- Arrêt of June 21, 2013

21/06/2013 - 2012/AB/112

Case law

Summary

Sommaire 1

Le travailleur indépendant, qui a payé les cotisations provisoires, mais qui n'a pas payé les suppléments de cotisations que la caisse d'assurances sociales ne lui a pas réclamés en raison de la prescription, fait preuve de l'exercice d'une activité

professionnelle en quaiité de travailleur indépendant.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2013

10ème Chambre

SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - cotisations indépendants

Not. 581, 2° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

M. ,

Partie appelante, partie intimée sur incident, représentée par Maître JACQUEMIN Jean-François, avocat à 5030 SAUVENIERE, rue du Trichon, 103,

Contre :

1. ASBL ZENITO anciennement nommée CNASTI, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue De Spa 8i,

Première partie intimée, partie appelante sur incident, représentée par Maître DELINCE Véronique loco maître VANDER ELST Erik, avocat à 1930 ZAVENTEM, Vilvoordelaan, 10,

2. SPF SECURITE SOCIALE, DG INDEPENDANTS, Centre Administratif Botanique, Finances Tower, 1000 BRUXELLES, Boulevard du Jardin Botanique, 50,

Deuxième partie intimée, partie appelante sur incident, représentée par Maître TITI Safia loco Maître LAUWERS Myriam, avocat à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, Av. Général Rucquoy, 14,

3. INASTI, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6,

Troisième partie intimée, représentée par Maître RASSON Estelle loco Maître SONCK Joëlle, avocat à 1200 BRUXELLES, Avenue J.G. Van Goolen, 19.

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu en application de la législation suivante :

- Le Code judiciaire.

- La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Vu les pièces de la procédure légalement requises,

Vu le jugement prononcé contradictoirement le 9 janvier 2012 par le Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre,

Vu la requête d'appel reçue le 9 février 2012 au greffe de la Cour du travail,

Vu l'ordonnance du 9 mars 2012 actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience,

Vu les conclusions déposées pour l'ASBL ZENITO, le 10 mai 2012, pour Madame M., le 5 juillet 2012, pour l'INASTI, le 8 juillet 2012, pour le SPF Sécurité sociale, le 10 juillet 2012,

Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'ASBL ZENITO, le 8 octobre 2012, pour le SPF Sécurité sociale, le 10 janvier 2013, pour Madame M., le 31 janvier 2013,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 8 mars 2013,

Vu les conclusions déposées pour Madame M., le 22 avril 2013, pour l'INASTI, le 6 mai 2013 et pour l'ASBL ZENITO, le 6 mai 2013,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 10 mai 2013,

Entendu Monsieur Eric de FORMANOIR, Substitut général, en son avis conforme auquel il n'a pas été répliqué.

* * *

I. ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Madame M., qui est née le 7 février 1938, exerçait une activité indépendante de dentiste.

Elle a été en litige avec l'administration fiscale, à propos des revenus des exercices d'imposition 1991 et 1992. Ce litige s'est clôturé par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 2003.

2. Madame M. a sollicité le bénéfice de sa pension, le 4 août 2007, pour une prise de cours le 1er avril 2008.

Le 24 juillet 2008, l'INASTI a notifié l'octroi d'une pension de travailleur d'indépendant, calculée sur la base d'une fraction de carrière de 28,75/44.

3. A la suite d'un contrôle de la carrière, le SPF Sécurité sociale a considéré que les revenus des années 1987, 1990 et 1991, pris en compte pour le calcul des cotisations 1990, 1993 et 1994 étaient erronés. En pratique, il n'avait pas été tenu compte de ce que suite au litige fiscal, le montant définitivement taxé était différent du montant ayant provisoirement servi de base au calcul des cotisations réclamées à l'origine.

La Caisse ZENITO a alors réclamé le paiement de cotisations de régularisation pour les années 1993 et 1994, par un courrier du 17 mars 2009. Ce courrier précisait que si Madame M. invoquait la prescription, il en résulterait une diminution de sa pension.

Madame M. n'a pas donné suite à cette réclamation.

Par lettre de son conseil du 9 avril 2009, elle a indiqué qu'elle ne pouvait envisager de payer la somme de 5.167,71 Euros qui lui était réclamée à titre d'arriéré de cotisations, ni de voir sa pension diminuer dans l'hypothèse où elle invoquerait la prescription.

Le 24 juillet 2009, Madame M. a introduit un recours contre la décision de la caisse ZENITO.

Madame M. a, dans le cadre de ce litige, appelé en intervention forcée le SPF Sécurité sociale et l'INASTI.

4. Le 30 septembre 2010, l'INASTI a revu d'initiative le calcul de la pension de retraite en ne reprenant plus dans le calcul, les 4 trimestres de l'année 1993 et les 4 trimestres de l'année 1994.

La fraction de carrière a ainsi été ramenée à 26,75/44.

Madame M. a contesté cette décision par une requête déposée au greffe de la Cour du travail, le 14 octobre 2010.

Cette affaire a été jointe à l'affaire précédemment introduite contre l'ASBL ZENITO.

5. Par jugement du 9 janvier 2012, le tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre,

- a dit pour droit que la réclamation de l'ASBL ZENITO est prescrite,

- a débouté Madame M. du surplus de sa demande,

- a confirmé pour autant que de besoin la décision de l'INASTI du 30 septembre 2010,

- a condamné l'ASBL ZENITO aux dépens liquidés dans le chef de Madame M. à 900 Euros à titre d'indemnité de procédure.

6. Madame M. a fait appel du jugement, en temps utile, par une requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail, le 9 février 2012.

II. OBJET DE L'APPEL ET DES DEMANDES

7. Madame M. demande à la Cour du travail :

de confirmer que la demande de cotisations formulée par l'ASBL ZENITO, est prescrite,

de réformer la décision de l'INASTI du 30 septembre 2010, en lui enjoignant de prendre en compte, pour le calcul de la pension, les cotisations versées pour les années 1990, 1993 et 1994,

d'ordonner à l'INASTI d'établir le décompte des arrièrés de pension.

8. L'ASBL ZENITO introduit un appel incident visant à ce que la demande originaire de Madame M. soit déclarée irrecevable, non fondée ou sans objet. Subsidiairement, elle demande que le SPF Sécurité sociale soit condamné aux indemnités de procédure.

L'INASTI demande la confirmation de la décision administrative du 30 septembre 2010. Subsidiairement, il demande à la Cour de lui réserver de pouvoir calculer la pension.

Le SPF Sécurité sociale demande que l'appel soit déclaré irrecevable à son encontre. Il introduit un appel incident visant à ce que l'action en intervention forcée originaire soit déclarée irrecevable.

III. DISCUSSION

A. Action de Madame M. dirigée contre l'ASBL ZENITO

9. Par son appel incident, l'ASBL ZENITO demande à la Cour du travail de dire que la demande originaire de Madame M. était irrecevable.

La contestation d'une lettre, non recommandée, annonçant la réclamation d'un supplément de cotisations et, en cas d'absence de suite à cette demande, la probable décision de l'INASTI de réduire la pension n'est soumise à aucun délai de recours particulier.

Il en est d'autant plus ainsi que cette lettre n'indiquait pas les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

L'action originaire n'a donc pas été introduite hors délai.

10. En vertu de l'article 34, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, en cas de contestation fiscale, « la cotisation supplémentaire éventuelle est perçue dès la fin du litige avec l'administration fiscale ».

L'ASBL ZENITO ne conteste pas que la réclamation en 2009 d'un supplément de cotisations sociales à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 2003, clôturant définitivement le litige fiscal relatif aux revenus des années 1987, 1990 et 1991, est prescrite.

Elle écrit d'ailleurs en conclusions qu'elle « a reconnu tout de suite et déjà dans sa première correspondance du 17 mars 2009, que les cotisations sociales réclamées étaient prescrites ».

L'ASBL ZENITO n'a d'ailleurs jamais introduit de demande reconventionnelle tendant au paiement du supplément de cotisations sociales.

11. Le jugement doit donc, à cet égard, être confirmé en ce qu'il a dit pour droit que la réclamation de l'ASBL ZENITO est prescrite.

L'appel incident de l'ASBL ZENITO n'est pas fondé.

B. L'appel de Madame M. dirigée contre l'INASTI : la prise en compte dans le calcul de la pension des années 1990, 1993 et 1994.

12. Il ne semble y avoir de difficulté que pour les années 1993 et 1994. L'INASTI a en effet tenu compte dans ses différentes décisions, de l'année 1990.

L'INASTI entend, pour l'essentiel, se prévaloir de l'article 13 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 qui, avant d'être complété par l'arrêté royal du 21 février 2013 (cfr infra), stipulait que

« Les cotisations visées à l'article 15, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 72 font preuve de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant à condition qu'elles aient été payées en principal et accessoires, (...).

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et pour autant qu'à la date de prise de cours de la pension, la majoration du complément de cotisation ne soit pas applicable conformément à l'article 44, § 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38, fait preuve de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant :

1° le paiement des cotisations réclamées par la caisse d'assurances sociales à laquelle l'assujetti est affilié;

2° le paiement des cotisations provisoires visées à l'article 40 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 précité ».

L'INASTI estime que dans la mesure où Madame M. refuse de payer le supplément de cotisations réclamé pour 1993 et 1994 en invoquant la prescription de cette réclamation, ces deux années ne peuvent plus être prises en compte à aucun titre, y compris à concurrence du montant des cotisations initialement demandé par la Caisse d'assurance sociale.

13. La thèse de l'INASTI, ne peut être suivie. La Cour du travail a, à différentes reprises, décidé que

« satisfait aux conditions de l'article 13, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967, le travailleur indépendant qui a payé les cotisations (provisoires) qui lui ont été demandées mais qui n'a pas payé les compléments de cotisations que la caisse d'assurances sociales ne lui a, en définitive, pas réclamés en considérant que ces compléments étaient prescrits » (voy. Cour trav. Bruxelles, 10 novembre 2006, RG n° 45.624, www.juridat.be; Cour trav. Bruxelles, 13 mai 2011, RG n° 2005/AB/46598 ).

L'article 13 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 tel que complété par l'arrêté royal du 21 février 2013, prévoit d'ailleurs dans le même sens que :

« ...lorsqu'une régularisation est opérée pour une période déterminée et donne lieu à la réclamation d'un supplément de cotisations, les cotisations qui avaient initialement été réclamées et payées par le travailleur indépendant pour ladite période font preuve de l'activité professionnelle si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

1° la régularisation en question a été réalisée à un moment où le débiteur pouvait invoquer la prescription du recouvrement de ce supplément de cotisations, et il l'a effectivement invoquée ;

2° la régularisation en question résulte d'un fait imputable à une caisse d'assurances sociales, à une institution publique de sécurité sociale, à l'administration fiscale ou à une autre administration.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les droits à la pension restent acquis à concurrence des cotisations payées par le travailleur indépendant ».

En l'espèce, les deux conditions sont remplies.

Il n'est pas discuté que les suppléments réclamés par l'ASBL ZENITO sont prescrits (cfr ci-dessus).

La régularisation notifiée par ZENITO, à la demande du SPF Sécurité sociale, trouve son origine dans le fait que le SPF Finances, l'INASTI et/ou la Caisse d'assurances sociales n'ont pas correctement donné suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et n'ont pas veillé à ce que conformément à l'article 34, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, la cotisation supplémentaire soit perçue dès la fin du litige avec l'administration fiscale.

Compte tenu de la rédaction du nouvel alinéa, qui vise, indifféremment, un fait imputable à une caisse d'assurances sociales, à une institution publique de sécurité sociale, à l'administration fiscale ou à une autre administration, il est indifférent que le fait soit, comme l'expose l'INASTI, imputable à l'administration fiscale qui n'a pas informé l'INASTI des suites de la procédure ou qu'il soit imputable à l'INASTI qui n'a pas informé la Caisse du montant des revenus à prendre en compte à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles ou encore qu'il soit imputable à la caisse qui a omis d'envoyer, en temps utile, le montant du supplément de cotisations.

Contrairement à ce qu'a pu suggérer le tribunal, Madame M. n'avait aucune obligation d'informer sa Caisse et/ou l'INASTI de son recours fiscal et des suites qui y furent réservées : dans la mesure où la loi organise des échanges automatiques de données entre les institutions, il n'appartient pas à l'assuré social de pallier les éventuelles carences constatées dans ces échanges.

14. L'appel de Madame M. est fondé.

C. Demande et appel incident du SPF Sécurité sociale

15. Le SPF développe longuement différents arguments de procédure dans le but de ne pas être condamné aux dépens et d'obtenir la condamnation de Madame M. à lui payer une indemnité de procédure calculée sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

16. C'est à tort que le SPF soutient que l'intervention dirigée contre lui était irrecevable et que l'appel le concernant est irrecevable.

Dans la mesure où le litige trouve son origine dans l'invitation faite par le SPF de réclamer un supplément de cotisations, l'intervention dirigée contre le SPF n'était pas dénuée d'intérêt : elle visait à ce que le SPF prenne position tant à l'égard du supplément de cotisations réclamé par la Caisse qu'à l'égard de la décision de l'INASTI.

Une intervention agressive a de même été dirigée contre le SPF Sécurité sociale afin qu'il lui soit fait « interdiction... de considérer comme non valables pour la pension les périodes 90/1 à 90/4 et 93/1 à 94/4 » (voir dispositif de la requête d'appel et des conclusions de Madame M.).

Il est donc inexact que le SPF « n'est nullement concerné par le litige » : l'intervention dirigée contre lui n'était pas irrecevable.

C'est à tort que le SPF se prévaut de l'article 1057,7° du Code judiciaire et invoque un défaut de motivation de l'appel.

Le SPF perd de vue l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 51/2009 du 11 mars 2009, dont il résulte qu'en ce qu'il peut aboutir à faire déclarer irrecevable l'appel introduit par un assuré social, l'article 1057 du Code judiciaire a des effets disproportionnés et viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme le SPF, se trouvent au cœur du présent litige non seulement une question de cotisations, mais aussi une contestation sur les droits à la prestation de sécurité sociale que Madame M. revendique en sa qualité d'assuré de sécurité sociale au sens de la Charte de l'assuré social : c'est dans le cadre de cette contestation et donc en tant qu'autorité tenue d'appliquer une législation visée à l'article 580 du Code judiciaire, que le SPF a, à tort ou à raison, été appelé à intervenir (cfr dispositif de la requête d'appel déjà cité).

A son égard aussi, le litige rentre dans le champ d'application de l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire.

Ainsi, même si - dès lors que la décision de l'INASTI est réformée (cfr ci-dessus, point B.) -, l'intervention dirigée contre le SPF Sécurité sociale n'est pas fondée, les dépens de l'intervention doivent rester à charge du SPF.

L'indemnité de procédure qui revient à Madame M., au titre de la contestation du montant de sa pension, devra donc être partagée entre l'INASTI et le SPF Sécurité sociale.

D. Demande de l'ASBL ZENITO dirigée contre le SPF Sécurité sociale

17. L'ASBL ZENITO demande que le SPF Sécurité sociale soit condamné aux indemnités de procédure dues à Madame M., dans le cadre de la contestation relative au supplément de cotisations.

Il est exact que la réclamation d'un supplément de cotisations trouve son origine dans un contrôle de la carrière effectué par le SPF.

Il apparaît toutefois que le résultat de ce contrôle a été communiqué à l'ASBL ZENITO, le 21 mai 2008.

A ce moment-là, la réclamation du supplément de cotisations n'était pas prescrite puisque l'arrêt de la Cour d'appel avait été prononcé moins de cinq ans auparavant.

Ainsi, on ne peut considérer que c'est par la faute du SPF Sécurité sociale qu'en définitive, l'ASBL ZENITO échoue dans son litige avec Madame M..

Les dépens dus par l'ASBL ZENITO doivent rester à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Après avoir entendu l'avis conforme de Monsieur Eric de FORMANOIR, Substitut général, avis auquel il n'a pas été répliqué,

Dit l'appel incident de l'ASBL ZENITO non fondé,

Confirme le jugement en ce qu'il a dit pour droit que la réclamation de l'ASBL ZENITO était prescrite,

Dit l'appel de Madame M. recevable et fondé, en ce qu'il vise à la réformation de la décision de l'INASTI,

Réforme la décision du 30 septembre 2010 en ce qu'elle calcule la pension de retraite sans tenir compte des cotisations qui ont été versées pour les années 1993 et 1994,

Invite l'INASTI à procéder à un nouveau calcul qui tienne compte des cotisations versées pour 1993 et 1994, et s'il y a lieu 1990,

Condamne l'INASTI à assurer le paiement des sommes restant dues sur cette base,

Réforme le jugement en conséquence,

Déboute Madame M. du surplus de ses demandes,

Dit l'appel incident du SPF Sécurité sociale non fondé,

Condamne l'ASBL ZENITO aux dépens de Madame M. liquidés à 990 Euros par instance,

Condamne en outre, chacun pour moitié, l'INASTI et le SPF Sécurité sociale aux dépens de Madame M. liquidés à 120,25 Euros et 160,36 Euros à titre d'indemnités de procédure,

Ainsi arrêté par :

Mme B. CEULEMANS Première Présidente

M. J.-Fr. NEVEN Conseiller

M. Ch. ROULLING Conseiller social au titre d'indépendant

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

Ch. ROULLING J.-Fr. NEVEN

M. GRAVET B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 10e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 21 juin 2013, par :

M. GRAVET B. CEULEMANS

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