- Arrêt of April 29, 2013

29/04/2013 - 2011/AB/960

Case law

Summary

Sommaire 1

Le délai de six mois pour effectuer le paiement en une fois de la cotisation est un délai de forclusion.


Arrêt - Integral text

Rep.N°2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions

Notification : article 580, 2° C.J.

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de :

Madame D. ,

partie appelante, représentée par Maître MAES Michel, avocat,

Contre :

L'Office National des Pensions,

dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Tour du Midi,

partie intimée, représentée par Maître WILLEMET Michèle, avocat,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24,

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises,

Vu le jugement prononcé le 6 septembre 2011,

Vu la notification du 15 septembre 2011,

Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail, le 17 octobre 2011,

Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire du 1er décembre 2011,

Vu les conclusions déposées pour l'ONP le 20 janvier 2012 et pour Madame D., le 30 mars 2012,

Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'ONP le 2 mai 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 27 mars 2013,

Entendu Madame G. COLOT, Substitut général, en son avis oral conforme auquel il n'a pas été répliqué.

* * *

I. LES FAITS ET ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Madame D. est née le 10 novembre 1950.

Le 24 décembre 1999, elle a introduit auprès de l'ONP une demande de régularisation de ses périodes d'études.

Le 15 février 2000, l'ONP a proposé à Madame D. de régulariser la période du 1er janvier 1970 au 31 août 1973, moyennant le paiement d'une cotisation de 149.909 FB. L'ONP a, à cette occasion, informé Madame D. que la régularisation pouvait se faire en une fois, dans les six mois à compter de la date à laquelle la décision deviendrait définitive ou par annuités en appliquant un intérêt de 6,5 % par an.

Madame D. a confirmé son accord sur cette régularisation et le paiement en une fois.

Le 24 mars 2000, l'ONP a dès lors notifié par lettre recommandée, une décision comportant autorisation de régulariser la période d'études moyennant paiement de la cotisation dans les 6 mois suivant la date à laquelle cette décision deviendrait définitive.

Madame D. ne conteste pas avoir reçu la lettre recommandée du 24 mars 2000. La décision du 24 mars 2000 est devenue définitive le 27 juin 2000 de sorte que Madame D. disposait d'un délai jusqu'au 27 décembre 2000 pour effectuer le paiement de la cotisation.

2. Par courrier du 23 novembre 2000, l'ONP a rappelé que la cotisation devait être payée pour le 24 décembre 2000.

Madame D. ayant entretemps déménagé à Paris, elle n'a obtenu le transfert de ce courrier à son adresse à Paris que le 22 janvier 2001.

3. Par citation signifiée le 4 septembre 2009, Madame D. a demandé la condamnation de l'ONP à l'autoriser à payer la somme de 3.716,15 Euros (149.909 FB), à titre de régularisation de la période d'études.

Par jugement du 6 septembre 2011, la demande a été déclarée non fondée.

Madame D. a fait appel du jugement par une requête reçue au greffe de la Cour du travail, en temps utile, le 17 octobre 2011.

II. OBJET DE L'APPEL

4. Madame D. demande à la Cour du travail de mettre le jugement à néant et de l'autoriser à payer valablement la somme de 3.716,15 Euros à titre de cotisation pour la régularisation des années d'études.

III. DISCUSSION

Disposition légale utile à la solution du litige

5. L'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 organise la faculté, pour les travailleurs salariés, de verser une cotisation en vue de la prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite, des années d'étude « à partir du 1er janvier de l'année (du) vingtième anniversaire ».

En ce qui concerne la procédure et le paiement de la cotisation, cet article 7 prévoyait, dans sa version applicable au présent litige, que :

« § 4. Le versement des cotisations (...) est effectué en une fois, dans les six mois à compter de la date à laquelle la décision visée au § 7 est devenue définitive ou par annuités. Le paiement peut être étalé sur une période maximale de cinq ans. Un taux d'intérêt de 6,5 p.c. est appliqué lors du calcul du montant des annuités.

Si le travailleur n'a pas acquitté les annuités dans les six mois à compter de la date de leur exigibilité et après avoir été mis en demeure par l'Office national des pensions, par lettre recommandée à la poste, un mois avant l'expiration dudit délai, ce dernier établit un décompte des cotisations versées. (....)

§ 6. En vue de bénéficier des dispositions du présent article, le travailleur ou son conjoint survivant doit adresser une demande, par lettre recommandée à la poste, à l'Office national des pensions.

Cette demande doit être introduite dans un délai de dix ans qui suit la fin des études effectuées après le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire, sans qu'il puisse toutefois commencer à courir avant le 1er janvier 1991.

§ 7. L'Office national des pensions instruit la demande et statue sur celle-ci. Sa décision est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

Avant de notifier la décision, il informe l'intéressé du montant total des cotisations qu'il aura à verser compte tenu des périodes à régulariser ; cette communication comprend également le montant annuel, semestriel ou trimestriel des annuités calculées en fonction d'un paiement étalé sur une période maximale de cinq années. (....) ».

Application dans le cas d'espèce

6. Madame D. a sollicité de pouvoir racheter ses années d'études. L'ONP l'a informée du choix pouvant être opéré quant aux modalités de paiement. Madame D. a opté pour un paiement en une seule fois. Ce choix a été confirmé dans la décision du 24 mars 2000 (dont la notification date du 27).

Conformément à l'article 7, § 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, Madame D. disposait, à partir de la notification de la décision du 24 mars 2000 (soit à partir du 27 mars 2000), d'un délai de 9 mois pour s'acquitter de la cotisation : ce délai correspond à l'addition d'un premier délai de 3 mois pour que la décision devienne définitive et du délai de 6 mois « à compter de la date à laquelle la décision .... est devenue définitive ».

Le paiement devait donc être fait pour le 27 décembre 2000.

Madame D. n'ayant pas effectué le paiement pour cette date, a été déchue du droit de racheter ses années d'études.

Elle aurait, certes, pu introduire une nouvelle demande, mais qui aurait été tardive puisque la période transitoire pendant laquelle la demande de régularisation pouvait encore être demandée plus de 10 ans après la fin des études, a pris fin le 31 décembre 2000 (voir en ce sens l'article 7, § 6, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 tel qu'applicable en l'espèce).

7. C'est à tort que Madame D. fait valoir que l'arrêt royal du 21 décembre 1967 n'a prévu aucune sanction en cas de paiement hors délai et ajoute qu'une « nullité ne se présume pas ».

En réalité, le délai de 6 mois est un délai de forclusion qui a pour effet qu'une fois qu'il est écoulé, le droit de régulariser est éteint.

Cet effet de déchéance n'est pas subordonné à l'indication dans la disposition légale qui le prévoit, d'une mention particulière (voir les nombreux délais qui en droit social, sont considérés comme étant de forclusion, malgré l'absence de toute indication en ce sens : Cass. 6 avril 1992, Pas. 1992, I, p. 704 ; Cass. 1er mars 1993, Pas., 1993, I, p. 232 ; Cass. 23 janvier 1995, Pas., 1995, I, p. 56 ; Cass. 13 mai 2002, Pas. 2002, I, p. 1143 ; Cass. 7 janvier 2008, S.06.0097.F ; Cass. 14 juin 1999, S.98.0125.N).

Ainsi, c'est vainement que Madame D. fait valoir que l'arrêté royal ne prévoit pas la nullité de la régularisation faite hors délai et qu'elle semble se référer au principe pas de « nullité sans texte ».

Du reste, puisque même lorsque le délai de forclusion concerne l'introduction d'un recours judiciaire, il est admis que la théorie des nullités (prévue aux articles 860 et suivants du Code judiciaire), n'est pas applicable (voy. G. de LEVAL, « Eléments de procédure civile », Coll. Fac. Dr. Liège, Larcier, 2003, p. 48), il faut, a fortiori, admettre que cette théorie ne s'applique pas lorsque le délai en cause ne concerne pas l'introduction d'un recours.

8. Madame D. ne peut tirer aucun argument de la réception tardive, en janvier 2001, de la lettre du 23 novembre 2000, par laquelle l'ONP rappelait que la cotisation devait être versée pour le 24 (lire 27) décembre 2000.

En effet, l'envoi d'une telle lettre de rappel n'étant pas réglementairement requis, cet envoi est sans incidence sur la date limite prévue pour le paiement de la cotisation : indépendamment de la réception de cette lettre, Madame D. devait faire le paiement pour le 27 décembre 2000.

Ainsi, la réception tardive de la lettre du 23 novembre 2000 ne constitue pas un cas de force majeure prolongeant le délai de paiement.

Il en est d'autant plus ainsi que la réception tardive de la lettre du 23 novembre 2000 est largement imputable à Madame D., qui, si elle était toujours intéressée par la régularisation de ses études, aurait dû signaler à l'ONP qu'elle avait transféré sa résidence principale à Paris.

9. De même, de ce que dans différentes correspondances, l'ONP suggérait à Madame D. de le prévenir par écrit si elle ne souhaitait plus payer la cotisation, il ne découle pas que la renonciation était subordonnée à une démarche expresse de Madame D., qui faute d'avoir signalé qu'elle renonçait à payer la cotisation serait toujours autorisée à la payer.

La réglementation ne prévoit aucune possibilité de prolonger le délai prévu pour le paiement et ne subordonne pas la déchéance du droit de régulariser ses études à une renonciation expresse : le simple fait de ne pas payer en temps utile, suffit.

Comme toute autorité administrative, l'ONP est tenu par les principes de légalité et de spécialité : il doit respecter la réglementation qu'il est tenu d'appliquer.

Il ne pourrait donc pas avoir créé une faculté de déroger au délai réglementairement prévu pour le paiement, en admettant qu'il est possible de prolonger ce délai en ne renonçant pas expressément au paiement de la cotisation.

10. En résumé, c'est de manière parfaitement justifiée que l'ONP s'oppose à ce que Madame D. régularise ses études en-dehors du délai imparti.

L'appel est non fondé.

Par ces motifs,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Après avoir entendu l'avis oral conforme de Madame G. COLOT, Substitut général, avis auquel il n'a pas été répliqué,

Déclare l'appel non fondé,

Confirme le jugement, y compris en ce qu'il statue sur les dépens de première instance,

Condamne l'ONP aux dépens d'appel liquidés à 160,36 Euros à titre d'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

A. HARMANT Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS A. HARMANT Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, Le vingt-neuf avril deux mille treize, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

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