- Arrêt of December 18, 2012

18/12/2012 - 2011/AB/1116

Case law

Summary

Sommaire 1

Le ius variandi de l'employeur est limité aux conditions de travail non expressément convenues, et l'impossibilité de modifier unilatéralement les conditions de travail expressement convenues est également valable pour des modiciations non importantes et les modifications d'éléments accessoires du contrat. Lorsqu'une clause est insérée dans le contrat de travail selon laquelle l'employeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail explicitement formulées, il est question de décicion contractuelle contraignante d'une partie. L'article 25 de la L.C.T. ne s'oppose par à cela.

Du fait qu'un travailleur ait déjà accepté quelquefois la modification d'un élément déterminé du contrat, il peut être déduit que cet élément n'était (plus) pour lui un élément essentiel. Le fait qu'un travailleur ait accepté d'exercer une autre fonction dans le cours du contrat de travail ne donne cependant pas à l'employeur l'autorisation de contraindre le travailleur à exercer n'importe quelle fonction par la suite.


Arrêt - Integral text

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  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Fin du contrat

  • Modification unilatérale

  • Elément essentiel

  • Acceptation de changements antérieurs.