- Arrêt of May 2, 2013

02/05/2013 - 2011/AB/1098

Case law

Summary

Sommaire 1

La demande de suppression de l'astreinte, introduite par requête, n'est soumise à aucun délai; l'impossibilité de joindre directement le demandeur d'asile, qui a fait élection de domicile au cabinet de son conseil, en vue de lui procurer un lieu d'hébergement justifie la suppression de l'astreinte.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MAI 2013

2ème Chambre

Demandeurs d'asile L.12.1.2007

Not. art. 580, 8°, f) du Code judiciaire

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

B. , ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître NGALULA Kayiba, dont le cabinet est sis à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 515, bte 24,

Partie appelante, représentée par Maître NGALULA Kayiba, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 515, bte 24,

Contre :

FEDASIL, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue des Chartreux, 21,

Partie intimée, représentée par Maître MANNES Kevin loco Maître DETHEUX Alain, avocat à 1050 BRUXELLES, Rue du Mail, 13.

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La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

de la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 30 novembre 2011, dirigée contre l'ordonnance prononcée le 7 novembre 2011 par Monsieur le Vice-président faisant fonction de Président du Tribunal du Travail de Bruxelles,

de la copie conforme de l'ordonnance précitée, notifiée le 10 novembre 2011,

de l'ordonnance du 13 janvier 2012 ayant, conformément à l'article 747, § 1, du Code judiciaire, aménagé les délais de mise en état de la cause,

des conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie appelante, déposées au greffe respectivement le 29 juin 2012 et le 12 novembre 2012,

des conclusions, conclusions additionnelles et secondes conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe respectivement le 16 mars 2012, le 17 août 2012 et le 1er février 2013.

La Cour du travail a également pris connaissance des dossiers de pièces déposés par les parties.

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 7 mars 2011.

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

1.

Arrivé en Belgique le 1er août 2010, Monsieur B. a introduit, le 2 août 2010, une demande d'asile auprès de l'Office des Etrangers.

Le même jour FEDASIL a décidé sur la base de l'article 11, § 3, de la loi du 12 janvier 2007, de ne pas lui désigner un lieu obligatoire d'inscription en raison de la saturation du réseau d'accueil.

2.

Le 4 août 2010, Monsieur B. a introduit une action par requête unilatérale devant le Président du Tribunal du travail de Bruxelles, tendant à voir condamner FEDASIL à l'héberger, dans les 24 heures de la notification de la décision, dans un centre d'accueil et de lui fournir l'accueil tel que défini à l'article 2, 6° de la loi sur l'accueil, sous peine d'une astreinte de 500 euro par jour de retard.

Le 4 août 2010, Monsieur le Vice-président du Tribunal du travail de Bruxelles a rendu une ordonnance condamnant FEDASIL à héberger Monsieur B. dans un centre d'accueil ou un endroit adapté et à lui fournir l'accueil tel que défini à l'article 2, 6° de la loi sur l'accueil, sous peine d'une astreinte de 500 euro par jour de retard et tout cela dans les 24 heures de la signification de l'ordonnance. L'assistance judiciaire a également été accordée à Monsieur B. par cette ordonnance, ainsi que la désignation de l'huissier de justice Patrick JESPERS afin de prêter gratuitement son office afin de signifier l'ordonnance et assurer l'exécution de celle-ci.

Monsieur B. a fait signifier cette ordonnance le vendredi 6 août 2010 à 16h 30'.

3.

Le mardi 10 août 2010, par une lettre de FEDASIL adressé à son conseil, Monsieur B. a été invité à se présenter le jeudi 12 août 2010 entre 9 et 10 heures au siège de FEDASIL pour se voir attribuer une place d'accueil.

Le 12 août 2010, Monsieur B. a été logé à l'Hôtel Lemonnier.

Il a signé un écrit par lequel il a reconnu avoir reçu 7 x 6 euro en chèques repas.

4.

Le 3 février 2011, Monsieur B. a fait signifier à FEDASIL un commandement de payer la somme de 3.000 euro en principal, soit 500 euro par jour de retard du 7 au 12 août 2010.

Le 20 juillet 2011, l'huissier Patrick JESPERS a signifié un itératif commandement de payer la somme de 3.000 euro en principal et a pratiqué une saisie exécution mobilière sur les biens appartenant à FEDASIL, fixant le jour de la vente publique au 15 septembre 2011.

5.

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le 12 août 2011, FEDASIL a postulé, sur pied de l'article 1385quinquies du Code judiciaire,

à titre principal : la suppression de l'astreinte,

à titre subsidiaire : la réduction de celle-ci à une somme équivalente au revenu journalier minimum d'intégration sociale.

Un débat contradictoire a ainsi eu lieu entre les parties le 20 octobre 2011.

Par l'ordonnance querellée du 7 novembre 2011, le Vice-président du Tribunal du travail de Bruxelles a dit la demande en opposition à contrainte recevable et a renvoyé, pour autant que de besoin, l'affaire au rôle particulier quant au fond, réservant les dépens.

6.

Monsieur B. a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ses dernières conclusions (du 12 novembre 2012), il demande à la Cour du travail :

A titre principal : sur la recevabilité de la requête en suppression ou réduction des astreintes :

D'opposer une fin de non-recevoir au recours de FEDASIL, formalisé par requête du 12 août 2011, dirigé contre l'ordonnance rendue sur requête unilatérale le 4 août 2010, signifiée le 6 août 2010.

A titre subsidiaire quant au fond :

Dans l'hypothèse où le recours déposé le 12 août 2011 serait déclaré recevable, dire non fondée la demande en suppression ou réduction d'astreintes.

A titre reconventionnel, condamner l'intimée FEDASIL à un montant de 500 euro à titre de dommages et intérêts ;

Condamner FEDASIL aux dépens, frais et intérêts judiciaires des deux instances, en ce compris l'indemnité de procédure en application de l'article 1022 du Code judiciaire ;

Dire le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution, ni offre de cantonnement avec affectation spéciale.

7.

Par ses conclusions de synthèse d'appel du 1er février 2013, FEDASIL demande à la Cour du travail de :

Déclarer l'appel recevable mais non fondé,

Débouter l'appelant de l'intégralité de ses prétentions, en ce compris sa demande d'indemnité pour action téméraire et vexatoire.

Déclarer la demande originaire de FEDASIL recevable et fondé.

Par conséquent,

A titre principal,

Ordonner la suppression de l'astreinte fixée par la présidente du tribunal du travail de Bruxelles dans l'ordonnance du 4 août 2010.

A titre subsidiaire,

Réduire l'astreinte fixée par la présidente du tribunal du travail de Bruxelles dans son ordonnance du 4 août 2010 à une somme équivalente au R.I.S.,

Dépens comme de droit.

QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DE L'ASTREINTE.

7.

Dans sa requête et ses conclusions d'appel, Monsieur B. soulève l'irrecevabilité de la demande en suppression de l'astreinte formée par FEDASIL par requête contradictoire.

Il invoque tout d'abord la violation des articles 1033 et 1034 du Code judiciaire en ce que l'action aurait dû être introduite par citation, s'agissant d'un recours contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale.

Il soulève également la tardiveté du recours, estimant que l'opposition aurait dû être formée dans le mois de la signification de la décision comme prévu à l'article 1034 du Code judiciaire.

Il invoque, par ailleurs, l'absence de notification de la copie de la requête introductive d'instance par le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles ainsi que le défaut d'enrôlement de la cause dans le délai légal devant la chambre appelée à statuer.

8.

L'article 1033 du Code judiciaire dispose que :

« Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits. ».

L'article 1034 renvoie à l'article 1125 en ce qui concerne le mode d'introduction de l'opposition formée en vertu de l'article 1033.

Conformément à l'article 1125, alinéa 1er du Code judiciaire, « la (tierce) opposition principale doit être portée par citation devant le juge qui a rendu la décision attaquée. Celle-ci est soumise aux règles du droit commun des articles 700 et suivants du Code judiciaire par application de l'article 1042 du même Code. » (H. BOULARBAH, « Requête unilatérale et inversion du contentieux », Larcier, n°1062, p. 737-738).

L'article 704 du Code judiciaire déroge, pour les actions portées devant le tribunal du travail, à l'introduction des demandes principales par citation et permet l'introduction par requête contradictoire notifiée à la partie adverse conformément aux articles 1034 bis à 1034 sexies du Code judiciaire.

En son paragraphe 2, il énumère les matières dans lesquelles les demandes sont introduites par requête écrite, déposée ou adressée sous pli recommandé au greffe du tribunal du travail (requête déformalisée). Sont visées, notamment, les contestations soumises au tribunal du travail en vertu de l'article 580, 8° et donc les contestations relatives à l'application de la « la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en ce qui concerne les contestations concernant toute violation des droits garantis aux bénéficiaires de l'accueil par les livres II et III de la loi précitée » (article 580, 8°, f)).

Le même article 704 ajoute, en son paragraphe 4 que, dans les matières énumérées au présent article, l'opposition peut également être introduite, selon les cas, dans les formes visées aux §§ 1er ou 2.

C'est, dès lors, à raison que FEDASIL oppose au moyen d'irrecevabilité élevé par l'appelant la position de l'Auditorat du travail de Bruxelles en la matière, qui doit être approuvée :

« En vertu de l'article 704 du Code judiciaire, en ses paragraphes 1 et 2, les demandes principales devant le tribunal du travail sont introduites par requête contradictoire (article 1034 bis et suivants du Code judiciaire).

Si les demandes principales font l'objet de ce régime de faveur qui permet d'éviter les frais d'une citation par exploit d'huissier, on n'aperçoit pas pourquoi ce qui en réalité n'est qu'un accessoire de la demande d'hébergement sous astreinte devrait faire l'objet d'un régime plus rigoureux.

La question de savoir si une requête déformalisée répondant au prescrit de l'article 704, § 2, est suffisante ou si le prescrit des articles 1034 bis à sexies doit être respecté présente peu d'intérêt concret. En effet, la requête présentée par FEDASIL remplit en tout état de cause les exigences de l'article 1034 du Code judiciaire.

L'exigence d'une citation pour introduire l'instance ne semble dès lors pas de mise et la requête introductive d'instance est admissible.».

9.

En ce qui concerne le délai dans lequel la demande de suppression d'astreinte doit être introduite, l'article 1385 quinquies n'en prévoit aucun.

Suivant O. MIGNOLET, «La révision de l'astreinte : une impossible équation ?», note sous Cass. 14 octobre 2004, R.C.J.B., 2005, p. 726 à 784), aucun délai n'est fixé pour procéder à une demande de révision (Bruxelles, 30 mai 2000, publié in K. WAGNER, Casebook 20 jaar dwangsom, Gand, Mys & Breesch, 2001, p. 483, n° 183, cité par l'auteur).

A cet égard, la Cour du travail rejoint l'avis de l'Auditeur du travail de Bruxelles qui considère qu'il faut reconnaître à la procédure en réduction d'astreinte, un caractère « sui generis ».

10.

Les deux autres fins de non-recevoir doivent être rejetées :

En ce qui concerne le prétendu défaut de convocation par le greffe, il y a lieu de constater, avec la partie intimée FEDASIL, que s'il y a eu erreur du greffe - quod non - l'omission ou l'irrégularité ne peut entraîner la nullité, dès lors que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne (article 867 du Code judiciaire). En effet, Monsieur B. a été représenté à l'audience d'introduction devant le Tribunal du travail du 29 septembre 2011 et son conseil avait reçu communication, avant cette audience, d'une copie de l'acte introductif d'instance en même temps que du dossier de pièces de FEDASIL dûment inventorié. Monsieur B. avait donc une parfaite connaissance de l'objet de la requête et de sa motivation au jour de l'audience d'introduction et c'est à ses risques et périls qu'il a décidé de ne conclure que sur la recevabilité.

En ce qui concerne la mise au rôle et la saisine de Madame la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles, (articles 714 et 717 du Code judiciaire), elles ne font aucun doute puisqu'incontestablement, le 29 septembre 2011, date de l'audience d'introduction, la cause était inscrite au rôle sous le numéro 11/9701/A.

11.

En conclusion, l'ordonnance du 7 novembre 2011 dont appel peut être confirmée en ce qu'elle a dit la demande de FEDASIL recevable.

QUANT AU FONDEMENT DE LA DEMANDE EN REVISION DE L'ASTREINTE.

III.1. Effet dévolutif de l'appel.

12.

En vertu de l'article 1068 du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Bien que le premier juge n'ait pas statué quant au fond, la Cour est saisie du fond par l'effet dévolutif de l'appel.

III.2. Rappel des principes.

13.

Aux termes de l'article1385 bis du Code judiciaire :

« Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Toutefois, l'astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent, ni en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail.

La demande est recevable, même si elle est formée pour la première fois sur opposition ou en degré d'appel.

L'astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l'a prononcée.

Le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue. »

Ainsi que la définit O. MIGNOLET dans son article précité, page 729 (citant J. VAN COMPERNOLLE), « l'astreinte permet à une partie de demander au juge qui prononce une condamnation principale de faire ou de ne pas faire quelque chose, d'assortir celle-ci d'une condamnation accessoire et éventuelle à payer une somme d'argent (...) afin d'exercer une pression sur le débiteur au cas où celui-ci n'exécuterait pas la condamnation principale prononcée par lui ».

14.

Suivant l'article 1385 quater,

« L'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit. ».

Il résulte de cette disposition que l'astreinte a un caractère définitif et que le débiteur devra la payer dès lors qu'il est établi que l'obligation principale n'a pas été exécutée, sans que le montant de l'astreinte puisse être remis en cause.

15.

L'article 1385 quinquies du Code judiciaire prévoit une possibilité de révision de l'astreinte par le juge qui l'a ordonnée :

« Le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Dans la mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fut produite, le juge ne peut la supprimer ni la réduire. ».

Cette disposition confirme en son second alinéa le caractère définitif de l'astreinte.

16.

Pour pourvoir obtenir la révision de l'astreinte encourue, le débiteur doit établir l'existence d'une impossibilité d'exécuter la condamnation principale (Cass., 3 novembre 1994, RG C930528F ; Cass., 31 octobre 2002, RG C010400F, décisions disponibles sur jure.juridat.just.fgov.be).

Il ressort de la jurisprudence relative à l'article 1385 quinquies que l'impossibilité d'exécuter la condamnation principale est appréciée souverainement par le juge du fond sur la base des circonstances concrètes :

- Cassation 30 mai 2002, RG C.99.0298.N, disponible sur Juridat :

« Attendu que, par un arrêt rendu le 25 septembre 1986 dans la cause S.C.M. contre S.A.A., la Cour de justice Benelux a décidé qu'il y a

« impossibilité » au sens de la disposition précitée, dans une situation où l'astreinte, en tant que moyen de coercition - c'est-à-dire comme contrainte pécuniaire pour assurer autant que possible l'exécution de la condamnation - « perd sa raison d'être », selon les termes du commentaire de l'article 4 ;

Qu'elle a ensuite décidé qu'il en serait ainsi s'il était déraisonnable d'exiger plus d'efforts et de diligence que le condamné n'a montrés ».

- Cour trav. Liège, section Namur, 12 février 2008, Chr.D.S., 2008, p. 486 ; J.T.T., 2008, p. 194 :

« L'impossibilité ne peut être comprise de manière trop théorique. Il faut tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouve la personne condamnée.

L'impossibilité ne se résume pas à l'existence d'un cas de force majeure. Il peut ainsi être tenu compte de causes les plus diverses, matérielles, juridiques, morales et même de troubles psychiatriques. C'est ainsi qu'il a été jugé que « lorsqu'il apparaît qu'au jour du jugement de condamnation sous astreinte, la partie condamnée se trouvait dans la situation justifiant sa mise en observation et son maintien dans une institution psychiatrique, le juge peut en déduire qu'il y a impossibilité matérielle d'exécuter la condamnation principale.

Le juge peut tenir compte des circonstances en ce compris des éléments non portés à sa connaissance au moment où il a statué ».

III.3. Application en l'espèce.

17.

Dans de nombreuses décisions inédites citées par FEDASIL, Madame la Présidente du Tribunal du travail de Bruxelles a considéré que, dans le cadre de l'exécution d'une décision condamnant FEDASIL à héberger un demandeur d'asile dans les 12 heures ou dans les 24 heures de la signification de la décision, le demandeur d'asile ne pouvait pas rester passif et devait se présenter au siège de FEDASIL dans le délai imparti.

En effet, le caractère strict de l'obligation impose la collaboration des deux parties.

Cette Cour du travail a rendu des décisions dans le même sens.

18.

En l'espèce, Monsieur B. , qui n'avait pas d'adresse en Belgique et avait fait élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Kayiba NGALULA, a fait signifier l'ordonnance du 4 août 2010 le vendredi 6 août 2010 à 16h 30.

Contrairement à ce qu'il prétend, sans toutefois l'établir, Monsieur B. n'a pas accompagné l'huissier de justice lors de cette signification. L'exploit n'indique nullement sa présence.

Il a été impossible pour FEDASIL de procurer à Monsieur B. un lieu d'hébergement dans les 24 heures de la signification, soit le samedi 7 août 2010 à 16h 30.

Monsieur B. affirme qu'il s'est rendu spontanément au siège de FEDASIL le lundi 9 août 2011 à l'heure d'ouverture des bureaux, entre 9 heures et 11h 30, et qu'il s'est entendu dire qu'il devait attendre la lettre de convocation que FEDASIL lui adresserait.

Cette affirmation n'est pas prouvée et il ressort des pièces que FEDASIL a été contrainte de convoquer Monsieur B. par écrit, à l'adresse de son conseil, pour lui attribuer un logement.

Elle l'a fait dès le mardi 10 août 2010.

Il ne peut raisonnablement être reproché à FEDASIL, vu l'impossibilité de joindre directement Monsieur B. , d'avoir laissé à celui-ci un délai jusqu'au jeudi 12 août 2010 pour se présenter afin de se voir attribuer une place d'accueil.

Dès le moment où il s'est présenté, Monsieur B. a reçu un lieu d'hébergement ainsi que des chèques repas.

19.

Il apparaît en conséquence que FEDASIL a fait diligence en cette cause et que le retard dans l'exécution de la décision est dû aux circonstances matérielles décrites ci-dessus, lesquelles ont rendu impossible une exécution plus rapide.

Il y a lieu d'ordonner la suppression de l'astreinte.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les deux parties,

Dit l'appel principal recevable mais non fondé.

Confirme l'ordonnance du 7 novembre 2011 en ce qu'elle a dit l'action recevable.

Evoquant, déclare l'action fondée et ordonne la suppression de l'astreinte fixée par le Vice-président du Tribunal du travail de Bruxelles dans l'ordonnance du 4 août 2010.

Par application de l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, condamne FEDASIL aux dépens des deux instances, non liquidés à ce jour par Monsieur B. .

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Ainsi arrêté par :

Mme L. CAPPELLINI Président de chambre

M. Y. GAUTHY Conseiller social au titre d'employeur

M. S. CHARLIER Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

S. CHARLIER Y. GAUTHY

M. GRAVET L. CAPPELLINI

et prononcé à l'audience publique de la 2e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 2 mai 2013, par :

M. GRAVET L. CAPPELLINI

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