- Arrêt of May 21, 2013

21/05/2013 - 2012/AB/179

Case law

Summary

Sommaire 1

Le fait de ne pas respecter la disposition d'un règlement de travail imposant l'information préaiable de la délégation syndicale n'entraîne pas automatiquement le paiement d'une indemnité de préavis, mais éventuellement une indemnisation à condition d'apporter la preuve d'un préjudice spécifique.

Est une faute grave le fait pour un travailleur bénéficiant d'un « horaire dynamique » d'utiliser des subterfuges, pour ne pas prester des heures de travail convenues et même pour obtenir des récupérations indues, et ce de manière répétée; la carrière sans tache de 18 années et l'évaluation trés positive de son travail ne suffisent pas à écarter le motif grave.


Arrêt - Integral text

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Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Licenciement

  • Motif grave

  • Information préalable de la délégation syndicale

  • Prévue par le règlement de travail

  • Sanction

  • Horaire « dynamique ».