- Arrêt of May 21, 2013

21/05/2013 - 2012/AB/492

Case law

Summary

Sommaire 1

Le pécule de vacances est du sur la rémunération des jours fériés survenant dans le mois suivant la fin du contrat de travail (elle-même due sur la base de l'article 14 de l'arrêté royal du 18 avril 1974 relatif aux jours fériés), et ce sur la base de l'article 46 de l'arrêté royal d'exécution en matière de vacances annuelles du 30 mars 1967, sous la condition suspensive que le travailleur ne soit pas entré au service d'un autre employeur dans les trente jours suivant la rupture du contrat de travail, comme c'est le cas pour la rémunération des jours fériés elle-même.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Pécule de vacances

  • Assiette

  • Rémunération des jours fériés survenant dans la période de 30 jours suivant la fin du contrat.