- Arrêt of October 31, 2012

31/10/2012 - 2011/AB/346

Case law

Summary

Sommaire 1

Le point de départ du délai annal de prescription (article 15 L.C.T.) peut être différé jusqu'à la date de la naissance du droit, même si cette date est située plus d'un an après la fin du contrat de travail.

Ainsi, en est-il de l'action fondée sur l'inexécution de l'obligation de l'employeur de poursuivre le financement de l'assurance groupe au-delà de l'âge de 60 ans, action entamée par le travailleur plus de huit ans après la fin du contrat.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRÊT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2012

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Ordonnant la réouverture des débats

En cause de:

EUROMUT MUTUALITÉ LIBRE, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, Boulevard Mettewie, 74-76 ;

Appelante,

représentée par Maître Florence Sine loco Maître Henri-François Lenaerts, avocat à Bruxelles.

Contre :

Monsieur C. V.,

Intimé,

représenté par Maître Nathalie Sluse, avocat à Bruxelles.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

La décision applique, notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Le dossier de procédure contient les pièces requises, en particulier :

- La requête reçue au greffe de la cour du travail le 8 avril 2011,

- copie conforme du jugement du 16 février 2012,

- les conclusions et les pièces déposées par les parties.

Les parties ont été entendues et la cause prise en délibéré au cours de l'audience publique du 25 septembre 2012.

I. OBJET DE L'APPEL

EUROMUT MUTUALITÉ LIBRE forme appel du jugement prononcé le 16 février 2011 par la 1ère chambre du tribunal du travail de Bruxelles, prononcé en cause de Monsieur V. contre elle-même.

II. ANTECEDENTS

Monsieur V. était employé auprès de la partie appelante depuis le 1er novembre 1974.

Le 29 mars 2000, les parties signent une convention. La convention expose que, par lettre recommandée du 26 octobre 1999, l'employeur a mis fin au contrat moyennant un préavis de 18 mois prenant cours le 1er novembre 1999, en vue de permettre au travailleur d'accéder à la prépension dans les conditions prévues par la C.C.T. d'entreprise du 15 février 1999. La convention du 29 mars réduit à six mois la durée du préavis, l'entreprise ayant obtenu le statut d'entreprise en difficultés.

La C.C.T. du 15 février 1999 vise à introduire dans l'entreprise un régime de prépension conventionnelle à partir de 52 ans (dossier employeur, pièce 1). L'article 8 de cette C.C.T. prévoit que : « L'employeur prend en charge 3% de prime à l'assurance de groupe, jusqu'à l'âge de la pension ou jusqu'au décès prématuré de l'employé concerné, pour autant que celui-ci n'ait pas demandé la liquidation anticipée du contrat d'assurance ».

Le 1er octobre 2007, peu avant son 60e anniversaire (15 mars 2008), Monsieur V. signale à son employeur son souhait de poursuivre l'assurance groupe jusqu'à ses 65 ans.

Par courrier du 6 février 2008, l'employeur refuse d'accéder à sa demande, en se référant au règlement d'assurance groupe et en signalant que c'est à tort que la convention prévoyait le paiement de la prime de 3% jusqu'à l'âge de la pension. Il annonce la liquidation de l'assurance groupe le 1er avril 2008, soit le premier jour du mois qui suit celui de son 60e anniversaire.

L'organisation syndicale de Monsieur V. intervient, par courrier du 26 février 2008, demandant à l'employeur de revoir sa position et de prendre des dispositions auprès d'une caisse d'assurance groupe « afin que les modalités fixées par la convention de prépension soient exécutées ».

Monsieur V. a saisi le tribunal du travail d'une demande visant au paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi suite au non-respect par son employeur de la C.C.T. d'entreprise.

III. JUGEMENT ENTREPRIS

Le Tribunal a décidé ce qui suit :

- déclare l'action introduite par Monsieur V. fondée dans la mesure suivante :

- dit pour droit que l'avantage prévu à l'article 8, alinéa 1er, du 15 février 1999 devait être assuré par Euromut jusqu'à la date anniversaire des 65 ans de Monsieur V.,

- condamne par conséquent Euromut à payer à Monsieur V. la somme qui aurait dû lui être versée au 1er avril 2010 (?), sous déduction entre autres :

o du capital déjà versé au 1er avril 2008,

o des intérêts que ce capital aura pu générer jusqu'au paiement du solde,

o des cotisations personnelles que Monsieur V. n'a pas déboursées et des intérêts sur celles-ci,

o de l'avantage financier constitué par un paiement anticipatif au 1er avril 2013 éventuel,

- invite les parties à faire établir ce décompte par la sa AXA, une autre compagnie d'assurance ou toute autre personne compétente,

- renvoie la cause sans date fixe, afin de permettre aux parties, si nécessaire, de la faire refixer si des questions relatives à ce montant restaient à résoudre,

- condamne Euromut aux dépens, liquidés à 650 euro par le demandeur.

IV. DEMANDES DES PARTIES

1.

Selon le dispositif de ses dernières conclusions, la partie appelante demande à la Cour :

- réformer le jugement,

- dire l'ensemble des demandes initiales de l'intimé irrecevables ou à tout le moins non fondées,

- en débouter Monsieur V.,

- le condamner aux dépens des deux instances, soit 990 euro par instance.

2.

Monsieur V. demande à la Cour :

- dire l'appel principal recevable mais non fondé,

- confirmer le jugement dont appel en son principe mais préciser que la perte de participation bénéficiaire pendant 5 ans doit être calculée et intégrée dans le calcul du dommage et qu'EUROMUT est condamnée à faire établir le décompte,

- condamner l'intimée aux dépens de l'instance (1210 euro d'indemnité de procédure en appel).

Au cas où il viendrait à succomber en appel, il demande de fixer l'indemnité de procédure au minimum.

V. MOYENS DES PARTIES

1.

L'employeur, partie appelante, invoque, à titre principal, la prescription de la demande originaire.

À titre subsidiaire, il estime que l'action de Monsieur V. repose sur une interprétation erronée de la C.C.T. d'entreprise, et que cette action est en conséquence non fondée.

À titre infiniment subsidiaire, il estime que le montant réclamé par Monsieur V. est artificieusement gonflé et que le décompte peut tout au plus porter sur les seules contributions patronales et leur rendement et ce, pour une période de 5 ans, en tenant compte du caractère anticipé du paiement.

Il demande la condamnation de l'intimé aux dépens, et sollicite le paiement de l'indemnité de procédure de base, qu'elle estime à 900 euro + 10% pour tenir compte de l'indice des prix à la consommation en vigueur en février 2011.

2.

La partie intimée conteste que le délai de prescription soit arrivé à échéance au moment où elle a introduit sa demande auprès du tribunal du travail.

Elle fonde sa demande originaire sur l'article 8 de la C.C.T. d'entreprise, et estime que le texte est clair. Elle constate que l'employeur n'a pas respecté son obligation, et évalue le dommage qui en résulte à la somme de 11.682,50 euro , outre la perte résultant d'une participation bénéficiaire qu'il faudrait chiffrer.

VI. EXAMEN DE L'APPEL

1.

La contestation porte sur une demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'employeur en matière d'assurance groupe.

Cette demande a été déclarée recevable et fondée par le premier juge.

VI.1. 1er moyen : prescription

2.

L'employeur soulève la prescription de la demande.

3.

L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que les actions qui naissent du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation du contrat ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Les deux parties s'accordent à considérer que cette disposition s'applique à l'action originaire introduite par l'intimé.

4.

L'employeur soutient que la demande introduite auprès du tribunal du travail par requête du 5 janvier 2009 est prescrite pour avoir été introduite plus d'un an après la rupture du contrat de travail.

5.

Ainsi que le relèvent l'intimée (ses conclusions, p.4) et le premier juge (4e feuillet, point 6) le point de départ du délai de prescription peut être postposé jusqu'à la date de la naissance du droit, même si cette date est située plus d'un an après la fin du contrat de travail.

En règle, la prescription commence à courir à dater du fait qui a donné naissance à l'action. La prescription est une défense opposée à la demande d'exécution du créancier. Elle n'affecte pas l'existence de l'obligation ; elle a uniquement pour effet que le créancier ne peut plus en exiger l'exécution (cf. Cass. 22 septembre 1986, Pas. 1987, I, 82). L'action ne se prescrit, dès lors, qu'à partir du moment où l'obligation doit être exécutée et, sauf disposition légale dérogatoire, dès ce moment (cf. Cass. 14 mai 2012, S.11.0128.F).

6.

L'action intentée par le demandeur originaire se fonde sur l'inexécution de l'obligation de l'employeur de poursuivre le financement de l'assurance groupe au-delà de l'âge de 60 ans. Une telle obligation est devenue exigible -sous réserve de son fondement - à partir du moment où l'intéressé est arrivé à l'âge de 60 ans (15 mars 2008). L'action contractuelle en dommage et intérêts n'était pas prescrite au moment de la requête introductive d'instance, le 5 janvier 2009.

L'employeur invoque en vain divers éléments pour établir que Monsieur V. était informé de l'âge de la pension visé dans le règlement d'assurance groupe, soit 60 ans, avant le 8 février 2008 et en déduire qu'il aurait pu formuler sa demande plus tôt afin de ne pas la voir prescrite.

En règle, ainsi qu'il a déjà été rappelé ci-avant, la prescription commence à courir à dater du fait qui donne naissance à l'action. La connaissance d'un fait comme point de départ de la prescription joue par exception à cette règle. Cette exception s'applique, notamment, en cas d'action en responsabilité quasi-délictuelle, ou extra contractuelle.

Tel n'est pas l'objet de l'action de l'intimé, qui porte sur une responsabilité contractuelle.

7.

L'appel est non fondé en ce qu'il vise à déclarer la demande originaire irrecevable.

VI.2. 2e moyen : interprétation de la C.C.T. d'entreprise

8.

L'intimé, demandeur originaire, fonde sa demande sur l'article 8 de la C.C.T. d'entreprise du 15 février 1999.

L'employeur soutient que la demande n'est pas fondée. Il se réfère aux règles d'interprétation des conventions. Il plaide, en substance, que la notion « âge de la pension » reprise à cette disposition coïncide avec la notion « terme des contrats » visée par le règlement de pension, c'est-à-dire 60 ans. Il estime que la demande de Monsieur V. résulte d'une mauvaise interprétation de la C.C.T. d'entreprise. Il affirme que la C.C.T. n'a jamais eu pour objectif ni pour effet de postposer au-delà de l'âge de 60 ans l'âge de la pension tel que visé dans le règlement d'assurance groupe.

L'intimé y oppose, comme le premier juge, que les termes « âge de la pension » visent l'âge légal de la pension, c'est-à-dire 65 ans.

9.

La Cour constate que les conditions de prépension ont fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord est exprimé dans un écrit, à savoir la C.C.T. d'entreprise du 15 février 1999, qui a spécifiquement pour objet le régime de prépension conventionnelle.

Le travailleur invoque l'écrit que constitue cette C.C.T. pour établir la preuve du fondement de sa demande. Cet écrit exprime (art. 8) que « L'employeur prend en charge 3% de prime à l'assurance de groupe, jusqu'à l'âge de la pension ou jusqu'au décès prématuré de l'employé concerné, pour autant que celui-ci n'ait pas demandé la liquidation anticipée du contrat d'assurance ».

C'est à l'âge légal de la pension que se réfèrent explicitement :

- l'article 4, 1°, de la C.C.T., qui fixe le moment ultime de paiement de l'indemnité complémentaire de prépension au moment où le travailleur atteint cet âge de la pension,

- l'article 4, 3° de la C.C.T., qui fixe le moment ultime de ce paiement de l'indemnité de prépension au décès du travailleur avant cet âge de la pension.

C'est, en outre, implicitement, à cet âge légal de la pension, que se réfère l'article 4, 2°, de la C.C.T., qui fixe le moment ultime de paiement de l'indemnité complémentaire, au moment où le travailleur bénéficie d'une pension légale avant d'avoir atteint « l'âge de la pension ».

L'ensemble de ces éléments, internes à la C.C.T., indiquent que, dans leur accord écrit qui régit les conditions de la prépension, les parties utilisent les termes « âge de la pension » au sens de âge légal de la pension.

10.

La thèse de l'employeur revient à interpréter les termes « âge de la pension » exclusivement à partir d'un élément extrinsèque à la C.C.T., à savoir le règlement de pension. Cette thèse revient ainsi à présumer que c'est le règlement de pension qui donne son contenu aux termes «âge de la pension » tels qu'utilisés à l'article 8 de la C.C.T. alors que :

- la C.C.T. porte sur les modalités de prépension dans l'entreprise ;

- la convention écrite est le mode d'expression choisi par les parties ;

- cet écrit constitue une preuve littérale préconstituée par les parties ;

- la convention écrite est invoquée à titre de preuve par le travailleur ;

- la C.C.T. utilise les termes « âge de la pension » ;

- ces termes, lorsqu'ils sont utilisés dans d'autres dispositions de la C.C.T., visent l'âge légal de la pension ;

- la conclusion de la C.C.T. est postérieure au règlement d'assurance groupe ;

- aucune disposition de la C.C.T. ne renvoie au règlement d'assurance groupe ;

- aucune disposition de la C.C.T. n'utilise l'expression « terme des contrats d'assurance groupe » pour désigner l'âge de la pension ;

Par ailleurs, aucun élément -notamment dans les circonstances de la conclusion de la C.C.T., ou dans son exécution- n'est produit à la Cour permettant de présumer que la volonté spécifique des parties à la C.C.T. était de mettre fin à l'obligation de l'employeur au terme des contrats visé par le règlement d'assurance groupe (cf. avenant n°5 à la convention et au règlement d'assurance de groupe, daté du 1er janvier 1996).

Enfin, toute référence implicite à l'âge de la pension tel que défini à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 est peu plausible, l'arrêté royal étant postérieur à la conclusion de la C.C.T.

11.

Dans ces circonstances, propres à la cause, la Cour estime que l'employeur n'établit pas sa thèse. Les éléments internes à l'écrit déterminent la Cour à considérer que lorsque les termes « âge de la pension » ont été utilisés à l'article 8 de la C.C.T., la volonté des parties à la C.C.T. était de poursuivre le versement des contributions patronales jusqu'à l'âge légal de la pension.

Aucun des arguments invoqués par l'employeur ne permet d'arriver à une autre conclusion.

VI.3. 3e moyen : montant

12.

Le premier juge a invité les parties à établir un décompte en tenant compte :

- du capital déjà versé au 1er avril 2008,

- des intérêts que ce capital aura pu générer jusqu'au paiement du solde,

- des cotisations personnelles que Monsieur V. n'a pas déboursées et des intérêts sur celles-ci,

- de l'avantage financier constitué par un paiement anticipatif au 1er avril 2013.

L'intimé estime son dommage à la somme de 11.682,50 euro outre une participation bénéficiaire pendant 5 ans, qu'il faudrait chiffrer ; sous cette réserve, il ne s'oppose pas à ce que le jugement soit confirmé et souhaite que l'appelante fasse établir un décompte par la société AXA, de préférence, ou une autre compagnie ou toute autre personne compétente.

L'employeur soutient que le décompte de l'intimé gonfle de manière artificieuse le dommage. Il estime que le décompte peut tout au plus porter sur les contributions patronales et leur rendement, pendant 5 ans, à l'exclusion des contributions personnelles de Monsieur V. et d'un quelconque taux d'intérêts sur les contributions personnelles non versées, et à l'exclusion des intérêts calculés sur l'intégralité du capital pension puisque ce capital a été versé en avril 2008.

13.

Le règlement de pension ne prévoit pas (cf. avenant n°5) de droit quelconque du prépensionné après le terme du contrat, fixé à 60 ans.

L'article 8 de la C.C.T. d'entreprise, sur lequel l'intimé fonde son action, prévoit que l'employeur prend en charge 3% de prime à l'assurance de groupe jusqu'à l'âge de la pension. L'intimé a droit au dommage résultant de l'inexécution de cette obligation par l'employeur, au-delà de l'âge de 60 ans. Ce dommage correspond aux contributions patronales que l'employeur aurait dû verser au cours de la période courant entre le 60e et le 65e anniversaire de l'intimé, à majorer des intérêts calculés sur ces contributions conformément au contrat d'assurance groupe.

14.

L'employeur est invité à faire établir le décompte correspondant à ces contributions et aux intérêts correspondants, de préférence par l'assureur AXA. Une réouverture des débats est ordonnée à cette fin.

15.

La disposition (art. 8) prévoit que l'employeur prend en charge 3% de prime à l'assurance de groupe jusqu'à l'âge de la pension. L'intimé, qui a bénéficié du capital-pension dès l'âge de 60 ans et n'a pas versé de contributions personnelles après cet âge, n'établit pas en quoi il y aurait lieu d'en tenir compte comme d'un préjudice résultant de l'inexécution par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 8 de la C.C.T.

L'appel de l'employeur est fondé dans cette mesure.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel recevable,

Le dit partiellement fondé dans la mesure suivante, et non fondé pour le surplus :

Réforme le jugement en ce qu'il :

« condamne EUROMUT MUTUALITÉ LIBRE à payer à Monsieur V. la somme qui aurait dû lui être versée au 1er avril 2010 ( ?), sous déduction entre autres :

- du capital déjà versé au 1er avril 2008,

- des intérêts que ce capital aura pu générer jusqu'au paiement du solde,

- des cotisations personnelles que Monsieur V. n'a pas déboursées et des intérêts sur celles-ci,

- de l'avantage financier constitué par un paiement anticipatif au 1er avril 2013 éventuel, »

Statuant à nouveau dans cette mesure :

- Condamne EUROMUT MUTUALITÉ LIBRE à payer à Monsieur C. V., à titre de réparation du dommage résultant de l'inexécution de l'obligation contractuelle prévue à l'article 8 de la C.C.T. d'entreprise du 15 février 1999, un montant équivalent aux contributions patronales (3%) que l'employeur aurait dû verser depuis le 60e anniversaire de l'intimé, à majorer du montant des intérêts calculés sur ces contributions conformément au contrat d'assurance groupe, y compris les éventuelles participations bénéficiaires,

- Sursoit à statuer et ordonne une réouverture des débats afin de permettre aux parties d'établir contradictoirement le décompte de ce montant,

Fixe la réouverture des débats à l'audience publique de la 4ème chambre de la Cour du travail de Bruxelles du 4 juin 2013 à 14 heures 00, au rez-de-chaussée de la Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles (salle 0.7) pour 20 minutes de plaidoiries.

En vue de cette réouverture des débats, fixe comme suit les délais ultimes à respecter par chaque partie pour déposer au greffe leurs observations et leurs pièces éventuelles (inventoriées) et les communiquer à l'autre partie :

- partie appelante : décompte et observations : au plus tard le 4 avril 2013,

- partie intimée : observations : au plus tard le 3 mai 2013,

Réserve les dépens.

Ainsi arrêté par :

A. SEVRAIN, Conseiller,

C. VERMEERSCH, Conseiller social au titre d'employeur,

A. VAN DE WEYER, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, A. VAN DE WEYER,

C. VERMEERSCH, A. SEVRAIN,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 31 octobre 2012, où étaient présents :

A. SEVRAIN, Conseiller,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, A. SEVRAIN,

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