- Arrêt of November 16, 2012

16/11/2012 - 2012/AB/116

Case law

Summary

Sommaire 1

Visiter une clientèle suppose que le représentant de commerce se rende chez le client.

Il n'est donc pas question de représentation commerciale lorsque l'activité est exercée dans un endroit où des clients potentiels se réunissent, tels qu'une foire commerciale, une grande surface, une exposition ou un magasin.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Représentant de commerce

  • Notion

  • Activité exercée dans un endroit où des clients potentiels se réunissent.