- Arrêt of February 14, 2013

14/02/2013 - 2011/AB/226

Case law

Summary

Sommaire 1

Le délai pour intenter une action en paiement du dédommagement forfaitaire est un délai de forclusion.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 février 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

ONEM, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7,

partie appelante,

représentée par Maître WILLEMET Michèle, avocat à BRUXELLES.

Contre :

ETAT BELGE, Ministre des Affaires économiques, et des Télécommunications, 1210 BRUXELLES, rue du Progrès 50,

partie intimée,

représentée par Maître CROONENBERGHS A. loco Maître CANSSE Johan, avocat à GENT.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu le jugement prononcé le 21 janvier 2011,

Vu la requête d'appel du 4 mars 2011,

Vu l'ordonnance du 28 avril 2011 actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience sur la base de l'article 747, § 1, du Code judiciaire,

Vu les conclusions d'appel déposées pour l'ETAT Belge le 5 juillet 2011 et pour l'ONEm le 7 octobre 2011,

Entendu les conseils des parties à l'audience publique du 31 octobre 2012 au cours de laquelle la question de la recevabilité de l'appel a été évoquée,

Ré-entendu les conseils des parties à l'audience publique du 17 janvier 2013,

Entendu Monsieur M. PALUMBO, Avocat général, en son avis auquel il a été répliqué par l'intimé.

* * *

I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Le Ministère des Affaires économiques a accordé une réduction des prestations à une de ses employées, Madame D., pour la période du 15 février 1996 au 31 décembre 1996.

L'Etat Belge a rempli un formulaire C61 B indiquant que Madame D. était bénéficiaire d'une réduction de ses prestations et serait remplacée pour la période du 15 février 1996 au 31 décembre 1996.

Sur le formulaire C63 RV, l'Etat Belge a indiqué qu'il avait conclu avec un remplaçant un contrat de travail d'une durée au moins égale à la période d'interruption de carrière.

Par lettre recommandée du 25 juin 1996, l'ONEm a invité l'Etat Belge à compléter le formulaire C63 RV en mentionnant l'identité du remplaçant.

Ce document n'a jamais été produit.

2. Madame D. a demandé, pour une seconde période, la réduction de ses prestations du 1er janvier 1997 au 31 août 1997.

L'Etat Belge a cette fois précisé qu'elle serait remplacée par Madame L..

Par lettre recommandée du 6 avril 1997, l'ONEm a invité l'Etat Belge à renvoyer le formulaire C63 RV concernant l'identité du remplaçant.

Ce document n'a jamais été produit.

3. Madame D. a demandé pour une troisième période, la réduction de ses prestations du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.

Sur le formulaire C61 B, l'Etat Belge a aussi précisé qu'elle serait remplacée par Madame L..

4. Par lettre recommandée du 12 novembre 1998, l'ONEm a notifié à l'Etat Belge trois décisions par lesquelles il lui réclamait le paiement d'indemnités forfaitaires de 5.310,65 Euros, 3.950,16 Euros et 6.152,54 Euros.

L'Etat Belge a contesté ces décisions par requêtes déposées le 11 décembre 1998 au greffe du tribunal du travail de Bruxelles.

Par voies de conclusions déposées en juillet 1999, l'ONEm a introduit une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat Belge à lui payer les indemnités forfaitaires à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

5. Par jugement du 21 janvier 2011, le tribunal a déclaré les demandes principales non fondées en considérant que les conditions réglementaires du remplacement n'avaient pas été respectées.

Le tribunal a toutefois déclaré la demande reconventionnelle de l'ONEm irrecevable en considérant qu'elle avait été formulée en dehors du délai prévu par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.

6. L'ONEm a interjeté appel du jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail le 4 mars 2011.

II. OBJET DE L'APPEL

7. L'ONEm demande à la Cour du travail de réformer le jugement, de déclarer sa demande reconventionnelle recevable et fondée et de condamner l'Etat Belge à lui payer, à titre d'indemnités forfaitaires, les sommes de 5.310,65 Euros, 3.950,16 Euros et 6.152,54 Euros, majorées des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal.

L'Etat belge n'a pas introduit d'appel incident.

III. DISCUSSION

8. L'Etat Belge n'ayant pas fait appel, il est définitivement acquis que Madame D. n'a pas été remplacée comme elle aurait dû l'être pendant la réduction des prestations dont elle a bénéficié dans le cadre de l'interruption de carrière.

En pratique, se pose uniquement la question de savoir si la demande de condamnation à payer les indemnités forfaitaires pouvait être introduite par des conclusions déposées le 28 juillet 1999, soit en-dehors du délai de 2 mois prévu par l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.

9. Les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, sont libellés comme suit :

« Dédommagement forfaitaire en cas de non-remplacement du travailleur par l'employeur.

Art. 2. L'inspecteur dans le ressort duquel est établie l'entreprise, prend toutes mesures d'exécution et toutes décisions relatives au dédommagement forfaitaire visé à l'article 13 de l'arrêté royal.

L'inspecteur qui, après avoir mis l'employeur en mesure de présenter ses moyens de défense, décide d'exiger le dédommagement forfaitaire visé à l'alinéa 1er, doit notifier sa décision à l'employeur par lettre recommandée à la poste, laquelle est censée être reçue le troisième jour ouvrable qui suit le jour de son dépôt à la poste.

Cette lettre recommandée doit comporter la décision motivée et mentionner le montant du dédommagement forfaitaire.

Art. 3. Le dédommagement forfaitaire visé à l'article 2 doit être acquitté dans le délai d'un mois qui prend cours le jour de la réception de la lettre recommandée visée au même article. Il est acquitté par versement ou virement au compte de chèques postaux de l'Office national de l'Emploi, au moyen des formulaires joints à la décision fixant le montant du dédommagement forfaitaire.

En cas de non-paiement du dédommagement forfaitaire dans le délai fixé à l'alinéa 1er, l'inspecteur dispose d'un délai de deux mois à dater du jour qui suit celui de l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, et à calculer de date à date, pour intenter une action en paiement du dédommagement forfaitaire auprès du tribunal du travail ».

La nature juridique du délai prévu par l'article 3, alinéa 2, doit être précisée. Pour les motifs qui seront développés ci-dessous, la Cour estime que ce délai est un délai préfix (ou de forclusion).

10. En droit, on distingue trois catégories de délais : les délais de procédure, les délais de prescription, les délais de forclusion :

- Les délais de procédure sont les délais qui sont d'application « dès lors qu'une instance est introduite » (voir A. DECROES, « Les délais préfix (ou de forclusion) », J.T., 2007, p. 871). Ces délais « se distinguent des deux autres parce qu'ils courent après l'introduction de l'instance » (M. DUPONT, « Prescription et forclusion. Aspects procéduraux », in Les défenses en droit judiciaire, Larcier, coll. C.J.B.B., p. 224). Il apparaît ainsi que le délai prévu pour l'introduction d'un recours (sauf contre une décision judiciaire) n'est pas un délai de procédure : il précède nécessairement l'introduction de l'instance.

- Le délai de forclusion (ou délai préfix) concerne la possibilité d'introduire une action ; en principe, « l'écoulement d'un délai préfix imposé légalement pour l'intentement d'une action en justice entraîne l'irrecevabilité de l'action en ce qu'au terme de ce délai, le droit d'agir n'existe plus » (G. CLOSSET-MARCHAL, « Exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violation des règles touchant à l'organisation judiciaire », R.C.J.B., 1995, p. 651).

En droit social, comme dans d'autres matières, plusieurs délais sont considérés par la Cour de cassation comme étant des délais préfix, bien que le texte légal qui les institue ne précise pas expressément qu'ils sont prévus à peine de déchéance.

Ainsi, en est-il :

- du délai (de 75 jours) prévu pour l'introduction d'un recours contre une décision ou une absence de décision de l'employeur en matière d'élections sociales (Cass. 6 avril 1992, Pas. 1992, I, p. 704) ;

- du délai de 3 ans prévu pour l'action en révision des indemnités d'incapacité permanente de travail prévue par l'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Cass. 13 mai 2002, Pas. 2002, I, p. 1143 ; Cass. 23 janvier 1995, Pas., 1995, I, p. 56 ; Cass. 1er mars 1993, Pas., 1993, I, p. 232) ;

- du délai de 3 mois prévu par l'article 327, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pour permettre à l'organisme assureur de demander à l'INAMI, la dispense d'inscription en frais d'administration de l'indu non-récupéré (voir Cass. 7 janvier 2008, S.06.0097.F) ;

- du délai de 3 jours ouvrables prévu par l'article 12 de la loi du 19 mars 1991 pour notifier le licenciement à la suite de la décision judiciaire autorisant le licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé (Cass. 14 juin 1999, S.98.0125.N).

La Cour du travail a récemment jugé que le délai prévu par l'article 47bis § 5, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, pour faire opposition à une contrainte signifiée en vue du recouvrement des cotisations sociales dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants est aussi un délai de forclusion (Cour trav. Bruxelles, 10ème ch., 11 mars 2011, RG n° 2010/AB/91).

11. En ce qui concerne le régime juridique des délais de forclusion, on admet que le respect de ces délais est une question de recevabilité de l'action (voy., notamment, G. CLOSSET-MARCHAL, op. cit., p.652), à laquelle la théorie des nullités (prévue aux articles 860 et suivants du Code judiciaire), n'est pas applicable (voy. G. de LEVAL, « Eléments de procédure civile », Coll. Fac. Dr. Liège, Larcier, 2003, p. 48).

La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser à propos d'une fin de non-recevoir que « les articles 860 et 861 du Code judiciaire sont étrangers à l'irrecevabilité d'une demande » (Cass. 19 septembre 1991, Pas., 1992, I, p.61).

Il en résulte qu'en cas de violation d'un délai préfix, la déclaration d'irrecevabilité de l'action n'est subordonnée, ni à l'existence d'un texte prévoyant expressément la déchéance, ni à la preuve d'un grief dans le chef de la partie qui se prévaut de cette violation.

G. BLOCK expose, à cet égard, qu'à l'inverse d'un acte de procédure qui est présumé régulier, « une prétention n'est pas présumée recevable. C'est, en principe, à celui qui l'émet qu'il appartient de rapporter la preuve de sa recevabilité et l'absence d'une fin de non-recevoir. Exiger un grief de la part de celui qui allègue une fin de non-recevoir à l'encontre d'une prétention qui est dirigée à son encontre, reviendrait, à tout le moins indirectement, à renverser cette charge de la preuve » (G. BLOCK, « Les fins de non-recevoir en procédure civile », Bruylant, L.G.D.J., 2002, p. 346).

De cette analyse, il découle que le délai préfix (ou de forclusion) définit la période au-delà de laquelle le « droit d'agir n'existe plus ».

12. En l'espèce, le texte est particulièrement précis. Il n'est pas seulement question du délai dans lequel une partie doit faire valoir ses droits mais bien du délai dans lequel une action déterminée doit être introduite devant le tribunal du travail. Il s'agit donc d'un délai de forclusion (même si l'article 3 de l'arrêté ministériel ne précise pas qu'il est prévu à peine de déchéance).

Il n'est pas contesté que l'ONEm a pris plusieurs décisions ordonnant le paiement d'indemnités forfaitaires et que ces indemnités n'ont pas été payées dans le mois de la réception de la notification de ces décisions : l'ONEm aurait dû agir devant le tribunal du travail dans un délai de deux mois prenant cours à dater du jour suivant l'expiration du délai prévu pour le paiement.

C'est à tort que l'ONEm soutient que sa demande pouvait faire l'objet d'une demande reconventionnelle en-dehors du délai de 2 mois prévu par l'article 3, alinéa 2, de l'arrêt ministériel :

- Si une demande reconventionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'effet interruptif de prescription de la demande principale, cette solution n'est pas transposable à un délai de forclusion qui, en règle, n'est pas susceptible d'interruption ou de suspension.

- L'auteur de la réglementation aurait pu prévoir qu'une demande reconventionnelle peut être introduite jusqu'à la clôture des débats (comme le législateur l'a fait pour l'action en révision prévue en matière d'accident du travail : voy. article 72, alinéa 3 de la loi du 10 avril 1971). Mais, en l'espèce, une telle possibilité n'a pas été légalement prévue.

- Enfin, l'article 1054 du Code judiciaire qui est un délai de procédure autorisant l'introduction d'un appel incident jusqu'à la clôture des débats, est étranger à l'hypothèse d'un délai prévu pour l'intentement d'une action en justice. Cet article ne peut être appliqué par analogie pour faire échec à la rigueur d'un délai de forclusion.

13. Le jugement doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Statuant après un débat contradictoire,

Après avoir entendu Monsieur M. PALUMBO, Avocat général, en son avis non conforme auquel il a été répliqué,

Déclare l'appel de l'ONEm recevable mais non fondé,

Confirme l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles de l'ONEm,

Condamne l'ONEm aux dépens d'appel non liquidés par l'Etat Belge.

Ainsi arrêté par :

. J.F. NEVEN Conseiller

. M. POWIS DE TENBOSSCHE Conseiller social au titre d'employeur

. R. FRANCOIS Conseiller social au titre de travailleur employé

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET M. POWIS DE TENBOSSCHE R. FRANCOIS J.F. NEVEN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le quatorze février deux mille treize, par :

J.F. NEVEN Conseiller

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET J.F. NEVEN

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