- Arrêt of September 17, 2012

17/09/2012 - 2012/AB/694

Case law

Summary

Sommaire 1

L'électeur qui ne coche pas une case, mais entoure le nom de l'organisation en haut de la liste émet un vote valable, parce que de cette façon il exprime clairement son choix et ne permet pas de l'identifier.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • ORGANISATION DE L'ECONOMIE

  • ELECTIONS SOCIALES

  • Entourer le nom de l'organisation en haut de la liste au lieu de cocher

  • Vote valable.