que le secteur géographique d'activités constitue un élément accessoire de son contrat de travail » et que « dans le cas où l'évolution de la clientèle de la société ou l'organisation générale de son réseau de vente rendrait nécessaire soit des dimensions de secteur plus réduites, soit la désignation de plusieurs délégués pour un même secteur, le cas échéant réparti par catégories de clientèle ou genres de publicités, soit l'affectation à un autre secteur, [Madame B.] accepte de telles modifications justifiées par les nécessités de l'entreprise pour autant que ses possibilités de gain n'en soient pas affectées ».

18. La société expose que le VLAN connaît actuellement une diminution sensible de sa clientèle et accuse de lourdes de pertes.

Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer, en particulier dans le cadre d'une procédure en référé, sur la pertinence des mesures de réorganisation décidées par la société.

Ce qui est en cause, dans la présente affaire, c'est la question de savoir si eu égard aux possibilités de gains offertes par les différents secteurs, Madame B. peut faire valoir une apparence de droit suffisante au maintien de tout ou partie de son ancien secteur.

En l'espèce, ce qui apparaît déterminant, c'est le fait que dans son nouveau secteur, Madame B. ne bénéficiera plus de la clientèle qu'elle a constituée et qui conformément à l'avenant du 27 novembre 2007, lui était personnellement acquise.

Or, cette clientèle est très importante puisqu'elle représentait un chiffre d'affaires annuel de près de 330.000 Euros.

Si le secteur n'est, en tant que tel, pas immuable, encore faut-il que Madame B. conserve le bénéfice de la clientèle qu'elle a constituée au fil des années et sur laquelle elle jouit d'une exclusivité : cette liste de clients exclusifs a, en effet, un impact direct sur sa capacité de gain et sur sa possibilité de maintenir une rémunération équivalente.

C'est de toute évidence en raison du rôle essentiel que cette liste pouvait avoir quant à la sécurisation de sa capacité de gain, que Madame B. a, à l'occasion de la signature de l'avenant du 27 novembre 2007, accepté une réduction de son taux de commissions et l'introduction d'une franchise (sous la forme d'un chiffre d'affaires mensuel minimum devant être atteint pour avoir droit à une commission).

19. Contrairement à ce que semble soutenir la société, la liste jointe au mail de Madame Sabine VANNE du 26 avril 2012 n'est en rien comparable à la liste de clients personnels jointe à l'avenant du 27 novembre 2007 : il s'agit de clients que Madame B. n'a pas apportés, qu'elle ne connaît pas et qui de surcroît, ne lui ont pas été attribués personnellement puisqu'une autre déléguée a été invitée à prospecter les mêmes clients.

La liste jointe au même mail du 26 avril 2012 ne paraît d'ailleurs guère fiable puisqu'elle est qualifiée de liste « à nettoyer ».

Il est donc manifeste que la modification de secteur intervenue sans égard pour la clientèle personnelle et exclusive de Madame B., porte gravement atteinte à ses capacités de gains : au vu de la clause qui précise qu'une modification de secteur n'est admissible que pour autant que les possibilités de gains n'en soient pas affectées, Madame B. était, de toute évidence, en droit de la refuser.

Dans la mesure où elle reste encore influencée provisoirement par l'activité déployée dans l'ancienne zone, la rémunération actuelle de Madame B. ne permet pas de démentir l'atteinte aux capacités de gains qu'emporte la perte de la clientèle personnelle et exclusive.

Les apparences de droit dont se prévaut Madame B. sont dès lors établies à suffisance.

c) Le caractère provisoire de la mesure sollicitée

20. La mesure sollicitée qui tend à suspendre provisoirement l'essentiel de la modification que la société a apportée au secteur de Madame B., vise à aménager une situation d'attente en vue d'éviter les graves inconvénients évoqués au numéro 14 ci-dessus.

Elle ne préjuge donc pas de la solution à donner au fond du litige.

Il sera tenu compte du fait que Madame B. ne s'oppose pas à ce que dans son secteur les communes de Forest et Saint-Gilles soient remplacées par les communes d'Auderghem et d'Etterbeek.

La mesure de suspension provisoire sera prolongée jusqu'à ce qu'un éventuel accord soit trouvé entre les parties ou jusqu'à une éventuelle rupture du contrat de travail. En l'absence d'accord ou de rupture du contrat, elle ne sera prolongée que pour autant que la procédure au fond soit introduite dans les deux mois du prononcé du présent arrêt.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

Déclare l'appel de Madame B. recevable et fondé dans la mesure ci-après,

ordonne à la S.A. les Editions Urbaines, de suspendre les effets de sa décision confirmée le 11 mai 2012, de modifier le secteur géographique d'activité défini dans l'avenant au contrat de travail du 27 novembre 2007, sous la seule réserve que Madame B. ne s'oppose pas à ce que les Communes de Forest et de Saint-Gilles soient remplacées par les Communes d'Etterbeek et d'Auderghem,

dit que cette mesure provisoire de suspension vaudra jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre les parties sur les modifications litigieuses ou jusqu'à ce que le contrat de travail soit rompu, et pour autant qu'en l'absence d'accord ou de rupture du contrat, la procédure au fond soit introduite dans les deux mois du prononcé du présent arrêt ;

tant que la mesure visée ci-dessus sera d'application, la S.A. Les Editions Urbaines veillera à mettre tous les moyens, documents et instruments de travail à disposition de Madame B. afin qu'elle puisse poursuivre son activité de représentante de commerce dans le secteur géographique dont question ci-dessus ;

Réforme en conséquence l'ordonnance dont appel,

Condamne la S.A. Les Editions Urbaines aux dépens des deux instances, liquidés à 1.320 euro à titre d'indemnité de procédure par instance, soit la somme de 2.640 euro .

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

R. PARDON Conseiller social au titre de travailleur employé

et assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS R. PARDON Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique extraordinaire de la chambre des vacations de la Cour du travail de Bruxelles, le six septembre deux mille douze, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

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