- Arrêt of June 26, 2013

26/06/2013 - 2008/AB/51587

Case law

Summary

Sommaire 1

L'interruption de la prescription par celui qui se fait subroger dans ses droits n'a lieu au profit du subrogé que si elle est antérieure et non postérieure à la subrogation.


Arrêt - Integral text

R.G.N°2008/AB/51587 l e f e u i l l e t.

Rep.i ° 2013/

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2013

6ème Chambre

extraordinaire

Accidents du travail

Anêt contradictoire

Réouverture des débats : procédure écrite

En cause de:

ALLIANZ BELGIUM SA, dont Ie siège social est établi a 1000

BRUXELLES, Rue de Laeken, 35,

partie appelante,

représentée par Maïtre DEPREZ Hervé, avocat a LIEGE,

Contre :

ANMC, dont le siège social est établi a Chaussée de Haecht, 579/40,

1031 BRUXELLES,

partie intimée,

représentée par Maitre TIMMERY Marie loco Maïtre HALLET

Thierry, avocat a BRUXELLES.

R.G. N°2008/AB/51587 2e m e feuillet

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur I'emploi des langues en matière judiciaire,

- la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

La Cour du travail a pris connaissance des pièces de Ia procédure et notamment:

- de la requête d'appel recue au greffe Ie 9 décembre 2008, dirigée contre

lejugement prononcé le 28 octobre 2008 par la 5ème chambre du

Tribunal du travail de Bruxelles ;

- de la copie confonne du jugement précité, dont i l n'est pas produit d'acte

de signification;

- des conclusions, conclusions additionnelles, conclusions de synthèse,

nouvelles conclusions de synthèse et nouvelles conclusions de synthèse

après audience du 31 octobre 2012 de la partie appelante, déposées

respectivement le 17 décembre 2009, le 17 septembre 2010, le 7 juillet

2011, le 13 octobre 2012 et le 17 janvier 2013 ;

- des conclusions, conclusions additionnelles, conclusions de synthèse,

secondes conclusions de synthèse et ultimes conclusions de synthèse de

la paitie intimée, déposées respectivement le 19 septembre 2009, le 8

juillet 2010, le 5 septembre 2011, Ie 31 décembre 2012 et le 5 mars

2013 ;

- de l'acte de reprise de l'instance initialement dirigée a Tencontre de

MENSURA, Caisse commune d'Assurances, par la SA ALLIANZ

BELGIUM.

Chacune des parties a déposé un dossier de pièces.

La cause a été plaidée et prise en délibéré a l'audience publique du 17 avril 2013.

I . FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCEDUREL

I . Les faits.

1.

L'appelante, Ia SA ALLIANZ BELGIUM, est l'assureur loi de la SA

BLOKKER au service de laquelle travaillait Madame

lorsqu'elle fut victime d'un accident du travail survenu le 6 décembre 1994.

Suite a cet accident du travail, l'appelante a indemnisé Madame en

incapacité temporaire totale de travail:

- du 7 décembre au 11 décembre 1994 et, après une brève reprise du

travail,

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- du 15 décembre 1994 au ler mars 1995.

L'appelante a refusé ïa prise en charge d'une nouvelle période d'incapacité de

travail de Madame ] ayant débuté le 6 mars 1995 et s'étant poursuivie

jusqu'au 30 juin 1995.

2.

Le 26 juillet 1995, le médecin conseil de l'appelante, le Docteur , a

rédigé un rapport de consolidation au 2 mars 1995 par un retour a l'état

antérieur. Sur cette base, un certificat de guérison sans incapacité permanente fut

notifié a Madame le 26 juillet 1995.

Par lettres émanant de son organisation syndicale, Madame a contesté la

position de l'appelante. Elle a également adressé elle-même une lettre

recommandée a l'appelante, en date du 26 aoüt 1997, par laquelle elle déclarait

interrompre la prescription conformément a la loi sur les accidents du travail et

se réservait de faire valoir ses prétentions a l'indemnisation du dommage dont

elle estimait être victime.

Par lettre en date du 15 octobre 1998, Madame a adressé a l'appelante un

rapport médical du Docteur B du 2 septembre 1998, contestant les

conclusions du Docteur R' •.

3.

L'ANMC, partie intimée, est l'organisme assureur de Madame

En cette qualité, elle est intervenue a titre provisionnel dans le paiement:

- des frais médicaux répertoriés sur l'état de dépenses n° 1 du 8 janvier

1996 pour une somme de 52.704 BEF ou 1.306,50 euro ,

- des indemnités d'incapacité de travail du 6 mars au 30 juin 1995, soit

99.500 BEF ou 2.466,54 euro .

Interrogée par 1'ANMC, la FGTB a fait savoir, par lettre du 23 aoüt 1999,

qu'eile était sans nouvelles de Madame " depuis octobre 1997, raison pour

laquelle elle n'avait pas introduit la procédure devant le Tribunal du travail.

1.2. La demande originaire.

Par citation signifiée le 26 juin 2000,1'ANMC a postulé la condamnation de

l'assureur loi a lui payer les sommes dont question ci-dessus, majorées des

intéréts compensatoires depuis la date moyenne des décaissements, des intéréts

judiciaires et des dépens.

En cours d'instance (le 23 aoüt 2007), l'assureur loi lui a payé la somme de

1.113,67 euro , de sorte que la demande relative aux frais médicaux a été réduite a

192,83 euro .

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1.3. Le jugement dont appel.

Par le jugement attaqué du 28 octobre 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a

déclaré Ia demande de 1'ANMC recevable et fondée et y a fait droit

intégralement, condamnant en outre l'assureur loi aux dépens de l'instance.

I I . OBJET DE L'APPEL ~ DEMANDES DES PARTIES EN APPEL.

I I . 1.

La SA ALLIANZ BELGIUM a interjeté appel.

Par ses dernières conclusions prises en degré d'appel, elle demande a la Cour du

travail

- de déciarer l'appel recevable et fondé,

- de réformer lejugement dont appel,

- faisant ce que le premier juge aurait dü faire, de déciarer l'action de

1'ANMC non fondée et Ten débouter,

- de la décharger des condamnations prononcées a son encontre,

- de condamner l'intimée aux dépens des deux instances, soit 216,64 euro

(indemnité de procédure d'instance) et 320,65 euro (indemnité de procédure

d'appel).

II.2.

Par ses dernières conclusions de synthèse d'appel, Vintimée demande a la Cour

du travail:

- de déciarer l'appel recevable mais non fondé,

- de confirmer lejugement entrepris ; en conséquence,

- de condamner l'appelante au paiement de la somme de 192,83 euro a titre de

frais médicaux, a majorer des intéréts compensatoires depuis la date

moyenne des décaissements, soit le 15 mai 1995,

- de condamner l'appelante au paiement des intéréts compensatoires depuis

Ia date moyenne des décaissements, soit le 15 mai 1995, sur la somme de

1.113,67 euro jusqu'au 23 aoüt 2007,

- de condamner l'appelante au paiement de la somme de 2.466,54 euro a titre

d'indemnités d'incapacité de travail, a majorer des intéréts

compensatoires depuis la date moyenne des décaissements, soit le 15 mai

1995 ;

- de condamner l'appelante au paiement des intéréts judiciaires et des

dépens, en ce compris les frais de citation, soit 79,30 euro (citation), 218,64

euro (indemnité de procédure lère instance) et 320,65 euro (indemnité de

procédure appel).

A titre subsidiaire, elle sollicite Ia désignation d'un expert médecin qui aura pour

mission de déterminer, sur la base du dossier médical de Madame . _ _ si

l'incapacité de travail, a dater du 6 mars 1995 jusqu'au 30 juin 1995, est

imputable a l'accident du travail du 6 décembre 1994.

R.G. N°2008/AB/51587 5e m e feuillet

I I I . DISCUSSION ET DECISION DE LA COUR DU TRAVAIL.

I I I . l .

L'action originaire de TANMC a pour base légale 1'aiticle 136, § 2 de la loi

coordonnée du 14 juillet 1994 relative a l'assurance obligatoire soins de santé et

indemnité qui énonce, en son 4ème alinéa,

« L'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire; cette

subrogation vaut, d concurrence du montant des prestations octroyées,

pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation beige,

d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent

partiellement ou totalement le dommage visé a l'alinéa ler. ».

En vertu de cette disposition légale, l'organisme assureur bénéficie d'une

subrogation de plein droit, c'est-a-dire automatique.

Par l'effet de la subrogation, le subrogé est substitué dans tous les droits et

actions du créancier originaire.

III.2.

L'appelante élève a titre principal 1'extinction du droit de TANMC.

Selon elle, en effet, Madame n'ayant jamais contesté la décision de

l'assureur loi de consolider son cas sans incapacité permanente au 2 mars 1995 et

de rejeter rimputabilité a l'accident de l'incapacité temporaire du 6 mars au 30

juin 1995, cette décision est devenue définitive a son égard depuis le 26 aoüt

2000.

Même si la citation a été signifiée le 26 juin 2000, TANMC ne pourrait faire

valoir a rencontre de l'assureur loi des droits que la victime elle-même ne peut

plus faire valoir.

L'appelante se réfère a cet égard a une décision de la Cour du travail de Liège du

25 septembre 2006, ainsi qu'a un jugement du Tribunal du travail de Liège du 8

avril 2008 qui va dans Ie même sens.

III.3.

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que TANMC ne rapporte pas la preuve de

Timputabilité a l'accident litigieux de l'incapacité de travail ayant débuté le 6

mars 1995.

Elle invoque a ce sujet les éléments suivants :

1. l'accident n'a pas occasionné une entorse mais une simple contusion

rotulienne ;

2. le Docteur R a conclu au retour a Pétat antérieur au 2 mars

1995 ;

3. l'état antérieur résulte d'un accident de moto que la victime a subi en

1987 et qui avait occasionné des douleurs au genou gauche ;

4. une arthroscopie du 4 janvier 1995 a résolu les problèmes traumatiques

(consécutifs a l'accident du travail du 6 décembre 1994), tandis qu'un

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rapport du 5 mai 1995 de la Clinique Europe Saint Michel note, depuis

l'accident de moto de 1987, une géne intermittente au niveau du genou.

L'appelante conteste la « continuité des soins » retenue par les premiers juges et

signale que la victime aurait été confrontée dans le même temps a une procédure

en divorce et a l'interruption de deux grossesses en 1994 et en 1995.

Enfin, l'appelante conteste les soins médicaux durant la période du 6 mars au 30

juin 1995, dès lors qu'elle constate que les soins dont le remboursement est

réclamé, sont des consultations chez le Docteur D i, a l'exception de la

fourniture d'une genouillère le 15 juin 1995.

IÏI.4.

L'intimée a octroyé a Madame '. des prestations de soins de santé

et d'incapacité de travail, en exécution de la législation A.M.I. et ce, dans

l'attente que le dommage soit réparé en loi par Factuelle appelante.

En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, précité, de la loi coordonnée du 14 juillet

1994, l'intimée est subrogée dans les droits de son affiliée envers l'assureur loi

(l'appelante).

La subrogation n'existe qu'a concurrence des montants décaissés et au fur et a

mesure des paiements effectués.

La mutuelle qui est subrogée dans les droits de son affilié ne dispose ni de plus

ni de moins de droits que celui-ci.

Lorsqu'il exerce une action subrogatoire, l'organisme assureur n'exerce pas une

action distincte de celle de la victime. Par une action distincte, i l exerce l'action

en paiement des indemnités de la victime elle-même.

ni.5.

L'action subrogatoire est soumise au délai de prescription de l'action qu'aurait

pu exercer la victime de l'accident du travail contre l'assureur loi.

L'organisme assureur subrogé bénéficie de l'effet interruptif de la prescription

qui s'attache aux actes interruptifs de prescription posés par le subrogeant.

L'ANMC exercant l'action de Madame. , le délai de prescription

applicable est celui de l'article 69 de la loi du 10 avril 1971. Suivant l'article 70

de la même loi, Ia prescription de trois ans visée a l'article 69 est interrompue

notamment par une lettre recommandée a la poste.

En l'espèce, Ie délai de prescription a pris cours le 6 décembre 1994 et a été

interrompu par la lettre recommandée que Madame I a adressée a

l'appelante en date du 26 aoüt 1997.

III.6.

La question se pose, cependant, de savoir si 1'ANMC peut se prévaloir de cette

intemiption.

R.G.N°2008/AB/51587 7e m e feuillet

En effet, la Cour de cassation enseigné que « L 'interruplion de la prescription

par celui qui se fait subroger dans ses droits n 'a lieu au profit du subrogé que si

elle est antérieure et non postérieure a la subrogation » (Cass., 16 décembre

2004, R.G. n° C020212.N ; C020251.N).

Dès lors, pour décider si l'interruption a eu lieu au profit de l'intimée, Ie Tribunal

du travail et a présent la Cour du travail doivent constater que la subrogation a eu

lieu après l'acte interruptif.

La subrogation est intervenue au profit de 1'ANMC lors des paiements effectués

en faveur de son affiliée, soit entre avril 1995 et décembre 1995 (cf. état des

dépenses de 1'ANMC du 8 janvier 1996, pièce n° 19 du dossier de l'intimée).

L'acte interruptif, dü a l'envoi par Madame de la lettre recommandée du

26 aoüt 1997, est postérieur a cette subrogation.

Conformément a la jurisprudence de la Cour de cassation, 1'ANMC ne pourrait,

en principe, pas s'en prévaloir.

Le moyen étant élevé d'office par la Cour du travail, i l y lieu de rouvrir les

débats afin de permettre a la partie intimée de faire valoir ses moyens de défense

a ce sujet et a la partie appelante d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les deux parties,

Dit l'appel recevable.

Avant de dire droit plus avant, ordonne la réouverture des débats conformément

a l'article 775 du Codejudiciaire, afin de permettre aux parties de faire valoir

leurs observations écrites sur le moyen élevé d'office par la Cour du travail et

tiré de ce que l'interruption de la prescription par F affiliée de l'intimée a eu lieu

postérieurement a la subrogation.

Fixe de la manière suivante les délais dans lesquels les parties sont invitées a

s'échanger et a déposer au greffe leurs observations :

- ïa partie appelante pour le 26 septembre 2013 au plus tard

- la partie intimée pour le 18 décembre 2013 au plus tard.

Dit que la clöture des débats aura lieu de plein droit un mois après Ie dépöt au

greffe des observations écrites de la partie intimée, après quoi la cause sera prise

en délibéré et un arrêt sera prononcé dans le mois.

Réserve les dépens.

R.G. N°2008/AB/51587

Ainsi arrêté par:

8e m e feuillet

Loretta CAPPELLINI, président,

Jean-Christophe VANDERHAEGEN, conseiller social au titre d'employeur,

Piene LEVEQUE, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de Christiane EVERARD, greffier

Monsieur Jean-Christophe VANDERHAEGEN, Conseiller social au titre

d'employeur, qui était présent lors des débats et qui a participé au délibéré de la

cause est dans 1'impossibilité de signer.

Conformément a l'article 785 du Codejudiciaire l'arrêt sera signé par Monsieur

Pierre LEVEQUE, Conseiller social au titre d'ouvrier et Madame L.

CAPPELLINI, Président.

Le Greffier,_ —

ERAR]

r i K : — — ; / - -—-

v jVx Jf iI — - -

Christiane EVERARDT" Pierre LEVEQUE,

Jean-Christophe VANDERHAEGEN, Loretta CAPPELLINI,

et prononcé, en langue francaise a l'audience publique de la óème Chambre de

la Cour du travail de Bmxelles, le 26 juin 2013, oü étaient présents :

Loretta CAPPELLINI, président,

Christiane EVERARD, greffier

Christiane E V E R A R D T ~ ^ " ~ ^ ~~~ Loretta CAPPELLINI,

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