- Arrêt of May 28, 2013

28/05/2013 - 2012/AB/725

Case law

Summary

Sommaire 1

Le terme «manquement» utilisé dans la C.C.T. du 2 juillet 2007 portant des dispositions relatives à l'emploi dans le secteur bancaire doit être compris dans le sens de «ne satisfait pas à ce qui devrait être, à ce qui est exigé» et est plus large que la «faute».

II existe des manquements fautifs et des manquements sans faute. Ne pas satisfaire aux exigences de la fonction est un manquement. La procédure de licenciement prévue par la C.C.T. est dès lors applicable.


Arrêt - Integral text

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  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • C.C.T. stabilité d'emploi secteur bancaire

  • Notion de manquement discriplinaire ou professionnel.