- Arrêt of March 6, 2013

06/03/2013 - 2011/AB/219

Case law

Summary

Sommaire 1

Les titres-repas sont considérés comme de la rémunération sauf s'ils n'ont pas été octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Province de Namur

  • Octroi de titres-repas à son personnel

  • Demande de l'O.N.S.S.A.P.L. de paiement de cotisations sociales

  • Condition.