- Arrêt of June 20, 2013

20/06/2013 - 2011/AB/813

Case law

Summary

Sommaire 1

L'exercice de mandats de gestion de sociétés ainsi que la gestion effective de chambres d'hôtes constituent des activités qui s'intègrent dans les relations sociales et présentent un caractère productif qui ne se limite pas à la simple perception de loyers d'une propriété immobilière.

Ni l'approche fiscale des revenus nés des activités liées à l'exploitation d'un bien, ni l'absence éventuelle d'imposition de ces revenus en Belgique, ni le caractère éventuellement bénévole de l'activité ne dispensaient l'assuré de ses obligations à l'égard de la mutualité belge.

Dans son appréciation, le juge peut prendre en considération l'ensemble des faits qui lui sont soumis sans avoir égard à l'éventuelle application d'une prescription.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 juin 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-maladie-invalidité

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Arrêt contradictoire

Réouverture des débats au 21 novembre 2013

En cause de:

D. J., ,

Partie appelante,

représentée par Maître DOMBRET A.C. loco Maître KAMINSKI Myriam, avocat à BRUXELLES.

Contre :

1. INAMI, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 158,

Partie intimée,

représentée par Maître HERION H. loco Maître DELVAUX DE FENFFE Pascale, avocat à BRUXELLES.

2. UNM LIBRES, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Rue Saint-Hubert, 19,

Partie intimée,

représentée par Maître ITANI M. loco Maître HUBERT Françoise, avocat à BRUXELLES.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu :

Le Code judiciaire,

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,

L'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La procédure devant la cour

Monsieur D., partie appelante, forme appel du jugement prononcé le 14 juillet 2011 par le tribunal du travail de Bruxelles. La requête d'appel a été reçue au greffe de la cour du travail le 2 septembre 2011. Le jugement a été notifié aux parties par pli remis à la Poste le 4 août 2011.

Les parties ont déposé des conclusions (avec inventaire) et des pièces.

Elles ont été entendues à l'audience publique du 14 février 2013.

Monsieur Michel PALUMBO, Avocat général, a déposé un avis écrit le 20 mars 2013. Monsieur D. a déposé des répliques à cet avis.

Jugement entrepris

Par ce jugement, prononcé en cause de Monsieur D. contre l'INAMI et l'U.N.M.L., le tribunal constate la connexité entre 3 dossiers, c'est-à-dire :

Deux dossiers en cause de Monsieur D. contre l'INAMI : requêtes du 3 juillet 2007 contre la décision du 4 avril 2007 et du 9 juillet 2007 contre la décision du 8 juin 2007 ;

Un dossier en cause de l'U.N.M.L. contre Monsieur D.: requête du 24 juillet 2008.

Le Tribunal décide :

Les requêtes de Monsieur D. sont recevables mais non fondées ; les décisions de l'INAMI sont confirmées ;

La demande de l'U.N.M.L. est recevable et fondée ; Monsieur D. est condamné à payer à l'U.N.M.L. la somme de 58.904,99 euro à titre d'indemnités versées indûment.

Demandes des parties

L'appelant (conclusions) demande à la cour :

« Mettre à néant le jugement,

Mettre à néant les deux décisions de l'INAMI et, par conséquent :

Dire pour droit que l'incapacité de travail de Monsieur D. n'a jamais cessé, qu'il n'y a eu aucune reprise de travail, qu'il n'a par conséquent perçu aucune allocation indue et qu'il doit continuer à percevoir les indemnités d'invalidité qui lui sont attribuées ;

Condamner l'INAMI à verser les indemnités d'incapacité de travail majorées des intérêts moratoires aux taux légaux ;

Dire pour droit qu'aucune sanction ne doit être infligée à Monsieur D. ;

A titre infiniment subsidiaire, et si une quelconque des infractions devait être avérée :

N'appliquer qu'une seule sanction, conformément à l'article 65 du Code pénal, réduire la sanction au minimum légal en tenant plus compte des circonstances atténuantes, et lui accorder le cas échéant le bénéfice du sursis total,

Débouter l'U.N.M.L. de sa demande de récupération d'indu,

Condamner les intimées aux indemnités de procédure des deux instances calculées sur la base du montant réclamé au titre de prétendu indu, soit 240,50 euro en première instance et 320,65 euro en appel (montants de base). »

L'INAMI, première partie intimée, demande :

dire l'appel non fondé ;

confirmer le jugement et les décisions administratives de l'INAMI ;

au surplus, confirmer le jugement en ce qui concerne la demande originaire de l'U.N.M.L. ;

dépens comme de droit.

L'U.N.M.Libres, seconde partie intimée, formule les mêmes demandes que l'INAMI :

dire l'appel non fondé ;

confirmer le jugement et les décisions administratives de l'INAMI ;

confirmer le jugement en ce qui concerne la demande originaire de l'U.N.M.L. de condamner Monsieur D. à payer la somme de 58.904,99 euro à titre d'indemnités versées indûment ;

dépens comme de droit.

Antécédents

1.

Monsieur D., licencié en sciences économiques, a été reconnu en incapacité de travail depuis le 13 avril 1993 et en invalidité depuis le 13 avril 1994. Cette incapacité de travail a interrompu une activité salarié au sein d'une société LBO, dont il expliquera (cf. procès-verbal d'audition du 6 mars 2010) qu'il était le directeur Marketing.

2.

Informé par les autorités fiscales de l'existence d'activités de Monsieur D. au sein de diverses sociétés, l'INAMI entame une procédure à l'encontre de l'intéressé.

Monsieur D. est entendu le 6 mars 2007. Un procès-verbal de constat est dressé le 13 mars 2007 et notifié à l'intéressé le 19 mars 2007 en même temps que le procès-verbal d'audition (dossier administratif de l'INAMI, pièce 2). Quatre sociétés sont concernées : SCI Shantimmo ; Sarl Blue Pearl ; ASBL de droit français AIDLES ; SCI Touche Noire.

Le 23 mars 2007, l'intéressé est invité à se présenter auprès du médecin conseil. Celui-ci remet son rapport. Le 8 avril 2007 lui est notifiée une décision de fin d'incapacité à partir du 4 avril 2007, mentionnant explicitement que le bénéfice de l'article 101 de la loi INAMI peut lui être appliqué s'il en fait la demande.

Le 18 avril 2007, Monsieur D. est invité à présenter par écrit la preuve contraire des infractions constatées (dossier administratif : pièce 3). Il réagit le 2 mai 2007 (pièce 4). L'INAMI prend une décision administrative sanctionnant l'intéressé ; cette décision a été notifiée le 8 juin 2007. La décision exclut Monsieur D. du droit aux indemnités à raison de 380 indemnités journalières au total, étant :

200 indemnités journalières sur la base de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 ;

75 indemnités sur la base de l'article 2,1° du même arrêté ;

30 indemnités sur la base de l'article 2, 4° ;

75 indemnités sur la base de l'article 2, 6°.

Entretemps, le rapport de l'INAMI et le procès-verbal de constat d'infraction ont été transmis à l'U.N.M.L. L'organisme assureur notifie une décision administrative de récupération le 31 octobre 2007 et agit en récupération des indemnités versées au cours des cinq dernières années (période du 1/10/2002 au 7/6/2007).

3.

Monsieur D. a formé un recours contre les décisions de l'INAMI (fin d'incapacité ; sanctions) et de l'U.N.M.L. (récupération). De son côté, l'U.N.M.L. a introduit une requête en récupération de l'indu. Au cours de l'instruction diligentée à l'initiative de l'Auditorat du travail, les autorités françaises ont enquêté sur les revenus de Monsieur D. en France, où Monsieur D. bénéficie de revenus via diverses sociétés. Monsieur D. a été entendu par les autorités françaises en mars 2010.

4.

Dans des conclusions additionnelles d'appel, l'U.N.M.S. signale l'évolution récente du dossier et dépose des pièces nouvelles. Selon ces pièces, l'intéressé aurait bénéficié d'une décision du conseil médical de l'invalidité admettant l'invalidité de Monsieur D. jusqu'en juillet 2012 ; Monsieur D. a perçu à nouveau les indemnités à partir de août 2008. L'INAMI, considérant qu'il s'agissait d'une erreur, a notifié une nouvelle décision de récupération d'un indu, le 25 mai 2012. L'appelant ne signale pas ces faits et n'en tire aucune demande ni conséquence devant la cour.

Thèse des parties

Monsieur D., partie appelante conteste avoir effectué un travail sans autorisation préalable du médecin conseil :

il soutient qu'il ne peut être tenu compte que des activités exercées avant le délai des 5 années précédant la décision litigieuse, ce qui exclut la fonction de gérant de la société immobilière Shantimmo (cessée en 2000) et de la société Blue Pearl (dissoute en 2001) ;

il soutient également que les autres activités ne peuvent être considérées comme indice d'une activité prohibée au sens de l'article 100 expliquant, notamment, que :

les revenus tirés de la société immobilière française SCI Touche Noire sont des revenus immobiliers et non professionnels et constituent une simple gestion d'un patrimoine immobilier propre ;

l'activité de trésorier était bénévole et ne s'inscrivait pas dans la production de biens et de services ;

Il conteste avoir rédigé ou fait usage d'un quelconque faux ; il soutient que le bulletin de renseignements du 28 juin 1993 est une déclaration qui correspondait à la réalité. Il soutient avoir toujours résidé en Belgique et explique avoir été radié d'office parce qu'il a tardé à faire les démarches administratives de modification d'inscription ; il admet avoir une résidence secondaire en France ;

Il estime injustifiée la sanction qui lui a été infligée ; il soutient n'avoir perçu aucun revenu professionnel ni avoir exercé d'activité incompatible avec son invalidité ; il défend sa bonne foi, et conteste la hauteur des sanctions ;

Il conteste que les sanctions puissent être cumulées et sollicite que seule une sanction, réduite au minimum légal, avec le cas échéant un sursis total, lui soit infligée ;

Il conteste la récupération d'indu opérée par l'U.N.M.S. et revendique l'application d'une prescription limitée à deux ans.

L'INAMI, première partie intimée :

Soutient que depuis le début de l'incapacité, c'est-à-dire le 13 avril 1993, Monsieur D. a continué à exercer des activités soit directement par lui-même, soit au travers des diverses sociétés ou ASBL dans lesquelles il possédait des mandats ou des intérêts : chambres d'hôtes (SCE Shantimmo) ; création, gestion et organisation administrative de la sarl Blue Pearl ; trésorier de l'ASBL française AIDLES (organisation de séminaires plusieurs fois par an) ; activité au sein de la société immobilière gérant le lieu servant des chambres d'hôtes (SCE Touche Noire) ;

Soutient que toute activité à caractère productif est un travail au sens de l'article 100 de la loi INAMI, y compris une activité bénévole, une activité de service d'ami sans rémunération ;

Estime établies les infractions suivantes : non déclaration de revenus à l'organisme assureur ; absence d'autorisation préalable du médecin-conseil ; non information d'une reprise d'activité spontanée ;

Considère que la longue période d'infraction et le fait que l'instruction et la formation professionnelle de l'intéressé le rendaient parfaitement conscient de sa situation administrative, en telle sorte que la hauteur des sanctions est justifiée ;

Soutient que l'intéressé a établi un faux et a fait un usage de faux en déclarant dans la feuille de renseignements du 20/6/1993 qu'il n'exerçait aucune activité et s'engageait à signaler toute modification ;

Se réfère à la motivation du jugement (feuillets 6 à 23) qu'il reproduit intégralement et dont il demande la confirmation.

L'U.N.M.L., seconde partie intimée :

Renvoie en ce qui concerne le fond de l'affaire à la position de l'INAMI ;

Défend l'application de la prescription quinquennale suite au comportement frauduleux de Monsieur D. consistant à remettre sciemment une feuille de renseignements incorrectement remplie et à omettre de signaler ses activités dans diverses sociétés ;

Soulève l'interruption de la prescription par le recommandé du 31 octobre 2007 ;

Relève que le paiement des montants litigieux n'a jamais été contesté et dépose la preuve de ces versements.

Avis du ministère public

Dans son avis écrit, le ministère public conclut au non fondement de l'appel. Il estime établie la reprise d'activité au sens de l'article 100 de la loi coordonnée et justifiée la décision de fin d'incapacité et d'exclusion. De même, il considère que les éléments infractionnels sont réunis et rejette la thèse de l'appelant selon laquelle il devrait être tenu compte d'une unité d'intention pour n'appliquer qu'une seule sanction.

Examen de l'appel

La contestation en appel porte sur les décisions de fin d'incapacité et de sanction (exclusion) de l'INAMI, en raison d'un cumul d'indemnités avec une activité non autorisée ; elle porte aussi sur la décision de récupération de l'U.N.M.L.

Le premier juge a confirmé les décisions de l'INAMI et condamné l'intéressé à payer à l'U.N.M.L. la somme de 58.904,99 euro à titre d'indu.

En appel, Monsieur D. fait valoir, dans les faits qu'il expose, (p.4) que la décision de fin d'incapacité (4 avril 2007) n'indique pas les dispositions légales applicables notamment de la charte de l'assuré social, et les recours qui lui sont ouverts.

Or, d'une part, la décision est adéquatement motivée. Elle se réfère au procès verbal de constat du 13 mars 2007 en ce qui concerne l'activité constatée, dont elle résume les éléments, et aux articles 100, §1er, et 101/102 de la loi coordonnée. Elle indique en outre que l'intéressé peut demander au médecin conseil de pouvoir bénéficier des avantages de l'article 101.

D'autre part, l'absence éventuelle d'indication des modalités de recours a pour seul effet que la notification de la décision ne fait pas courir les délais de recours. Or, en l'espèce, le recours de l'intéressé n'a pas été déclaré tardif.

a) l'appelant demande de dire pour droit qu'il n'y a eu aucune reprise de travail

L'indemnité d'incapacité de travail couvre le dommage consistant en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir, par son travail, des revenus pouvant contribuer aux besoins alimentaires (jur. constante : cf. Cass. 18 mai 1992, produit par l'INAMI, RG 7812, RW 1992-93, p.534 et conclusions PG. Lenaerts, préalables à cet arrêt, A.C., 1991-92, 878-88) ; Cass 21 janvier 1994, RG C940073N, JTT 1995, p.58 ; Cass.21 avril 2008, RG C.07.0223.F).

La reconnaissance de l'incapacité de travail suppose que le travailleur ait cessé toute activité (loi coord., art. 100, §1er). Le législateur n'a pas donné de définition de l'activité au sens de cette disposition. Selon une jurisprudence à laquelle la Cour se rallie, ce terme "activité" ne doit pas être confondu avec les mots "travail" et "activité professionnelle". Le terme «activité» vise non seulement une activité professionnelle ou un travail, mais aussi toute activité à caractère productif, par laquelle l'assuré augmente son patrimoine (cf. Cass. 23 avril 1993, RW 1990-91, p.808-809 ; JTT 1990, p.446).

La cour constate (dossier des parties, information de l'auditorat) :

Monsieur D. a constitué la société SCI Shantimmo 31 juillet 1992 -avant le début de l'incapacité de travail-, ayant son siège social en France au lieu-dit « Château de Touche Noire » dont la société est propriétaire. Monsieur D. est l'un des actionnaires directs (5%) de la SCI Shantimmo, et l'administrateur-gérant.

Il est aussi indirectement actionnaire de cette société, à concurrence de 45%, par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise : la SA Dheviloisirs, créée en 1992 par des tiers. Les actions ont été, dès la création de la société, converties en titres au porteur (comme l'autorise le droit luxembourgeois) et détenues en réalité par Monsieur D. et sa compagne de l'époque (50% chacun). Cette société luxembourgeoise détenait 90% de la SCI Shantimmo (cf. information fournie à l'INAMI par le S.P.F. Finances, pièce 7).

- Une société Blue Pearl a été créée le 1er décembre 1993, année de l'entrée de Monsieur D. en incapacité de travail.

A l'égard de l'INAMI (dossier, pièce 4), Monsieur D. expliquait en mai 2007 que la société Blue Pearl « avait pour but de mettre en place une structure qui permettrait de faire du conseil en marketing et communication », que « entretemps mon état de santé s'est empiré » en sorte que « je n'ai pas été capable de faire quoi que ce soit » et « cette société est donc inactive ». Il explique qu'elle n'a pas été dissoute car il est très onéreux en Belgique de liquider une société.

Précédemment, en 2006, Monsieur D. expliquait (au S.P.F. Finances, pièce 7 déjà citée) que cette société avait été constituée en vue d'exploiter la location de chambres d'hôtes au « Château de la Touche Noire ». Il admettra qu'il s'agit de 6 (au moins) chambres d'hôtes ouvertes chaque année, entre mai et septembre. Monsieur D. répondait au téléphone et accueillait les gens, une femme d'ouvrage s'occupant du nettoyage des chambres.

Ces deux déclarations-différentes selon l'interlocuteur auquel Monsieur D. s'adresse- brouillent l'information.

L'analyse minutieuse des pièces déposées permet de constater qu'il y a en réalité deux sociétés « Blue Pearl ». La s.p.r.l. Blue Pearl , siège en Belgique, gérée par Monsieur D., société qui semble n'avoir eu aucune activité, et une s.a.r.l. Blue Pearl, dont le siège social en France servira pour exploiter le château, et dont les revenus sont déclarés à l'impôt en France. Cette s.a.r.l. Blue Pearl a commencé ses activités le 1er décembre 2003, Monsieur D. en est le fondé de pouvoir et en tire des revenus. L'intéressé n'en parle pas lorsqu'il est entendu par l'INAMI.

- Suite à la séparation de Monsieur D. et de sa compagne, la SCI Touche Noire a été créée, le 23 juillet 2003 (capital 1.160.000 euro ), au même lieu que la société Shantimmo ; cette société a racheté le Château de la Touche Noire. Monsieur D. en est l'un des actionnaires (souscription et libération de 427.000 euro ) ; il est statutairement désigné comme le « premier gérant » de cette société.

- Dès 2004, la SCI Touche Noire sous-loue le château à une EURL Touche Noire qui exploite le château.

Monsieur D. produit le contrat de bail. Il affirme n'avoir aucun intérêt quelconque dans l'EURL Touchenoire (pièces 7, « échanges de correspondance »Eléments recueillis par le S.P.F. Finances).

C'est possible, mais ce n'est pas clair : Monsieur D. produit des statuts de l'EURL « Touche Noire » qui datent de 2009. Selon ces statuts, la société est constituée par une ASBL. Manifestement cette EURL existait avant 2009, vu le bail (commercial) liant la SCI à cette EURL dès 2004 ; l'intéressé n'a pas produit les statuts avant 2009.

L'EURL a pour objet notamment : location de chambre, location de salles de travail et de salles sous chapiteau, l'organisation d'évènements à caractère culturel ou pédagogique. C'est à cette fin que le bail commercial est conclu.

Les revenus de la SCI, dont l'appelant est gérant, profitent également à des tiers.

- L'ASBL AIDLES a été créée le 30 juin 2002. Elle organise des séminaires pour un certain B. M. Monsieur D. en a été le trésorier, actif (encaissement des participations aux rencontres, dépôts en banque, paiement des frais, présence à chaque rencontre, réservation de salles : cf. Procès verbal d'audition du 6/3/2007) ; il y avait entre 6 et 10 séminaires par an, du samedi à 14h jusqu'au dimanche 16h. Monsieur D. soutient avoir exercé cette activité à titre bénévole.

Le premier juge constate (adéquatement) qu'il bénéficiait de notes de frais. L'intéressé signale que « après novembre 2005 nous ne sommes plus passés par des notes de frais » (sic).

Incidemment, la cour constate que le sieur B. M. est également actionnaire de la SCI Touche Noire.

Selon les informations qui ont été réunies par l'auditorat en première instance, après interpellation des autorités françaises, les diverses activités de Monsieur D. dans ces sociétés ont produit des revenus d'une ampleur certaine. Notamment : en 2004 : 30.924 euro , 2005 (11 mois) : 28197 euro pour la seule SCI « Touche Noire » ; il bénéficiait précédemment d'attributions de la SCI Shantimmo (7731 euro sur les 3 derniers mois 2003). Ces revenus ne sont pas déclarés en Belgique. Monsieur D. explique qu'ils n'y sont pas imposables. Ils n'ont pas été signalés à l'organisme assureur.

En résumé, ces faits établissent une activité d'exploitation du Château de la « Touche Noire », au travers de sociétés qui s'enchevêtrent. L'incapacité a débuté en 1993, peu après l'achat du château La Touche Noire et un premier été de location de chambres d'hôtes au sein de cet immeuble. Rien ne figure sur la feuille de renseignements complétée par Monsieur D. en juin 1993.

Cette exploitation du château s'est poursuivie tout au long de la période d'invalidité subséquente, au moins jusqu'en 2007 (procès verbal), au travers de diverses sociétés.

En 2007, il exerce encore un mandat au sein de la SCI Touche Noire (gestion journalière) et un autre comme trésorier de l'ASBL Aidles.

De la sorte, sans en avoir informé l'INAMI, Monsieur D. a exercé des mandats de gestion dans plusieurs sociétés. Il a en outre effectivement participé à l'activité de location de chambres d'hôtes dès l'été 1993 (téléphonie, accueil). Il a, enfin, exercé une activité au profit d'une société (« ASBL »).

L'activité, effective, de gestion de chambres d'hôtes, a été créée avant le début de la période d'incapacité. Cette activité existait déjà lorsqu'il a rempli sa feuille de renseignements en (juin) 1993. Elle a été développée ensuite et, peu importe la forme et/ou le changement de sociétés, était encore en cours en 2007, lors du procès verbal de constat dressé par l'INAMI.

L'enrichissement ainsi acquis du patrimoine de Monsieur D. est le fruit de l'activité de Monsieur D..

Il importe peu qu'il ne s'agisse pas d'une activité salariée. Ces activités s'intègrent dans les relations sociales et présentent un caractère productif. Elles ne se limitent pas, comme Monsieur D. tente en vain de le faire croire, à la simple perception de loyers d'une propriété immobilière.

Son activité profite également à des tiers.

Le tout s'accompagnait, depuis 2002, d'une fonction officielle de trésorier d'une société organisant des séminaires. L'intéressé soutient (p.10) n'avoir jamais caché cette activité. Il n'en avait en tout cas pas informé son organisme assureur.

En avant-propos de ses conclusions (p.5), l'appelant soutient que l'INAMI se fonde sur une preuve obtenue irrégulièrement. Il semble que l'intéressé fustige l'information qu'aurait reçue l'INAMI directement de l'ISI (ses conclusions, p.9).

Monsieur D. ne se réfère, sur ce point, à aucune pièce en particulier et ne développe guère ce moyen (ses conclusions, p.9), en telle sorte qu'il est malaisé d'y répondre.

L'INAMI dispose d'un rapport des activités de Monsieur D. émanant du S.P.F. Finances (belge) (dossier, pièce 7, pièce portant la date du 27 juillet 2006). L'enquête menée par l'auditorat en première instance a permis d'obtenir des informations complémentaires émanant des autorités françaises.

Dans son analyse des faits, la cour se fonde sur des éléments dont l'intéressé n'établit pas que l'INAMI les aurait obtenus irrégulièrement.

Monsieur D. conteste que puissent être retenus comme indices de reprise d'activité des comportements remontant à plus de cinq ans avant la décision du 7 avril 2007 (conclusions pp.5 et 7).

Cette conception est erronée. Saisi d'une contestation concernant l'existence d'une activité non autorisée exercée en cumul avec le bénéfice d'indemnités d'invalidité, le juge peut prendre en considération l'ensemble des faits qui lui sont soumis, sans avoir égard, à ce stade de son raisonnement, à l'éventuelle application d'une prescription (sanction, récupération indu).

Ni l'approche fiscale des revenus nés des activités liées à l'exploitation du Château de la Touche Noire -approche qui a donné lieu à un litige sur le territoire français-, ni l'absence éventuelle d'imposition de ces revenus en Belgique, ni le caractère éventuellement bénévole de l'activité comme trésorier, ne dispensaient Monsieur D. de ses obligations à l'égard de la mutualité belge.

Certes, le médecin conseil peut accorder l'autorisation d'exercer une activité pendant une période d'incapacité, pour autant que cette activité soit compatible avec l'affection en cause ; l'autorisation doit préciser la nature, le volume et les conditions d'exercice de cette activité. (Arrêté royal du 4 novembre 1963, art. 232, §2).

Encore faut-il que la personne reconnue en incapacité de travail demande cette autorisation.

Or, lors de l'établissement de la feuille de renseignements en juin 1993, Monsieur D. n'a pas déclaré d'activité (dossier administratif : pièce 2). Il n'a, ensuite, jamais signalé exercer une quelconque activité. Il a exercé ses activités sans l'autorisation préalable du médecin-conseil de son organisme assureur.

b) l'appelant demande de dire pour droit que l'incapacité de travail n'a jamais cessé, qu'il n'a perçu aucune allocation indue, et qu'il doit continuer à percevoir les indemnités d'incapacité qui lui sont attribuées

En effectuant un travail sans autorisation du médecin-conseil, Monsieur D. a lui-même mis fin à la reconnaissance de l'état d'incapacité, ainsi que le constate la notification faite par le médecin inspecteur de l'INAMI le 4 avril 2007.

Il en résulte que le droit à une nouvelle indemnisation ne peut naître qu'à la suite d'une nouvelle déclaration de maladie et d'une nouvelle reconnaissance d'incapacité de travail (Cass. 30 octobre 2000, Pas. 2001, I, p.587, cité par le ministère public, avis écrit, p.16).

Il incombait à l'intéressé de saisir le médecin conseil de son organisme assureur, ainsi que l'y invitait la notification d'avril 2007, afin de faire reconnaître qu'il était dans les conditions pour pouvoir bénéficier (à nouveau) des indemnités.

L'intéressé affirme avoir formulé une telle demande auprès du médecin conseil sans produire cette demande. L'U.N.M.S. informe la cour que l'intéressé a ultérieurement, à partir d'août 2008, bénéficié d'indemnités d'invalidité, bénéfice qui lui a été retiré ensuite au motif d'une erreur commise par l'INAMI. La cour n'est pas saisie de la nouvelle contestation qui en résulte (recours introduit devant le tribunal du travail).

L'article 101 de la loi coordonnée est invoqué par l'appelant pour justifier un maintien en incapacité de travail.

Cette disposition limite les effets d'une activité non autorisée.

Ces limites ont été introduites par une loi du 18 octobre 1991.

Les travaux préparatoires à cette loi en expliquent l'objectif : limiter les lourdes conséquences (obligation de rembourser toutes les indemnités, perte du droit aux prestations de santé, etc.) résultant du fait qu'une personne qui a repris un travail non autorisé n'est plus reconnue comme étant en incapacité de travailler.

La proposition originaire prévoyait la possibilité de renoncer à l'indu, de manière à préserver par voie de conséquence les autres droits sociaux de l'intéressé. Elle visait également à permettre à l'intéressé de prétendre à nouveau à l'octroi d'indemnités d'incapacité à partir de la date de cessation du travail non autorisé.

Au cours de la discussion, le législateur a mis l'accent sur l'objectif social du projet : résoudre les cas dignes d'intérêts dans lesquelles les personnes concernées ont agi de bonne foi. Cette discussion a mené au dépôt d'amendements menant au texte de la loi du 18 octobre 1991.

Telle qu'en vigueur au moment de la notification du constat de fin d'incapacité de Monsieur D., l'article 101 énonce :

« Le travailleur reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation préalable visée à l'article 100, § 2, mais dont la capacité de travail est restée réduite d'au moins 50 % du point de vue médical, est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels ou laquelle il a accompli ce travail non autorisé.

Il est toutefois réputé être resté frappé d'une incapacité de travail, et les jours pour lesquels les indemnités d'incapacité de travail sont récupérées en application de l'alinéa 1er sont assimilés à des jours pour lesquels une indemnité a été octroyée pour la fixation des droits aux prestations de la sécurité sociale du titulaire et des personnes dont il a la charge.

Dans des cas dignes d'intérêt, à l'exclusion de ceux où il y a eu une intention frauduleuse, le Comité de gestion du Service des indemnités peut renoncer en tout ou en partie à la récupération prévue à l'alinéa 1er.»

L'appelant n'établit pas, sur la base de cette disposition, un droit à bénéficier d'indemnités d'incapacités de travail pour la période à partir de mai 2007.

Le rapport du médecin inspecteur de l'INAMI ouvrait la porte à une éventuelle application de l'article 101 ; ce rapport ne suffit pas en l'occurrence pour annuler les effets de l'activité non autorisée.

Le maintien éventuel d'une incapacité de travail en fait, malgré l'exercice d'une activité non autorisée, ne permet pas à Monsieur D. d'échapper à la récupération de l'indu résultant de l'exercice de cette activité (cf. loi coord. art. 101, rappelé ci-avant). Monsieur D. est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels ou laquelle il a accompli ce travail non autorisé.

La décision litigieuse de récupération tient compte de la prescription. Elle est motivée et reprend en annexe le détail de la récupération.

L'appelant conteste à tort la prescription (5 ans) appliquée à la récupération de l'indu.

L'action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées se prescrit par cinq ans lorsque l'octroi indu des prestations a été provoqué par des manœuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité.

Tel est le cas en l'espèce.

L'appelant s'était engagé à déclarer toute activité. Il a omis de faire une telle déclaration, dès le bulletin de renseignements signé en juin 1993, alors qu'il exploitait déjà des chambres d'hôtes depuis 1992 sous le couvert de sociétés. Cette omission de déclaration s'est maintenue tout au long de la période litigieuse.

La manière dont l'appelant organise ses activités productives indique qu'il n'agit pas sans information précise sur les conséquences, financières, fiscales, ou autres, de celles-ci. L'argument de défense lié à l'ignorance de la loi n'est pas plausible en l'espèce.

Cette omission s'accompagne en l'espèce de manœuvres visant à tromper l'organisme belge de sécurité sociale sur l'existence et la réalité de ses activités, de manière à pouvoir cumuler ces activités avec les indemnités d'incapacité de travail.

L'appelant a organisé son activité en veillant particulièrement à ce que l'organisme assureur belge en ignore tout, de l'existence d'abord, et de la nature exacte ensuite (cf. encore en 2007, aucune mention de l'activité de location de chambres d'hôtes dans ses moyens de défense). Cette ignorance par les organismes belges de sécurité sociale a été longuement entretenue et rendue possible par la manière dont L'appelant a veillé à exercer cette activité : activité exercée et imposée en France, via une construction financière opacifiant ses activités et la mise en exploitation (autre qu'une simple location) du château dont il est (co)propriétaire.

Pour la période non prescrite, la récupération porte sur l'ensemble des indemnités versée au cours de la période durant laquelle l'activité est constatée, à défaut de pouvoir préciser le nombre de jours de travail que Monsieur D. aurait prestés.

L'allégation d'une absence de revenus tirés de ces activités n'est pas retenue. Elle est contredite par les informations fournies par les autorités françaises dans le cadre de l'instruction légalement menée par l'auditorat en première instance.

Aucun des arguments invoqués par l'appelant pour justifier sa demande de constater l'absence d'indu ou sa demande de condamner l'INAMI à verser les indemnités d'incapacité de travail n'est fondé.

4. Les sanctions

La décision administrative inflige une exclusion à raison de 200 indemnités en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 1969, pour faux et usage de faux. Les constats de faux et d'usage de faux sont fondés sur la feuille de renseignements remplie par l'intéressé et adressée à l'organisme assureur en 1993.

La décision administrative inflige en outre une sanction d'exclusion de 180 indemnités au total, étant la sanction de trois comportements réprimés par l'article 2, 1°, 4° et 6° du même arrêté :

le fait de ne pas déclarer à son organisme assureur un revenu professionnel, (1°) ;

la reprise d'une activité non autorisée par le médecin conseil tout en percevant des indemnités (4°) ;

le fait de ne pas signaler à l'organisme assureur une reprise spontanée de travail et continuer ainsi à percevoir des indemnités d'incapacité (6°).

Il y a lieu de sursoir à statuer sur la contestation concernant les sanctions :

L'arrêté royal du 10 janvier 1969 a été abrogé par la loi du 19 mai 2010 (Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, Mon. 2 juin, entrée en vigueur 12 juin 2010). La loi du 19 mai 2010 insère un article 168quinquies dans la loi coordonnée. Les parties n'ont pas débattu de l'éventuelle incidence de ces modifications sur la présente contestation.

Monsieur D. invoque la prescription de la sanction de faux et usage de faux. Il invoque simultanément l'unité d'intention pour que, seule une sanction, la plus forte, lui soit appliquée.

Constater l'unité d'intention peut emporter des effets, les uns favorables, les autres défavorables, à Monsieur D..

Si l'unité d'intention est retenue, une seule peine, la plus forte, est applicable. Mais, la prescription ne commence à courir à l'égard de l'ensemble des faits fautifs qu'à partir du dernier de ceux-ci, pour autant qu'ils ne soient pas séparés par un délai plus long que la prescription (5 ans). Ceci peut avoir une incidence sur la prescription de l'infraction de faux et usage de faux.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Après avoir pris connaissance de l'avis écrit du Ministère public et des répliques à cet avis,

Dit l'appel recevable,

Constate dès à présent que l'appel est non fondé dans la mesure suivante :

Confirme le jugement en ce qu'il dit non fondé le recours de Monsieur D. contre la décision de l'INAMI du 4 avril 2007 ;

Confirme le jugement en ce qu'il condamne Monsieur D. à rembourser à l'U.N.M.L. la somme de 58.904,99 euro à titre d'indemnités versées indûment.

Sursoit à statuer pour le surplus, étant le recours contre la décision administrative de l'INAMI du 08 juin 2007 (sanctions),

Ordonne une réouverture des débats dans cette mesure, et fixe celle-ci à l'audience publique de la 8ème chambre de la Cour du travail, place Poelaert, 3 (salle 0.7) du 21 novembre 2013 pour une durée de 20 minutes,

En vue de cette réouverture des débats, fixe comme suit les délais pour la mise en état complémentaire de la cause :

L'appelant : le 25 juillet 2013,

Les intimés : le 26 août 2013,

L'appelant : le 26 septembre 2013,

Les intimés : le 28 octobre 2013.

Réserve les dépens.

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  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • Reprise d'une activité non autorisée.