- Arrêt of October 22, 2012

22/10/2012 - 2011/AB/1136

Case law

Summary

Sommaire 1

Un licenciement pour un motif lié à l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier peut néanmoins être abusif lorsque ce motif est manifestement déraisonnable. Il appartient au juge du fond d'apprécier si le comportement ou l'aptitude de l'ouvrier constitue un motif légitime de licenciement.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS

  • Licenciement abusif

  • Article 63 de la L.C.T.

  • Motif lié à l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier

  • Motif manifestement déraisonnable

  • Contrôle marginal du juge.