- Arrêt of March 20, 2013

20/03/2013 - 2011/AB/484

Case law

Summary

Sommaire 1

Dès lors que l'arrêt du 26 mai 2005 se prononce uniquement sur la recevabilité de l'action introduite par la requête du 14 novembre 2002 en annulation de la décision administrative, l'autorité de la chose jugée ne concerne pas la recevabilité de l'action introduite par la citation du 24 juin 2005.

La requête du 14 novembre 2002 n'a pas eu l'effet interruptif de ia prescription prévu par l'article 700, alinéa 2, du Code judiciaire dès lors que l'irrecevabilité de l'action introduite par cette requête a été constatée avant l'entrée en vigueur de cette disposition.


Arrêt - Integral text

Rep.N°2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

- assurance-maladie-invalidité

Notification : article 580,2° C.J.

Arrêt contradictoire interlocutoire : réouverture des débats : 09.10.2013.

En cause de:

La RESIDENCE SENIOR'S WESTLAND, S.A.,

dont le siège social est établi à 1180 BRUXELLES, chaussée d'Alsemberg 1037,

partie appelante, représentée par Maître DE BAERDEMAEKER Robert, avocat,

Contre :

L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,

dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 211,

partie intimée, représentée par Maître DEGREZ Emmanuel, avocat à 1050 IXELLES, Rue du Mail, 13

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment l'article 24,

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises,

Vu le jugement prononcé le 22 octobre 2010,

Vu la requête d'appel du 20 mai 2011,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2011 actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience sur la base de l'article 747, § 1, du Code judiciaire,

Vu les conclusions d'appel déposées pour l'INAMI le 22 novembre 2011 et pour la Résidence le 6 février 2012,

Vu les conclusions additionnelles d'appel déposées pour l'INAMI, le 20 avril 2012 et pour la Résidence le 4 juillet 2012,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour l'INAMI le 18 septembre 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 5 décembre 2012,

Vu l'avis écrit de Madame G. COLOT, Substitut général, avis auquel il a été répliqué pour la Résidence,

* * *

I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. La S.A.RESIDENCE SENIOR'S WESTLAND (ci-après la RSW) exploite une maison de repos pour personnes âgées depuis le 12 décembre 1996. L'agrément, pour 125 lits, est accordé, en partie, comme maison de repos (MRPA) et, en partie, comme maison de repos et de soins (MRS).

Pour ses pensionnaires, la maison de repos bénéficie de l'intervention prévue par les articles 34,11° et 34,12° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.

2. Par un courrier du 18 octobre 2002, l'INAMI a notifié sa décision de ne pas attribuer l'intervention forfaitaire visée à l'article 34,12° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2002, les pièces justificatives requises n'ayant pas été envoyées au plus tard le 30 septembre 2002.

Il n'est pas contesté que le document litigieux n'est parvenu à l'INAMI que le 10 octobre 2002 (dépôt à la Poste le 9 octobre 2002).

Par courrier du 7 novembre 2002, le conseil de la S.A. RSW invoqua les articles 328 et 329 de l'Arrêté royal du 3 juillet 1996 visant les cas de force majeure. Cette demande fut rejetée le 23 janvier 2003 par l'I.N.A.M.I.

3. La RSW a contesté la décision de l'INAMI par une requête déposée le 14 novembre 2002, devant le Tribunal du Travail de Bruxelles.

Par un jugement du 1er septembre 2003, le Tribunal du Travail de Bruxelles a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la régularité de la procédure.

Par jugement du 16 janvier 2004, le Tribunal déclara le recours de la RSW irrecevable au motif qu'il a été introduit par une requête et non par citation.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour du travail du 26 mai 2005.

4. Par citation du 24 juin 2005, la RSW a cité l'INAMI à comparaître devant le tribunal du travail de Bruxelles pour s'entendre condamner à payer la somme de 446.298 Euros à titre d'intervention forfaitaire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.

Par jugement du 22 octobre 2010, le tribunal du travail de Bruxelles a déclaré l'action irrecevable.

5. La RSW a interjeté appel du jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail, le 20 mai 2011.

II. OBJET DE L'APPEL

6. La RSW demande à la Cour de mettre le jugement à néant et en conséquence :

de dire pour droit que la décision du 18 octobre 2002 est nulle et non avenue et ne peut produire ses effets,

de condamner l'INAMI à payer les interventions forfaitaires MRS qui lui reviennent sur base de la demande du 9 octobre 2002, évaluées à ce stade à 1 Euro provisionnel sur une somme totale de 271.712,47 Euros à majorer des intérêts légaux et judiciaires depuis le 9 octobre 2002.

L'INAMI demande la confirmation du jugement et à titre subsidiaire, si la demande originaire n'est pas déclarée irrecevable, de la déclarer non fondée.

III. DISCUSSION

§ 1. Recevabilité du recours

A. Objets de la discussion

7. La présente procédure qui fait suite à l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 26 mai 2005, a été introduite par une citation signifiée le 24 juin 2005 : elle vise à contester la décision de l'INAMI du 18 octobre 2002.

L'INAMI oppose à la demande qu'elle contrevient à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 mai 2005 et qu'elle méconnaît l'article 167, alinéa 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 qui précise que « les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification ».

8. La RSW conteste que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 mai 2005 fasse obstacle à la présente action.

En ce qui concerne la recevabilité rationae temporis de son recours, la RSW soutient que la requête du 14 novembre 2002, bien qu'irrégulière, a eu pour effet d'interrompre le délai (qu'elle qualifie de délai de prescription) prévu par l'article 167, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, et de suspendre ce délai jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour du travail du 26 mai 2005.

Elle en déduit qu'un nouveau délai d'un mois a pris cours le jour du prononcé de cet arrêt de sorte que la contestation introduite par la citation signifiée le 24 juin 2005, est intervenue en temps utile et est donc recevable.

Pour justifier l'interruption et la suspension du délai de l'article 167, alinéa 2, la RSW invoque, d'une part, les articles 2242 et 2247 du Code civil et, d'autre part, l'article 700, alinéa 2, du Code judicaire.

B. L'exception de chose jugée

9. L'INAMI soutient que la demande contrevient à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour du travail du 26 mai 2005.

Il résulte de l'article 23 du Code judiciaire, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et dont les parties ont pu débattre, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision (Cass. 15 mars 1991, Pas. 1991, I, p. 656 ; Cass., 13 juin 2002, Pas. 2002, n° 355 ; Cass. 4 décembre 2008, C.07.0412.F).

En l'espèce, l'arrêt de la Cour du travail du 26 mai 2005 se prononce, uniquement, sur la recevabilité de l'action introduite par la requête du 14 novembre 2002. Il ne se prononce, ni sur le fondement de la demande dont la Cour était saisie, ni sur la recevabilité d'une action ultérieure : l'arrêt du 26 mai 2005 est donc dénué d'autorité en ce qui concerne ce fondement et cette recevabilité.

Le jugement et sa motivation doivent à cet égard être confirmés.

L'appel de l'INAMI est non fondé.

C. La recevabilité rationae temporis du recours introduit par la citation du 24 juin 2005

Interruption du délai sur base de l'article 700, alinéa 2 du Code judiciaire

10. Selon l'article 700 du Code judiciaire, tel qu'en vigueur jusqu'à sa modification par la loi du 26 avril 2007,

« Les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête ».

La loi du 26 avril 2007, a ajouté à l'article 700 un alinéa 2, libellé comme suit :

« Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance ».

Selon la RSW, il y a lieu de faire application de l'article 700, alinéa 2 (nouveau) du Code judiciaire, et de considérer que nonobstant l'irrecevabilité constatée par l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 26 mai 2005, la requête du 14 novembre 2002 a interrompu et suspendu le délai d'un mois prévu par l'article 167 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.

Pour justifier en l'espèce, l'application de l'alinéa 2 de l'article 700, qui est entré en vigueur après l'introduction de la présente procédure, la RSW invoque l'article 3 du Code judicaire qui précise que :

« Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi ».

L'article 700, alinéa 2, visant invariablement les délais de prescription et de forclusion, la question de qualification qui sera évoquée ci-dessous (cfr n°18), n'empêche pas que la Cour se prononce, dès à présent, sur le moyen que la RSW développe à propos de cette disposition.

11. A différentes reprises, la Cour de cassation a décidé que l'article 700 du Code judiciaire doit être considéré comme une disposition qui relève de l'organisation judiciaire (Cass. 27 mai 1994, Pas. 1994, I, p. 519 ; Cass. 30 octobre 1997, Pas. 1997, I, p. 437).

Cette disposition pourrait donc faire l'objet d'une application aux procès en cours au sens de l'article 3 du Code judiciaire.

La Cour de cassation a, en effet, précisé dans son arrêt du 10 février 1972 que par "procès en cours", on vise « les procès qui doivent encore être jugés lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles » (Cass. 10 février 1972, Pas. 1972, I, p. 537, précédé des conclusions de l'avocat général Mahaux). Tel est bien le cas en l'espèce.

A l'occasion du même arrêt, la Cour de cassation a toutefois également décidé :

« Si une nouvelle loi de procédure est applicable dès son entrée en vigueur aux procès en cours, encore cette loi n'atteint-elle pas, sauf disposition dérogatoire, la validité des actes valablement accomplis sous l'empire de la loi antérieure et ne relève-t-elle pas de la nullité les actes de procédure qui suivant cette loi, étaient nuls » (Cass. 10 février 1972, Pas. 1972, I, p. 537, précédé des conclusions de l'avocat général Mahaux ; Cass. 17 juin 1971, Pas. 1971, I, p. 994).

Ainsi, sauf disposition particulière (inexistante en l'espèce), une loi nouvelle ayant trait à l'organisation judiciaire, ne peut avoir pour effet de rendre valide, un acte introductif d'instance qui au regard de la législation antérieure, a été considéré comme irrégulier et comme rendant l'action irrecevable.

H. BOULARBAH écrit, en ce sens, à propos de l'article 700, alinéa 2, nouveau :

« La nouvelle loi cherche de manière quelque peu paradoxale à valider, en prescrivant une sanction moins sévère, des actes qui étaient antérieurement atteints d'une irrégularité irrémédiable.

Mais, même dans ce cas, il est constant que la nouvelle loi ne peut pas relever de nullité ou d'irrecevabilité les actes qui, selon l'ancienne loi, étaient nuls ou irrecevables (Cass., 10 février 1972, Pas., 1972, I, 537).

En bref, les requêtes contradictoires déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi alors que la citation était requise, ne profiteront pas de la nullité prescrite par le nouvel article 700 du Code judiciaire.

De même, seules les requêtes introductives d'instance déposées et déclarées nulles après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi bénéficieront de l'effet interruptif prévu par le 2ème alinéa de l'article 700 nouveau du Code judiciaire » (H. BOULARBAH, « Présentation générale et application dans le temps de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire », in Le procès civil accéléré ? Premiers commentaires de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, Larcier, 2007, p. 29).

12. En l'espèce, la requête du 14 novembre 2002 n'a pu avoir l'effet interruptif prévu par l'article 700, alinéa 2, du Code judiciaire, alors que l'irrecevabilité de l'action introduite par cette requête a été constatée, avant l'entrée en vigueur de cette disposition (voy. dans le même sens, Cour trav. Liège, 12 février 2010, RG n° 36.269/09, www.juridat.be).

Interruption du délai par application des articles 2244 et 2247 du Code civil

13. Dans le Titre du Code civil consacré à la prescription, les articles 2244 et 2247 précisent :

« Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile »

(article 2244 du Code civil).

« Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande,

(...)

Ou si sa demande est rejetée,

L'interruption est regardée comme non avenue » (article 2247 du Code civil).

14. Il résulte de la combinaison des articles 2244 et 2247 du Code civil qu'un acte introductif d'instance a, en principe, pour effet d'interrompre la prescription sauf si « l'assignation est nulle par défaut de forme » ou « si la demande a été rejetée ».

La Cour de cassation a précisé à propos du rejet de la demande qui rend l'interruption de la prescription, non avenue :

« Si l'article 2247 (...) ne distingue pas suivant les motifs qui fondent (le) rejet, le juge est néanmoins tenu d'examiner la portée de la décision qui a rejeté la demande en déterminant la pensée réelle du juge qui l'a rendue. Il doit, ainsi, examiner si le juge a entendu rejeter définitivement la demande, ou a fait savoir que le demandeur débouté pourrait présenter à nouveau la même demande ultérieurement dans des circonstances déterminées » (Cass. 27 mai 2010, C.09.0103, N ; Cass. 23 mai 1969, Pas. 1969, I, p. 872 ; voy. aussi Cass. 29 avril 1993, Pas. 1993, I, p. 415).

En l'espèce, l'arrêt du 26 mai 2005, n'a qu'une autorité limitée. Il n'a tranché que la question de la régularité de l'acte introductif d'instance et en a déduit, compte tenu de l'irrégularité constatée, que l'action introduite par la requête du 14 novembre 2002 était irrecevable.

La Cour ne s'est pas prononcée sur le fondement de la demande. Elle a toutefois précisé de « manière superfétatoire » que « l'on pourrait s'interroger sur la régularité de la décision administrative entreprise le 18 octobre 2002, qui se fonde expressément sur l'article 2, § 15 de l'arrêté ministériel précité ».

Il résulte de ces précisions que la Cour du travail n'a pas entendu rejeter définitivement la demande et a donc admis, fut-ce implicitement, que la RSW pourrait, éventuellement, présenter à nouveau la même demande ultérieurement sous une autre forme.

Il est d'ailleurs probable que sans ces précisions superfétatoires mais néanmoins importantes, la RSW n'aurait pas introduit la présente procédure.

15. Le Ministère public a toutefois relevé dans son avis écrit que le délai de l'article 167, alinéa 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion (voy. avis déposé le 9 janvier 2013, p. 4).

16. Le délai de forclusion (ou délai préfix ou délai de déchéance) peut notamment concerner l'introduction d'une action. En principe, « l'écoulement d'un délai préfix imposé légalement pour l'intentement d'une action en justice entraîne l'irrecevabilité de l'action en ce qu'au terme de ce délai, le droit d'agir n'existe plus » (G. CLOSSET-MARCHAL, « Exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violation des règles touchant à l'organisation judiciaire », R.C.J.B., 1995, p. 651).

En droit social, comme dans d'autres matières, plusieurs délais sont considérés par la Cour de cassation comme étant des délais préfix, bien que le texte légal qui les institue ne précise pas expressément qu'ils sont prévus à peine de déchéance.

Ainsi, en est-il, par exemple :

- du délai (de 75 jours) prévu pour l'introduction d'un recours contre une décision ou une absence de décision de l'employeur en matière d'élections sociales (Cass. 6 avril 1992, Pas. 1992, I, p. 704) ;

- du délai de 3 ans prévu pour l'action en révision des indemnités d'incapacité permanente de travail prévue par l'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Cass. 13 mai 2002, Pas. 2002, I, p. 1143 ; Cass. 23 janvier 1995, Pas., 1995, I, p. 56 ; Cass. 1er mars 1993, Pas., 1993, I, p. 232) ;

- du délai de 3 mois prévu par l'article 327, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pour permettre à l'organisme assureur de demander à l'INAMI, la dispense d'inscription en frais d'administration de l'indu non-récupéré (voir Cass. 7 janvier 2008, S.06.0097.F) ;

- du délai de 3 jours ouvrables prévu par l'article 12 de la loi du 19 mars 1991 pour notifier le licenciement à la suite de la décision judiciaire autorisant le licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé (Cass. 14 juin 1999, S.98.0125.N).

La Cour du travail a récemment jugé que le délai prévu par l'article 47bis § 5, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, pour faire opposition à une contrainte signifiée en vue du recouvrement des cotisations sociales dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants est aussi un délai de forclusion (Cour trav. Bruxelles, 10ème ch., 11 mars 2011, RG n° 2010/AB/91).

En ce qui concerne le régime juridique des délais de forclusion, on admet que le respect de ces délais est une question de recevabilité de l'action (voy. notamment, G. CLOSSET-MARCHAL, op. cit., p.652), à laquelle la théorie des nullités (prévue aux articles 860 et suivants du Code judiciaire), n'est pas applicable (voy. G. de LEVAL, « Eléments de procédure civile », Coll. Fac. Dr. Liège, Larcier, 2003, p. 48).

Il en résulte qu'en cas de violation d'un délai préfix, la déclaration d'irrecevabilité de l'action n'est subordonnée, ni à l'existence d'un texte prévoyant expressément la déchéance, ni à la preuve d'un grief dans le chef de la partie qui se prévaut de cette violation.

De cette analyse, il découle que le délai préfix (ou de forclusion) définit la période au-delà de laquelle le « droit d'agir n'existe plus ».

17. En l'espèce, la question de savoir si le délai de l'article 167, alinéa 2, de la loi coordonné le 14 juillet 1994 est un délai de forclusion ou un délai de prescription et si ce délai est susceptible d'être interrompu conformément aux articles 2244 et 2247 du Code civil, a été soulevée, après la clôture des débats, dans le cadre de l'avis du Ministère public.

La circonstance que les parties ont eu la possibilité de répliquer à l'avis du Ministère public, ne dispense pas la Cour de rouvrir les débats par application de l'article 774 du Code judiciaire.

La Cour de cassation décide en effet :

« En vertu de l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge est tenu d'ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui.

La faculté qui est offerte aux parties par les articles 766, alinéa 1er, et 767, § 3, alinéa 2, dudit code de déposer au greffe, après que le juge a prononcé la clôture des débats et que le ministère public a donné son avis, des conclusions portant exclusivement sur le contenu de cet avis, n'emporte aucune dérogation à l'application par le juge de l'article 774, alinéa 2, précité » (Cass. 6 novembre 2006, S.060021.F).

18. Une réouverture des débats s'impose donc à propos de la nature du délai d'un mois prévu par l'article 167, alinéa 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et sur l'applicabilité des articles 2244 et 2247 du Code civil, à ce délai.

§ 2. Fondement du recours

19. Le litige ne concerne plus les interventions sollicitées le 9 octobre 2002, sur base de l'article 34, 12°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, en faveur des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). Il n'est pas contesté que suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 relatif aux interventions prévues en faveur des maisons de repos pour personnes âgées, les forfaits relatifs à la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, ont pu être facturés et payés à la RSW.

Le litige concerne encore les interventions prévues sur base de l'article 34, 11°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, en faveur des maisons de repos et de soins.

L'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins (MRS), prévoit en son article 2, § 9, que « sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 7 ainsi que les pièces justificatives (...), doivent parvenir au Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, (...) au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1er juillet au 31 décembre... ».

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la demande d'intervention date du 9 octobre 2002.

20. La RSW développe trois moyens.

Tout en considérant que la décision litigieuse du 18 octobre 2002 porte tant sur le volet MRPA que sur le volet MRS, elle soutient qu'il appartient à l'INAMI de prendre une nouvelle décision concernant les interventions MRS (voir ses conclusions p. 15).

Elle évoque ensuite l'illégalité de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992, soit parce que la consultation préalable de la section de législation du Conseil d'Etat n'a pas été régulière, soit parce que le Ministre a excédé ses compétences en sanctionnant le délai d'introduction des formulaires de demandes d'intervention, par une déchéance du droit.

A titre subsidiaire, elle développe que c'est par suite d'un cas de force majeure que les formulaires n'ont pas été introduits dans le délai prescrit de sorte que les interventions sont dues même si elles ont été sollicités le 9 octobre 2002.

21. Compte tenu de la question restant ouverte à propos de la recevabilité du recours, la Cour n'examinera les moyens envisagés par la RSW, qu'après s'être prononcée sur cette recevabilité.

Elle constate, néanmoins, à propos du moyen qui soutient l'illégalité de l'arrêté ministériel en raison de la consultation prétendument irrégulière de la section de législation du Conseil d'Etat, qu'au terme de sa réfutation, et de manière subsidiaire, l'INAMI relève à propos des conséquences d'une éventuelle illégalité, que lorsqu'elle écarte un arrêté sur pied de l'article 159 de la Constitution, la juridiction doit se référer à la réglementation préexistante, soit en l'espèce, à un arrêté ministériel qui d'après l'INAMI, devrait « être écarté pour des raisons similaires ». Ainsi, selon l'INAMI, il faudrait alors se demander « sur quelle base la RSW estime pouvoir prétendre à une quelconque intervention... ».

La Cour constate que la RSW n'a pas réellement approfondi cette question.

22. Pour éviter, dans la mesure du possible, une seconde réouverture des débats, les parties sont invitées à clarifier la base légale sur le fondement de laquelle la Cour devrait, à l'estime de la RSW, accorder les interventions sollicitées si l'illégalité de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 devait être retenue pour cause de consultation irrégulière du Conseil d'Etat.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant après un débat contradictoire,

Après avoir pris connaissance de l'avis écrit de Madame G. COLOT, Substitut général, avis auquel il a été répliqué pour la RSW,

Déclare les appels recevables,

Dit que la présente action ne contrevient pas à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 26 mai 2005,

Confirme le jugement dont appel sur ce point et déboute l'INAMI de son appel incident,

Dit que le délai de l'article 167, alinéa 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne peut en l'espèce être considéré comme ayant été interrompu, sur la base de l'article 700, alinéa 2, du Code judiciaire, par la requête du 14 novembre 2002,

Dit à cet égard l'appel de la RSW non fondé,

Avant dire droit pour le surplus, invite les parties à débattre des questions résumées aux points 18 et 22 ci-dessus,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience publique du mercredi 09 octobre 2013, à 14h00 précises pour 30 minutes de plaidoiries,

Fixe comme suit le calendrier d'échanges des conclusions

- La RSW communiquera et déposera ses conclusions pour le 10 juin 2013,

- L'INAMI communiquera et déposera ses conclusions pour le 9 septembre 2013,

Réserve les dépens.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

G. BRIEDIS Conseiller social au titre de travailleur employé

assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS G. BRIEDIS Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8ème chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le vingt mars deux mille treize, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

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