- Arrêt of December 5, 2012

05/12/2012 - 2012/AB/964

Case law

Summary

Sommaire 1

La demande formée en appel par une partie limitée à la seule question de la restitution de la faculté de cantonnement peut-être retenue à l'introduction dans le cadre des débats succincts, avant tout autre examen.


Arrêt - Integral text

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2012

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Débats succincts

Cause fixée au 8 octobre 2013 à 15 heures

En cause de:

La SA ARAG, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Place du Champ de Mars 5,

partie appelante,

représentée par Maître DE KEYSER Béatrice, avocat à Bruxelles,

Contre :

Madame D.,

partie intimée,

représentée par Maître PIRET Etienne, avocat à Bruxelles.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Les pièces de la procédure légalement requises figurent au dossier et notamment :

la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 28 septembre 2012, dirigée contre les jugements prononcés contradictoirement le 31 octobre 2011 et le 25 juin 2012 par la 3ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles ;

la copie conforme des jugements précités, dont il n'est pas produit d'acte de signification ;

les conclusions d'appel déposées par la partie intimée le 6 novembre 2012 ;

les conclusions d'appel déposées par la partie appelante lors de l'audience du 7 novembre 2012.

La Cour a pris connaissance des dossiers de pièces déposées par chacune des parties.

Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique du 7 novembre 2012, date à laquelle la cause a été prise en délibéré.

*

* *

OBJET DE L'APPEL ET DEMANDES DES PARTIES EN L'ETAT ACTUEL.

1.

La SA ARAG, défenderesse originaire en la cause introduite par Madame D. devant le Tribunal du travail de Bruxelles par requête du 24 septembre 2009, interjette appel des jugements rendus le 31 octobre 2011 et le 25 juin 2012 par ce tribunal en ce qu'ils font droit à la demande de Madame D. et condamnent la SA ARAG au paiement de différentes sommes en disant la décision exécutoire par provision et en excluant la faculté de cantonnement.

Aux termes de sa requête d'appel, précisée en conclusions, la SA ARAG demande à la Cour du travail, en l'état actuel :

« De retenir l'affaire à l'audience d'introduction uniquement sur la demande de l'appelante de restitution du droit de cantonnement ;

En conséquence, autoriser la SA ARAG à cantonner les montants auxquels elle a été condamnée par jugement des 31 octobre 2011 et 25 juin 2012.

De renvoyer la cause au rôle ou de fixer un calendrier judiciaire pour le surplus afin de permettre la mise en état de l'affaire.

(...). ».

2.

La partie intimée soutient :

à titre principal, que la demande de voir retenir la cause à l'audience d'introduction dans le cadre des débats succincts n'est pas recevable ou pas admissible, de sorte qu'il y aurait lieu, soit de retenir l'affaire pour plaidoiries sur l'ensemble du litige, soit de la reporter à une audience fixée dans les trois mois ;

à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas lieu de voir restituer la faculté de cantonnement à l'appelante.

RECEVABILITE DE LA DEMANDE.

3.

La partie intimée soulève l'irrecevabilité ou la non-admissibilité de la demande de plaider uniquement sur l'exécution provisoire et sur le cantonnement lors de l'audience d'introduction. Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1066 du Code judiciaire, dont il résulte, selon elle, que la cause (dans son ensemble) doit être plaidée lors de l'audience d'introduction ou à défaut dans les trois mois, s'il échet lors d'une audience de relevée.

4.

L'article 1046 du Code judiciaire dispose que :

« Le juge qui statue sur le fond de la demande peut décider qu'il n'y a pas lieu à cantonnement pour tout ou partie des condamnations qu'il prononce, si le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave ».

L'article 1066 du Code judiciaire énonce ce qui suit :

« Les causes qui n'appellent que des débats succincts sont retenues et plaidées lors de leur introduction, sinon dans les trois mois au plus et, s'il échet, à une audience de relevée.

Il en est de même, sauf accord des parties :

1° en cas de recours contre toute décision présidentielle en référé ou sur requête;

2° lorsque la décision entreprise contient un avant dire droit ou une mesure provisoire;

3° lorsqu'elle accorde ou refuse un délai de grâce;

4° en toutes matières concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution;

5° en matière de faillite, lorsque le jugement attaqué statue sur la déclaration de la faillite ou la date de la cessation des paiements et en matière de concordat;

6° en cas de recours contre une décision exécutoire par provision sans caution, ni cantonnement. ».

Le Code judiciaire prévoit donc la possibilité pour le juge du fond d'exclure le cantonnement pour tout ou partie des condamnations qu'il prononce et l'article 1066, alinéa 2, 6°, du même code stipule expressément qu'en cas d'appel contre une décision exécutoire qui exclut le cantonnement, la cause est retenue pour être plaidée à l'introduction.

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 17 mars 2005 (RG n° C.000488.F disponible sur Juridat) :

« Attendu qu'en vertu de l'article 1406 du Code judiciaire, le juge qui statue sur le fond de la demande peut décider qu'il n'y a pas lieu à cantonnement pour tout ou partie des condamnations qu'il prononce, si le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave ;

Qu'il suit de cette disposition que la demande d'exclusion du cantonnement doit être traitée avec célérité ;

Que lorsqu'elle est soumise au juge d'appel, celui-ci peut dès lors statuer à son sujet avant d'examiner le déclinatoire de compétence dont il est saisi et qui est fondé sur l'incompétence du premier juge ».

Il ressort de cette jurisprudence, que la cour approuve et fait sienne, que la demande de la partie appelante - limitée à la seule question de la restitution de la faculté de cantonnement - peut être retenue à l'introduction dans le cadre des débats succincts, avant tout autre examen.

L'exception d'irrecevabilité de la demande élevée par la partie intimée doit donc être rejetée.

FONDEMENT DE LA DEMANDE.

6.

Le jugement du 25 juin 2012 a accordé l'exécution provisoire et a exclu la faculté de cantonnement pour les motifs suivants :

« L'article 1397 du Code judiciaire dispose que « Sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice de la règle énoncée à l'article 1414, l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution.

L'exécution provisoire est l'exception. Le tribunal ne peut déroger à la règle de l'article 1397 que si la demande d'exécution provisoire est largement et clairement motivée.

Tel est le cas en l'espèce. A bon droit, Madame D. fait valoir le caractère manifeste des droits qui lui ont été reconnus par le tribunal et sur l'ensemble desquels la s.a. Arag s'est référé à justice lors de l'audience du 14 mai 2012.

Le tribunal accorde l'exécution provisoire avec exclusion de la faculté de cantonnement.».

Il ressort de ce texte, que le Tribunal du travail n'a pas motivé sa décision d'exclure la possibilité de cantonnement.

Or l'article 1046, précité, du Code judiciaire exige que le juge constate que « le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave » pour pouvoir décider qu'il n'y a pas lieu au cantonnement.

A supposer que « le caractère manifeste des droits » reconnus par les premiers juges à la demanderesse originaire justifie la décision exécutoire par provision, il ne justifie en tout cas nullement l'exclusion du cantonnement, pas plus que le fait que la SA ARAG se soit référée à justice, ce qui est une contestation à son niveau le plus faible.

L'actuelle intimée ne prouve pas ni même n'allègue le préjudice grave qu'elle subirait si les sommes auxquelles la SA ARAG a été condamnée étaient consignées dans l'attente que la Cour du travail statue en appel.

7.

La Cour du travail considère, en conséquence, que l'exclusion du cantonnement ne se justifie pas en l'espèce.

Le jugement du 25 juin 2012 sera donc réformé sur ce point.

8.

Pour le surplus, il y a lieu de fixer les délais pour conclure et la date des plaidoiries comme précisé au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant avant tout autre examen, après un débat contradictoire, sur la demande tendant à restituer la faculté de cantonnement,

faisant application de la procédure en débats succincts, conformément à l'article 1066, alinéas 1 et 2,6° du Code judiciaire, réforme partiellement le jugement du 25 juin 2012 en ce qu'il a exclu le cantonnement pour les condamnations qu'il a prononcées à l'encontre de la SA ARAG ;

autorise la SA ARAG à cantonner les montants auxquels elle a été condamnée par les jugements dont appel ;

fixe les délais pour l'échange des conclusions de la manière suivante :

la partie intimée déposera au greffe et communiquera ses conclusions principales à la partie appelante pour le 20 mars 2013 au plus tard.

la partie appelante déposera au greffe et communiquera ses conclusions principales à la partie intimée pour le 20 juin 2013 au plus tard,

la partie intimée déposera au greffe et communiquera ses conclusions additionnelles à la partie appelante pour le 4 septembre 2013 ;

dit que la cause sera plaidée au fond à l'audience publique du 8 octobre 2013 à 15 heures pour une durée totale de plaidoiries de 60 minutes en la salle 0.7 de la Cour du travail de Bruxelles, à 1000 Bruxelles, place Poelaert n° 3.

réserve à statuer sur les dépens.

**********

Ainsi arrêté par :

Loretta CAPPELLINI, président,

Luc MILLET, conseiller social au titre d'employeur,

Philippe VAN MUYLDER, conseiller social au titre d'employé,

Assistés de Christiane EVERARD, greffier

Christiane EVERARD, Philippe VAN MUYLDER,

Luc MILLET, Loretta CAPPELLINI,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 5 décembre 2012, où étaient présents :

Loretta CAPPELLINI, président,

Christiane EVERARD, greffier

Christiane EVERARD, Loretta CAPPELLINI,

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