- Arrêt of June 11, 2013

11/06/2013 - 2012/AB/435

Case law

Summary

Sommaire 1

Une clause de récupération contenue dans une C.C.T. qui prévoit une indemnisation de la perte réelle de salaire à la suite de la modération salariale, mais qui n'est pas assez précisé, n'est pas une disposition normative individuelle. Eile n'attribue en effet aucun droit subjectif au travailleur, étant donné qu'elle n'octroie aucun droit sur une chose déterminée (droit réel) ni envers une autre personne (droit personnel).


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • CONVANTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • Distinction entre les dispositions normatives individuelles et collectives

  • Clause de récupération

  • Droit subjectifs.