- Arrêt of November 26, 2012

26/11/2012 - 2011/AB/1125

Case law

Summary

Sommaire 1

Un licenciement en lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier peut être abusif lorsque le motif est manifestement déraisonnable. L'appréciation du caractère raisonnable par les juridictions du travail est une évaluation marginale.

N'est pas manifestement déraisonnable le licenciement d'un travaillaur pour lequel il est démontré que celui-ci s'exprime de manière dénigrante à propos de ses collègues et supérieurs, et qui essaye de monter ses collègues contre un collègue via une pétition.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS

  • Congé

  • Abus de droit

  • Article 63 de la L.C.T.

  • Comportement de l'ouvrier.