- Arrêt of November 5, 2012

05/11/2012 - 2011/AB/992

Case law

Summary

Sommaire 1

L'accident qui se produit sur un parking près de l'entreprise, qui est accessible à chacun, ne peut être assimilé au lieu de travail.


Arrêt - Integral text

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  • RISQUES PROFESSIONNELS

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

  • Champ d'application

  • Sur le chemin du travail

  • Lieu du travail

  • Notion.