- Arrêt of March 8, 2013

08/03/2013 - 2011/AB/816

Case law

Summary

Sommaire 1

L'impossibilité de tenir compte de la période d'activité salariée pour remplir la condition de stage préalable à l'octroi de l'« aide à la maternité », alors que tel n'est pas le cas en ce qui concerne le droit au repos de maternité, est discriminatoire.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 MARS 2013

10ème Chambre

SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - AMI indépendants

Not. 581, 2° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

GROUPE S ASBL, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Boulevard Poincaré, 78 (2ème étage),

Partie appelante, représentée par Maître DU BUS DE WARNAFFE Michel, avocat à 1495 VILLERS-LA-VILLE, Boulevard Neuf, 69,

Contre :

W. ,

Partie intimée, représentée par Maître DELAEY Thierry, avocat à 5590 CINEY, Rue des Stations, 1

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Le présent arrêt est rendu en application de la législation suivante :

- Le Code judiciaire.

- La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu le jugement du 2 août 2011,

Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail le 2 septembre 2011,

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2011 actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience,

Vu les conclusions déposées pour Madame W. le 18 novembre 2011 et pour la Caisse le 19 décembre 2011,

Vu les conclusions additionnelles déposées pour Madame W. le 5 janvier 2012 et pour la Caisse le 20 janvier 2012,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour la Caisse le 23 mars 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 14 décembre 2012,

Vu l'avis écrit non conforme de Monsieur Erice de FORMANOIR, Substitut général, avis auquel il a été répliqué pour Madame W.,

* * *

I. FAITS ET ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Madame W. a été travailleuse salariée, à tout le moins, du 1er janvier 2010 au 31 août 2010.

Le 1er juillet 2010, elle a constitué avec son mari, la société en commandite simple C.R.E.W. Management.

Le 31 août 2010, elle s'est affiliée à la Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants GROUPE S (ci-après la Caisse).

Elle a déclaré exercer une activité de gérante depuis le 1er juillet 2010 et avoir cessé son activité salariée le 31 août 2010.

Elle a donc été affiliée au statut social des travailleurs indépendants à titre complémentaire (à partir du 1er juillet 2010) et puis à titre principal (à partir du 1er septembre 2010).

Elle a accouché le 3 octobre 2010, soit dans le courant du 4ème trimestre 2010.

2. Le 22 septembre 2010, Madame W. a demandé à la Caisse le bénéfice des titres-services accordés, dans le cadre de l'aide à la maternité des travailleuses indépendantes, à la travailleuse indépendante qui après son congé de maternité, reprend son activité professionnelle.

La Caisse a refusé cette demande au motif que pour bénéficier de l'aide à la maternité, il faut notamment avoir été assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant les 2 trimestres qui ont précédé l'accouchement.

3. Madame W. a contesté la décision de la Caisse en faisant valoir son caractère discriminatoire.

4. Le tribunal a fait droit à la demande de Madame W. en considérant qu'il existe une différence de traitement non justifiée entre une travailleuse indépendante débutante mais qui précédemment exerçait une activité salariée depuis plus de 2 trimestres et une indépendante débutante qui n'exerçait pas précédemment une telle activité salariée.

Selon le tribunal, alors que ces travailleuses sont dans des situations différentes, elles sont traitées de la même façon, l'une et l'autre étant exclues du bénéfice de la prestation d'aide à la maternité au motif qu'elles ne justifient pas de deux trimestres d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.

Le tribunal a, sur cette base, décidé que la prestation d'aide à la maternité devait être accordée à Madame W..

5. La Caisse a interjeté appel de ce jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail, le 2 septembre 2011.

II. OBJET DE L'APPEL

6. La Caisse demande à la Cour du travail, de mettre le jugement à néant et de débouter Madame W. de sa demande originaire.

Madame W. demande la confirmation du jugement.

III. DISCUSSION

A. Dispositions légales pertinentes

7. Les indépendantes, assujetties au statut social des travailleurs indépendants, ont droit à un congé de maternité, en vertu de l'article 92 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Pour avoir droit à la prestation de maternité, il faut satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 (voy. article 98 de cet arrêté royal).

Il faut ainsi satisfaire à une condition de stage. En effet, en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal, « avant que puisse être retenue une période d'incapacité de travail au sens du présent arrêté, le titulaire doit avoir accompli un stage de six mois prenant cours dès le début du premier trimestre civil pour lequel la cotisation due dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 a été payée ».

L'article 15, 2° de l'arrêté royal précise toutefois que :

« sont dispensées du stage :

2° les personnes qui ont accompli le stage dans le régime des travailleurs salariés ou en étaient dispensées à condition qu'il ne soit pas écoulé un délai de plus de trente jours entre la perte de la qualité de titulaire dans ce dernier régime et l'acquisition de la qualité de titulaire au sens de l'article 3 ».

De même, en vertu de l'article 16 de l'arrêté royal,

« Lorsqu'une personne n'a pas été titulaire au regard du régime des travailleurs salariés pendant six mois au moins, la période pendant laquelle elle a été soumise à ce régime est déduite de la période de stage requise en vertu de l'article 14 (...) à condition qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de trente jours entre la perte de la qualité de titulaire dans ce dernier régime et l'acquisition de la qualité de titulaire au sens de l'article 3 ».

Ainsi, l'indépendante qui est assujettie depuis moins de 6 mois au statut social des travailleurs indépendants, a droit aux prestations de maternité si, avant d'être indépendante, elle a travaillé comme salariée et que l'activité indépendante et l'activité salariée représentent globalement 6 mois au moins (à partir du début du trimestre au cours duquel l'assujettissement à l'un des régimes de sécurité sociale a débuté).

8. Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est d'une durée inférieure à celui des salariées (il est actuellement de 8 semaines au lieu de 15).

Pour compenser partiellement cette différence très significative, - tout en tenant compte du fait qu'en général, les indépendantes désirent reprendre assez rapidement leurs activités professionnelles -, la loi-programme du 27 décembre 2005 a prévu la mise en œuvre d'une mesure de « conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale », sous forme d'une aide spécifique accordée lorsque l'indépendante reprend ses activités professionnelles au terme de son congé de maternité.

Dans les travaux préparatoires, il a été annoncé que la mesure consisterait en « l'octroi de titres-services aux travailleuses indépendantes » offrant « à la femme une possibilité de se faire aider par des tiers » (Doc. parl., Sénat, session 2005/2006, Rapport, 3-1492/3, p. 35).

Comme cela a été expliqué ultérieurement en réponse à une question parlementaire ( Question nº 3-5768 de M. Brotcorne du 3 août 2006 ) :

« C'est consciemment que le régime des travailleurs indépendants n'a pas opté pour une prolongation du repos de maternité existant (fixé actuellement à 6 semaines). En effet, la pratique montre qu'une grande partie des travailleuses indépendantes ne prend pas la totalité du repos de maternité. Cela ressort notamment de l'étude récente de Marjan Van Aerschot, chercheuse au Steunpunt Gelijkekansenbeleid (Point d'appui Politique d'égalité des chances). Prolonger ces 7 semaines de repos de maternité n'a pas beaucoup de sens et aurait pour principale conséquence de devoir amèrement constater que l'on est passé à côté du but de l'accord conclu au sein du gouvernement fédéral.

C'est pourquoi, le gouvernement fédéral a opté pour une toute autre approche et pour une mesure totalement neuve. Pour permettre à la travailleuse indépendante qui vient d'avoir un enfant de reprendre plus facilement ses activités indépendantes après un repos de maternité minimum, il a été décidé de leur octroyer 70 titres-services. Avec ces titres-services, la travailleuse indépendante peut faire appel à une tierce personne pour effectuer des tâches de nature ménagère, comme le nettoyage de l'habitation, les courses, le nettoyage des vitres, la lessive et le repassage » (Bull. Q. & R., Sénat, session 2005-2006, 19 septembre 2006, n° 3-75, pp. 8073-8076)

9. La loi-programme du 27 décembre 2005 (M.B. du 30 décembre 2005) a inséré à l'article 18 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, un paragraphe 5 libellé comme suit :

« Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les prestations favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants. Il fixe par le même arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'octroi de ces prestations ».

L'arrêté royal du 17 janvier 2006 a prévu le régime annoncé par la loi-programme du 27 décembre 2005.

Il prévoit, dans le respect des conditions qu'il fixe, l'octroi d'un certain nombre de titres-services dont le prix d'acquisition est pris en charge par la caisse d'assurances sociales à laquelle est affiliée la travailleuse indépendante.

L'article 3 de l'arrêté royal précise :

« L'aide à la maternité est octroyée à la travailleuse indépendante, à l'occasion de la naissance de son ou ses enfants, lorsque ladite travailleuse indépendante reprend son activité et répond aux conditions suivantes :

1° Elle doit avoir été assujettie au statut social des travailleurs indépendants au cours des deux trimestres qui ont précédé le trimestre de son accouchement ;

2° Elle doit être en ordre de cotisations sociales dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 relatives à ces deux trimestres qui ont précédé le trimestre de l'accouchement ;

3° Elle doit demeurer assujettie audit statut social jusqu'à l'octroi de l'aide visée à l'article 4 ;

4° Elle doit effectuer une demande d'aide à la maternité conformément aux formalités définies à l'article 4 du présent arrêté.

Par ailleurs, le nouveau-né doit être né à partir du 1er janvier 2006 et faire l'objet d'une inscription au registre national belge des personnes physiques dans le ménage de sa mère après sa naissance et jusqu'à l'octroi de l'aide à la maternité telle que prévue à l'article 4.

En cas de décès de l'enfant, le fait d'avoir été inscrit dans le ménage de sa mère suffit pour remplir cette condition ».

Les modalités de la demande sont déterminées par l'article 4 de l'arrêté royal.

B. Différence de traitement

10. Les principes d'égalité et de non-discrimination déposés aux articles 10 et 11 de la Constitution, « n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe de l'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé ».

En l'espèce, il paraît pertinent de comparer l'accès au congé de maternité dans le régime des travailleurs indépendants et l'accès à la prestation d'aide à la maternité :

comme indiqué précédemment, l'accès au congé de maternité suppose le respect d'une condition de stage de 6 mois pour laquelle il peut être tenu compte des périodes d'occupation préalable comme travailleur salarié ;

l'aide à la maternité (titres-services) suppose l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pendant les deux trimestres ayant précédé le trimestre de l'accouchement, sans qu'il puisse être tenu compte si nécessaire des périodes d'occupation comme travailleuse salariée.

Ainsi, la différence de traitement entre les deux prestations concerne l'incidence sur les conditions respectives de stage qu'a, ou que n'a pas, l'occupation comme travailleuse salariée.

11. La distinction repose sur un critère objectif. En effet, bien qu'ils poursuivent des objectifs comparables, le congé de maternité et l'aide à la maternité sont des prestations distinctes : ils interviennent d'ailleurs à des moments différents, la seconde succédant, en principe, au premier.

La différence de traitement manque, toutefois, de justification objective et raisonnable :

a) L'aide à la maternité (titres-services) est complémentaire au congé de maternité.

Elle vise, selon les déclarations de la Ministre des classes moyennes, à pallier la brièveté du congé de maternité en vigueur dans le régime des travailleurs indépendants.

Puisque, selon la Ministre, prolonger le repos de maternité n'aurait « pas beaucoup de sens », il a été décidé de « permettre à la travailleuse indépendante qui vient d'avoir un enfant de reprendre plus facilement ses activités indépendantes après un repos de maternité minimum », en lui octroyant des titres-services (voy. ci-dessus, réponse à la question parlementaire n° 3-5768 de M. Brotcorne du 3 août 2006).

b) Le stage parfois qualifié de « réminiscence de l'assurance privée » (S. HOSTAUX, « Le droit de l'assurance soins de santé et indemnités », Larcier, 2009, p. 195), vise à éviter que la qualité d'assuré puisse être acquise à un moment où la réalisation prochaine du risque est déjà connue et certaine. Le stage vise donc à maintenir un élément d'aléa sans lequel il ne peut être question d'assurance.

Le stage doit aussi permettre d'éviter les abus puisqu'il « vise à réserver le bénéfice du régime aux personnes qui ont au préalable, démontré, par leur travail et par le paiement de cotisations suffisantes, leur appartenance au groupe social que le législateur entend protéger » (P. DENIS, « Droit de la sécurité sociale », Larcier, 4ème éd., 1983, p. 346).

Ainsi, il y a lieu de vérifier dans quelle mesure les finalités du stage se présentent différemment pour les deux prestations litigieuses et dans quelle mesure, les différences constatées à ce niveau justifient la différence de traitement.

c) Il n'apparaît pas que la nécessité de préserver une part d'aléa, se présente différemment selon que la prestation assurée est le congé de maternité ou la prestation d'aide à la maternité (titres-services).

Dans la mesure où l'aide à la maternité complète le congé de maternité et pallie sa brièveté, on doit au contraire considérer qu'il est incohérent de ne pas soumettre les deux prestations aux mêmes conditions de stage et de prévoir une condition de stage plus stricte pour la prestation complémentaire.

Dès lors que l'aléa est préservé grâce aux conditions de stage du congé de maternité dont la travailleuse indépendante a bénéficié précédemment, il n'apparaît pas justifié que l'octroi de titres-services soit soumis à des conditions de stage plus strictes.

d) Rien n'indique que le groupe social que le législateur entend protéger via l'aide à la maternité (titres-services) doit être moins large que le groupe social qu'il entend protéger via le congé de maternité.

Le risque que certaines travailleuses indépendantes bénéficient abusivement des titres-services paraît être endigué de manière effective et suffisante par le fait que ces travailleuses ont satisfait aux conditions de stage du congé de maternité dont elles ont bénéficié avant l'octroi des titres-services.

On pourrait certes considérer que l'absence de possibilité de tenir compte de la période d'activité salariée pour la condition de stage préalable à la prestation d'aide à la maternité (titres-services) découle de ce que cette prestation, à la différence du congé de maternité, ne connaît pas d'équivalent dans le régime des travailleurs salariés.

Ce serait toutefois perdre de vue que l'aide à la maternité n'est qu'une compensation très partielle de la durée sensiblement plus courte du congé de maternité de sorte qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'une travailleuse salariée change d'activité dans le seul but d'obtenir, au lieu du congé de maternité de 15 semaines en vigueur dans le régime des salariés, le congé de maternité de 8 semaines complété par 105 titres-services.

C. Conséquences

12. La différence de traitement n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

L'existence d'une discrimination est établie : elle découle de l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 qui manque de justification objective et raisonnable lorsque, comme en l'espèce, il est satisfait aux conditions de stage du congé de maternité.

L'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, doit ainsi être écarté sur la base de l'article 159 de la Constitution.

Pour le reste, il n'est pas contesté que Madame W. satisfait aux autres conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté royal et qu'elle est restée assujettie au statut social des travailleurs indépendants, au moins, jusqu'à la date à laquelle elle a repris son activité et aurait dû obtenir le bénéfice des titres-services.

Le jugement doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

Après avoir pris connaissance de l'avis écrit non conforme de Monsieur E. de FORMANOIR, Substitut général, avis auquel il a été répliqué pour Madame W.,

Dit l'appel recevable mais non fondé,

Confirme le jugement,

Dit, par conséquent, que Madame W. a droit à 105 titres-services à charge de la Caisse,

Condamne la Caisse aux dépens d'appel liquidés à 160,36 Euros à titre d'indemnités de procédure.

Ainsi arrêté par :

Mme B. CEULEMANS Première Présidente

M. J.-Fr. NEVEN Conseiller

M. R. REDING Conseiller social au titre d'indépendant

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

Monsieur R. REDING qui était présent aux débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer. Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera signé par Madame B. CEULEMANS, Première Présidente et Monsieur J.-Fr NEVEN, Conseiller.

R. REDING J.-Fr. NEVEN

M. GRAVET B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la 10e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 8 mars 2013, par :

M. GRAVET B. CEULEMANS

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