- Arrêt of May 14, 2013

14/05/2013 - 2012/AB/555

Case law

Summary

Sommaire 1

Le comité de direction est un organe collégial de sorte que la prise de connaissance des faits pouvant légitimer un licenciement pour motif grave doit avoir lieu au sein de cet organe, ce qui suppose que les membres de ce comité, après avoir été convoqués de facon réguliere, se prononcent après une délibération commune. Par conséquent, la connaissance des faits par chacun des membres individuellement n'équivaut pas à la connaissance des faits par l'organe lui-même si ceux-ci ne se sont pas réunis conformément à la procédure en vigueur.

Afin d'acquérir une connaissance suffisante des faits, l'organe. compétent peut décider dans un premier temps d'entendre ie membre du personnel concerné.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Rupture

  • Motif grave

  • Connaissance des faits

  • Délibération du comité de direction

  • Connaissance des faits par chacun des membres.