- Arrêt of November 26, 2012

26/11/2012 - 2011/AB/192

Case law

Summary

Sommaire 1

Seul le juge est compétent pour fixer le taux d'incapacité résultant d'un accident du travail.

En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente retenu par l'expert judiciaire (85%), si c'est à raison que celui-ci a pris en considération le fait que la victime conservait l'usage des membres supérieurs, c'est en revanche à tort qu'il a estimé qu'un poste à temps partiel restait accessible à celle-ci.

En effet, on voit mal quel travail partiel, ne requérant même que l'usage des seuls membres supérieurs, pourrait encore être concrètement et effectivement exercé par la victime, dès lors que les problèmes d'incontinence urinaire et fécale de celle-ci se manifestent de manière imprévisible au moindre effort accompli, füt-ce seuiement en riant ou en éternuant, ou encore à l'occasion de transports, nécessitant en moyenne quatre ou cinq fois par jour des soins d'hygiène et un changement de vêtements qui ne peuvent être effectués que dans des lieux appropriés, équipés de douche et avec l'aide de personnes habilitées à les prodiguer, au risque de contracter notamment des affections cutanées graves.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 novembre 2012

6ème Chambre

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

ETHIAS SA, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, Rue des Croisiers, 24,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître NEUPREZ Vincent, avocat à 4000 LIEGE,

Contre :

T. ,

partie intimée au principal et appelante sur incident,

représentée par Maître DE CALLATAY Daniel, avocat à 1170 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par la S.A. ETHIAS, contre le jugement prononcé le 30 novembre 2010 par la cinquième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 24 février 2011;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la S.A. ETHIAS reçues au greffe de la Cour le 28 novembre 2011;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur T. reçues au greffe de la Cour le 16 décembre 2011;

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 29 octobre 2012.

**********

I. RECEVABILITE DES APPELS

L'appel principal et l'appel incident ont été interjetés dans les délais légaux.

Ils sont partant recevables.

II. L'OBJET DES APPELS

Il sied de rappeler que Monsieur T. a été victime d'un très grave accident du travail survenu le 14 juin 2004 alors qu'il travaillait à l'incinérateur de Neder-Over-Hembeek, pour le compte de la société GECOWAT.

Il encourut une paraplégie définitive. La S.A. ETHIAS n'a jamais contesté devoir la réparation du dommage, en sa qualité d'assureur-loi de la société GECOWAT.

Le différend opposant les parties concerne seulement les conséquences de l'accident.

Le Tribunal du travail saisi de ce différend a, par jugement du 29 janvier 2008, ordonné une expertise médicale, confiant celle-ci au docteur H..

L'expert, le docteur H., déposa le 14 juillet 2009, un rapport dont les conclusions furent entérinées par le Tribunal du travail aux termes du jugement que celui-ci rendit le 30 novembre 2010 et dont le dispositif est libellé comme suit :

« LE TRIBUNAL

Statuant après un débat contradictoire,

Dit la demande recevable et, dans cette mesure, fondée ;

Dit pour droit qu'une fécondation in vitro au sein du ménage du demandeur ne relève pas de la compétence matérielle de cette juridiction dans le cadre de cette saisine-ci ;

Entérinant le rapport d'expertise médicale judiciaire spécialisé,

En conséquence :

Condamne la SA ETHIAS a payer à monsieur T., suit à l'accident du travail dont il a été victime le 14 juin 2004, les indemnités et allocations forfaitaires à calculer en tenant compte des périodes et taux d'incapacité de travail suivants, déduction faite des indemnités déjà versées et sous réserve de l'application de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 :

- une incapacité temporaire totale du 14 juin 2004 au 30 avril 2005

31 janvier 2006 au 18 février 2006,

une incapacité permanente de travail de QUATRE-VINGT-CINQ POUR CENT (85%), correspondant à la réduction de potentiel économique du chef des séquelles décrites dans le rapport d'expertise ;

Fixe la date de consolidation au 1er mai 2005.

Dit pour droit que la S.A. ETHIAS prendra en charge et renouvellera :

- une orthèse cruropédieuse,

- un rollator,

- une chaise à propulsion manuelle d'intérieur et d'extérieur avec coussin anti-eschares pour les deux chaises soit un total de 4.738,14 euro , selon devis du CPO du 19 octobre 2009, sous réserve d'actualisation,

- une table de kinésithérapie pliable,

- une planche de transport,

- un pédalier,

- une potence avec perroquet,

- un lit électrique (à fournir dans le cas d'une habitation adéquate),

- une adaptation du véhicule en cas d'achat,

- des bas de contention,

- le matériel de sondage avec deux urinaux,

- des langes de protection avec filet,

- des gants jetables : 3 à 4 par jour (pour les sondages et en cas de perte de selles),

- 4 paires par année de gants en caoutchouc ou latex (pour la tierce personne),

Dit pour droit que la SA ETHIAS prendra en charge les traitements physiques à concurrence de 5x/semaine depuis le 1er mai 2005 et de 3x/semaine à partir du 1er avril 2008 ;

Dit pour droit que la SA ETHIAS prendra en charge les médications en tenant compte de la fluctuation de conditionnement en fonction des complications itératives de l'état médical, ainsi que le suivi et/ou encadrement psychologique et dont la consultation du Pr. Tournaye doit être acceptée ;

Dit pour droit que T. a droit à l'aide d'une tierce personne à concurrence de 24 heures/semaine évaluée comme suit :

- 61,53 % de la durée moyenne hebdomadaire de travail ou encore

- 76,57 % du revenu minimal moyen garante ;

Fixe la rémunération de base à VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET SEPTANTE-TROIS CENTIMES (27.449,73 euro ) à plafonner au plafond légal de l'année 2004, soit VINGT-SIX MILLE QUATRE CENT DIX EUROS SEPTANTE-TROIS CENTIMES (26.410,73 euro ) ;

Fixe l'allocation annuelle, à 22.449,12 euro , à partir de la date de consolidation, payable par mois et par douzième à terme échu ;

Condamne la SA ETHIAS au paiement des intérêts dus de plein droit sur les indemnités et allocations à partir de leur exigibilité.

Condamne la SA ETHIAS au paiement des frais de l'expertise fixés à 2.668,64 euro (déjà taxés par une ordonnance du 29 octobre 2009) et des dépens de l'instance liquidés actuellement dans le chef de la partie demanderesse à 128,97 euro , représentant les frais de citation. »

La S.A. ETHIAS a interjeté appel de ce jugement.

Sa requête d'appel est motivée comme suit :

« EXPOSE DES MOTIFS

1. M. T. a été victime d'un accident du travail le 14 juin 2004 alors qu'il travaillait au service de la SA Gecowat, assurée en loi auprès de l'appelante. Suite à cet accident, M. T. s'est retrouvé paraplégique. L'appelante a toujours reconnu l'existence de l'accident de travail, les parties étant par contre en désaccord quant aux modalités de son indemnisation.

Par un jugement du 29 janvier 2008, le tribunal du travail de Bruxelles a désigné le Dr Alain H. en qualité d'expert.

Dans son rapport du 14 juillet 2009, le Dr H. conclut que l'accident du travail du 14 juin 2004 a eu comme conséquence :

- une incapacité temporaire totale du 14 juin 2004 au 30 avril 2005 ;

- une incapacité permanente de 85 % à partir du 1er mai 2005 ;

- une rechute en incapacité temporaire totale du 31 janvier 2006 au 18 février 2006.

Il conclut également qu'il y a lieu de fournir et de renouveler certaines orthèse. Il admet enfin certains traitements après la date de consolidation et propose une aide de tierce personne chiffré à 24 heures/semaine.

C'est à tort que le tribunal, dans son jugement du 30 novembre 2010, a décidé d'entériner purement et simplement ce rapport.

2. Tout expert judicaire se doit de respecter certains principes de base dans l'exercice de la mission qui lui est confiée, dont notamment les principes du respect des droits de la défense et du contradictoire.

Comme l'explique Paul Lurquin, leur respect est essentiel :

‘Nous avons vu que la première partie du rapport qu'on appelle les préliminaires est consacrée à recueillir et noter les faits de manière contradictoire sous le contrôle des parties. Là, l'expert n'est pas libre. Il ne peut, par exemple, refuser de tenir note des réquisitions des parties, il peut certes ne pas y déférer mais il doit dire pourquoi.

Dans la seconde partie du rapport, l'expert agit en-dehors du contrôle des parties, dans le secret du cabinet.

Mais un même principe - le respect des droits de la défense - domine tant la recherche des constatations que la motivation qui a pour objectif d'éviter l'arbitraire, en obligeant l'expert à expliquer sa conclusion pour permettre ainsi aux parties de discuter devant le juge non seulement les constatations mais aussi la motivation ou de s'y incliner' (Paul LURQUIN, ‘Traité de l'expertise', p. 162).

En outre, tout expert se doit de faire preuve de la plus grande neutralité et objectivité à l'égard de chacune des parties.

La Cour sera attentive au fait que, à plusieurs reprise, l'expert a fait part au Dr W., médecin intervenant pour Ethias, que son frère était paraplégique et qu'il savait dès lors de quoi il parlait.

Une telle proximité et une telle attitude ne sont pas propices à la recherche d'une solution objective.

3. Concernant la fixation du taux d'incapacité permanente à 85 %, le Dr W., médecin conseil de l'appelante, a écrit à l'expert le 28 janvier 2009 pour lui confirmer que la proposition d'adaptation d'un poste de travail était bien réaliste et que dès lors, estimant que ce travail adapté pouvait être exécuté à mi-temps, une incapacité permanente de 65 % devait être retenue.

La seule réponse donnée par le Dr H. sur ce point est particulièrement sommaire, et n'est ni scientifique, ni objective :

‘L'expert acte que le Dr W. évoque une rencontre le 8 juin 2005 avec les responsables de la société Gecowat. Il est triste (sic) de ne pas disposer d'une proposition écrite de l'employeur, ni du PV de cette réunion du 8 juin 2005 quant à une adaptation concrète.

L'expert avoue qu'il ne comprend pas comment le Dr W. a été en mesure de visiter le poste de travail qui pouvait être proposé à M. T., alors que de nombreux travaux et adaptations devaient encore être réalisés !! (Ndlr : c'est l'expert qui utilise les points d'exclamation).

Pour l'expert, les adaptations prévues et la description faite ne sont que des paroles (sic)' (page 26 du rapport).

En aucune manière, cette réponse n'est de nature à motiver le choix de l'expert de fixer le taux d'incapacité permanente à 85 %. L'expert lui-même reconnaît que M. T. pourrait travailler à un poste assis et à temps partiel, ce qui est par nature incompatible avec un taux d'incapacité de 85 %.

4. Concernant les orthèses et les prothèses, le rapport de l'expert se contente de dresser une longue liste sans donner la moindre justification.

Plus particulièrement, pour ce qui est de la prise en charge par l'appelante de l'achat d'un nouveau fauteuil roulant, l'expert s'est simplement contenter d'acter les remarques justificatives données par M. Toisoul à propos des accessoires, sans motiver en quoi ils sont nécessaires. Or, le Dr W. avait apporté des précisions et explications concernant l'absence de nécessité de certaines options. L'expert n'en a manifestement pas tenu compte, et ne propose, en tout état de cause, aucun raisonnement permettant d'apprécier la pertinence, ou non, de la prise en considération de ces remarques.

Concernant les gants jetables, le Dr W. écrivait en réponse aux préliminaires du 28 janvier 2009 que :

‘C'est au sujet des gants de toilette jetables que j'ai émis une remarque quant à une fourniture (ou consommation) paraissant excessive, compte tenu des calculs pouvant être faits sur base des factures adressées à Ethias. Je rappelle que nous avions constaté, sur base de ces factures, une consommation de 6,8 gants jetables de toilette par jour en 2006, puis une consommation de plus de 16 gants jetables de toilette par jour en 2007'.

L'expert n'y a pas répondu, se bornant à écrire :

‘Pour l'expert, il est tout à fait déplorable d'écrire que l'on conteste, sans préciser avec exactitude le nombre de gants que l'on accepte, qu'il soient jetables, en latex ou de toilette' (page 25 du rapport).

Par la suite, l'expert conclut qu'il y a lieu de fournir et renouveler des gants jetables à raison de 3 à 4 paires par jour et à raison de 4 paires par année de gants en caoutchouc ou latex pour la tierce personne. Outre que cela n'a pas lieu d'être en raison de l'existence de sondes protégées par un emballage, il est surtout important de noter que l'expert n'explique pas en quoi les gants en caoutchouc seraient nécessaires.

5. Il y a donc lieu de constater que de manière générale, tout au long de son rapport, l'expert se contente souvent d'acter les dires du médecin conseil de M. T. sans justification, et à tout le moins sans répondre aux arguments développés par le Dr W.. Un sentiment de parti pris se dégage incontestablement de ce rapport, alors qu'un expert se doit précisément d'être impartial.

Par conséquent, il y a lieu de réformer le jugement dont appel en ce qu'il entérine le rapport du Dr H., et ce faisant, de désigner un nouvel expert, chargé de la même mission que celle prévue par le jugement du 29 janvier 2008. »

Monsieur T. a quant à lui formé appel incident de ce jugement.

Il considère que l'incapacité de 85 % fixée par l'expert au motif qu'un poste de travail à temps partiel lui restera accessible dès lors qu'il conserve l'usage des membres supérieurs, résulte d'une évaluation trop théorique.

Il soutient qu'il lui est impossible de s'insérer effectivement sur le marché général du travail, et que son incapacité doit être assimilée à une incapacité totale.

Monsieur T. estime également que l'allocation pour l'aide de tierce personne eût dû, compte tenu de la gravité de ses lésions et son besoin d'assistance, être maximale.

III. EN DROIT

La Cour considère d'emblée que les problèmes personnels qu'à pu connaître le docteur H. ont été invoqués en vain, et de façon tout à fait dénuée de pertinence par le conseil de la S.A. ETHIAS, ces problèmes étant, en tout état de cause, survenus postérieurement au dépôt par l'expert de son rapport, comme le fait très justement observer le conseil de Monsieur T..

C'est également en vain que la S.A. ETHIAS invoque dans ses conclusions le fait que l'expert se serait vu retirer toute mission par le Tribunal du travail de Mons, cette circonstance étant totalement étrangère au différend dont a à connaître la Cour de céans, laquelle n'est de surcroît pas habilitée à connaître des appels du Tribunal du travail précité.

La S.A. ETHIAS reproche par ailleurs à l'expert son manque d'objectivité faisant état, pour étayer ce grief en termes de conclusions, d'opinions de l'expert et de termes utilisés par celui-ci dans son rapport qu'elle considère comme inadéquats et révélateurs de l'esprit qui a animé l'expert dans l'exercice de sa mission.

La Cour qui entend examiner l'ensemble des griefs adressés à l'expert par la S.A. ETHIAS, considère d'abord que le fait que l'expert aurait, pour justifier sa connaissance de la problématique qui lui était soumise, fait état de ce qu'un membre de sa famille était paraplégique, n'est pas un élément de nature à suspecter l'expert d'un quelconque manque d'objectivité, mais est plutôt révélateur de ce que l'expert a entendu rassurer les parties quant à sa connaissance des pathologies et de leurs conséquences qu'il était invité à examiner.

Si l'expert précise dans son rapport, à propos de l'évocation par le docteur W. d'une rencontre avec les responsables de la société GECOWAT, qu' « Il est triste de ne pas disposer d'une proposition écrite de l'employeur, ni du P.V. de cette réunion du 8 juin 2005 quant à une adaptation concrète », il ne fait qu'exprimer un regret, tout à fait légitime, de ce que l'allégation du docteur W. ne soit pas justifiée par des éléments matériels objectifs.

La Cour voit dans ces termes, au contraire, une manifestation de l'objectivité de l'expert qui recueillant des informations se voit toutefois dans l'impossibilité d'en tirer quelqu'élément utile dès lors que celles-ci se trouvent relatées mais non pas justifiées.

La S.A. ETHIAS fait état à la quatrième page de ses conclusions de ce que l'expert a écrit dans son rapport « Pour l'expert, il est tout à fait déplorable d'écrire que (...) » sans préciser la suite du propos de l'expert, ni même l'endroit du rapport où ce « morceau » de phrase est repris.

La Cour qui a relu entièrement le rapport du docteur H. entend rappeler que les propos écrits de l'expert dans lesquels cette partie de phrase est reprise sont rédigés comme suit : « L'expert acte que le Dr W. écrit qu'il n'y a pas d'accord à propos des gants jetables. Pour l'expert, il est tout à fait déplorable d'écrire que l'on conteste sans préciser avec exactitude le nombre de gants que l'on accepte, qu'ils soient jetables, en latex ou de toilette » (p. 25 du rapport d'expertise).

La Cour ne voit pas en quoi les propos de l'expert peuvent faire l'objet de quelque critique, dès lors qu'il ne fait que déplorer qu'une contestation qui lui est soumise ne soit pas étayée de façon précise.

En ce qui concerne la phrase du rapport de l'expert citée par la S.A. ETHIAS et aux termes de laquelle le docteur H. précise que « L'expert ose croire que le Dr W. ne va pas considérer les conclusions finales comme simplistes, si l'expert ne suit pas ses propres considérations », force est de constater qu'une fois encore, la S.A. ETHIAS non seulement ne précise pas l'endroit du rapport où elle est reprise mais surtout la sort de son contexte.

Cette phrase qui est reprise à la page trente du rapport d'expertise est en effet précédée d'un paragraphe aux termes duquel l'expert précise : « L'expert acte les considérations du Dr W. à propos de la cellule d'aide aux victimes. L'expert acte que le Dr W. n'est pas étonné des réflexions émises par Me de CALLATAY et espère que l'expert poussera sa réflexion au-delà du raisonnement considéré simpliste du conseil juridique ».

La Cour entend en outre rappeler que dans un courrier que le docteur W. a adressé à Maître NEUPREZ le 23 avril 2009, c'est-à-dire antérieurement à la rédaction par l'expert de ses conclusions, et dont celui-ci a eu connaissance, ce courrier figurant dans les annexes du rapport d'expertise, le docteur W. précise : « Espérons que le Docteur H. pousse sa réflexion au-delà du raisonnement pouvant être considéré comme ‘simpliste' par Maître de CALLATAY ».

Il résulte de ce qui précède que les propos de l'expert trouvent d'abord leur explication dans le contexte dans lequel ils ont été transcrits faisant probablement allusion au courrier précité dont l'ironie dépasse celle reprochée à l'expert.

En ce qui concerne les contestations relatives à la détermination par l'expert de la date de consolidation, à la fixation du nombre de gants jetables nécessaires quotidiennement à Monsieur T., et à la nécessité et à la précision des orthèses et prothèses également nécessaires, la Cour considère que c'est à tort que la S.A. ETHIAS invoque le défaut de justification de l'avis de l'expert ou encore les erreurs d'appréciation de celui-ci.

La Cour ne peut que constater que les différents postes précités ont non seulement été correctement examinés par l'expert mais surtout que ce dernier a rencontré de façon tout à fait pertinente, cohérente, claire et adéquate les observations émises par le médecin-conseil de la S.A. ETHIAS aux pages 25 à 30 de son rapport.

En ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, l'examen opéré par l'expert est également tout à fait correct, sous la seule réserve cependant qu'il a considéré le taux de capacité résiduaire de travail de Monsieur T. d'une façon trop théorique.

Si c'est à raison que l'expert a pris en considération le fait que Monsieur T. conservait l'usage des membres supérieurs c'est toutefois à tort qu'il a estimé qu'un poste à temps partiel restait accessible à celui-ci.

En effet, on voit mal quel travail partiel, ne requérant même que l'usage des seuls membres supérieurs, pourrait encore être concrètement et effectivement exercé par Monsieur T. dès lors que les problèmes d'incontinence urinaire et fécale de celui-ci se manifestent de manière imprévisible au moindre effort accompli fût-ce seulement en riant, ou en éternuant, ou encore à l'occasion de transport, nécessitant en moyenne quatre ou cinq fois par jour des soins d'hygiène et un changement de vêtement qui ne peuvent être effectués que dans des lieux appropriés équipés de douches et avec l'aide de personnes habilitées à les prodiguer, au risque de contracter notamment des affections cutanées graves.

C'est à raison que le conseil de Monsieur T. estime, pour ces motifs, que l'expert bien qu'ayant correctement accompli sa mission de façon générale a néanmoins quelque peu sous évalué le taux d'incapacité qu'il a fixé.

La Cour qui rappelle que seul le juge est compétent pour fixer le taux d'incapacité (Cass., 22 mai 1959, Pas. 1959, I, 961) constate, au regard des éléments notamment médicaux produits, l'impossibilité pour Monsieur T. de s'insérer effectivement sur le marché général du travail, et fixe partant le taux d'incapacité permanente à 100 %.

En ce qui concerne enfin l'assistance d'une tierce personne, la Cour rappelle qu'il n'est pas contesté que Monsieur T. qui est paralysé des membres inférieurs et incontinent, a besoin d'aide pour les soins de toilette et d'hygiène, ne pouvant se laver au lit la partie inférieure du corps, ni prendre un bain, et ayant besoin de l'aide d'une tierce personne également pour mettre ou enlever un pantalon, comme pour mettre ou enlever ses bas et ses souliers.

Monsieur T. ne peut pas non plus préparer un repas même simple, n'ayant qu'un équilibre limité.

Le besoin d'assistance de Monsieur T. se manifeste par ailleurs à des moments très divers de la journée comme de la nuit, compte tenu notamment des accidents d'incontinence dont il est victime.

Il apparaît donc justifié de le faire bénéficier de l'allocation maximale.

L'appel incident de Monsieur T. est donc fondé.

La Cour rappelle toutefois que Monsieur T. postule à la fin du dispositif de ses conclusions, la condamnation de la S.A. ETHIAS à l'établissement des décomptes en principal et intérêts, et à la liquidation des arriérés, dans le mois de la signification de l'arrêt, sous peine d'astreinte de 1.500 euro par mois de retard.

La Cour considère que les astreintes sollicitées ne sont pas justifiées dès lors qu'il n'y a aucune raison de suspecter la S.A. ETHIAS de se soustraire à ses obligations, celle-ci étant notamment intervenue volontairement à la procédure, et indemnisant par ailleurs déjà Monsieur T. à titre provisionnel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;

Reçoit l'appel principal et l'appel incident.

Dit l'appel principal non fondé, en déboute partant la S.A. ETHIAS.

Dit l'appel incident fondé en ce qu'il y a lieu de retenir une incapacité permanente totale (100%) à compter du 1er mai 2005, et d'octroyer à Monsieur T. une allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne de 100%.

Réforme par conséquent le jugement déféré dans la mesure du fondement de l'appel incident précisée ci-avant, et le confirme pour le surplus.

Condamne en outre la S.A. ETHIAS à établir les décomptes en principal et intérêts, et à liquider les arriérés, dans le mois de la signification du présent arrêt.

Condamne également la S.A. ETHIAS aux frais et dépens de l'appel, non liquidés jusqu'ores par Monsieur T., et lui délaisse les siens propres.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 26 novembre 2012, où étaient présents :

Xavier HEYDEN, conseiller,

Pierre THONON, conseiller social au titre d'employeur,

Antoine HARMANT, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de :

Alice DE CLERCK, greffier

Pierre THONON, Antoine HARMANT,

Alice DE CLERCK, Xavier HEYDEN,

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  • Victime atteinte d'une paraplégie définitive

  • Taux d'incapacité permanente de 85% retenu par l'expert judiciaire

  • Taux d'incapacité permanente de 100% retenu par le juge

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