- Arrêt of July 16, 2013

16/07/2013 - 2012/AB/52

Case law

Summary

Sommaire 1

L'incapacité permanente de travail empêchant définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu constitue un cas de force majeure susceptible d'entrainer la rupture du contrat de travail, cette incapacité doit être appréciée par rapport au travail convenu.

Le fait que le travailleur n'a pas introduit le recours permis par l'article 64 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail constatant son incapacité définitive ne le prive pas de la possibilité de contester ultérieurement le constat d'inaptitude définitive devant les juridictions du travail.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 16 JUILLET 2013

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

La S.A. SODEXO BELGIUM, ;

Appelante au principal,

Intimée sur incident,

représentée par Maître Sophie Stenuick loco Maître Jean-Philippe Cordier, avocat à Bruxelles.

Contre :

Monsieur D., ;

Intimé au principal,

Appelant sur incident,

représenté par Maître André-Marie Servais, avocat à Namur.

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Indications de procédure

La SA Sodexo Belgium a fait appel le 16 janvier 2012 d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles le 29 novembre 2011.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 7 mars 2012, prise à la demande conjointe des parties.

Monsieur D. a déposé ses conclusions le 10 juillet 2012, ses conclusions additionnelles le 9 janvier 2013 et ses conclusions de synthèse le 11 avril 2013, ainsi qu'un dossier de pièces.

La SA Sodexo Belgium a déposé ses conclusions le 8 novembre 2012 et ses conclusions de synthèse le 8 mars 2013, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 juin 2013 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

LES FAITS

Monsieur D. a été engagé par la SA Sodexo Belgium à partir du 2 octobre 1990 en qualité d'ouvrier. Le statut d'employé lui a été reconnu à partir du 1er janvier 1993.

Jusqu'en février 2005, il a exercé la fonction de chef gérant « production », semble-t-il au sein d'une équipe volante (ceci se déduit de la lettre de Sodexo du 16 octobre 2007, pièce 22 de son dossier).

De février 2005 à septembre 2007, Monsieur D. s'est trouvé en incapacité de travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail et son médecin traitant l'ont estimé apte à reprendre le travail, sans port de charges lourdes, à partir du 17 septembre 2007.

À partir du 1er octobre 2007, Monsieur D. a été transféré de l'équipe volante vers l'exploitation « Fortis Astro SNCI » pour y exercer la fonction de chef gérant (A.M.).

Il ressort du document d'évaluation établi le 25 novembre 2008 et signé par les deux parties que cette fonction était de nature principalement administrative. Ainsi, ce document indique que « est revenu en novembre 2007 suite à une très longue maladie du dos, il a donc depuis plus un poste administratif et non de production », que « Son job était surtout administratif, il avait un chef de cuisine pour contrôler la qualité, ce qu'il devait faire malgré tout » ; Monsieur D. lui-même y a noté que son motif de satisfaction dans son poste était « d'avoir eu la possibilité de reprendre un poste de gérant administratif suite à ma longue absence ».

Le 20 octobre 2008, le district manager, supérieur hiérarchique de Monsieur D., demanda au département des ressources humaines de modifier l'affectation de celui-ci pour le motif suivant : « ne sait plus travailler en production car (illisible) physiquement. Momentané il travaille à partir du 15.11 sur (illisible) Fortis pour faire les fiches techniques. (illisible) si peut tjs regarder pour 1 ô possibilité col blanc ».

À partir du 1er novembre 2008, Monsieur D. a été transféré vers l'exploitation « Fortis Management 4828 » pour y exercer la fonction de chef gérant. Il ressort du document d'évaluation, déjà cité, que cette fonction consistait à être « responsable du contrôle sur sites de la qualité, des prj et de l'affichage sur les sites ».

Le 8 décembre 2008, Monsieur D. fut victime d'un accident sur le chemin du travail qui entraîna une incapacité de travail de plusieurs mois.

La reprise du travail fut envisagée en mars 2009. Le conseiller en prévention-médecin du travail émit, le 9 mars 2009, un formulaire d'évaluation de santé indiquant que Monsieur D. avait les aptitudes suffisantes pour son poste.

Celui-ci fut cependant invité par la SA Sodexo Belgium à revoir son médecin car la société n'était pas en mesure de lui proposer un poste adapté à son état de santé. L'incapacité de travail fut donc prolongée.

Le 14 avril 2009, le conseiller en prévention-médecin du travail émit un nouveau formulaire d'évaluation de santé indiquant que Monsieur D. avait les aptitudes suffisantes pour son poste, tout en formulant la recommandation suivante : « Ne peut porter de charges lourdes ».

Le jour même, Monsieur D. écrivit à la SA Sodexo Belgium pour demander un travail adapté à sa situation.

Tant le médecin traitant de Monsieur D. que le médecin-conseil de la mutuelle émirent un avis selon lequel un poste adapté épargnant le dos évitant le port de charges lourdes était nécessaire (certificats du Dr D.des 2 avril et 25 mai 2009, avis de fin d'incapacité de travail du 5 mai 2009). Le certificat du médecin traitant préconisait également d'éviter les stress.

Le 15 mai 2009, Monsieur D. fut à nouveau examiné par un conseiller en prévention-médecin du travail (autre que ceux qui étaient intervenus précédemment). Celui-ci délivra un formulaire d'évaluation de santé indiquant que Monsieur D. était inapte définitivement. Monsieur D. n'introduisit pas le recours prévu par l'article 64 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.

En revanche, le 28 mai 2009, Monsieur D. réitéra sa demande de réintégration au travail en tenant compte des avis médicaux.

Le 8 juin 2009, la SA Sodexo Belgium notifia à Monsieur D. la cessation de son contrat de travail pour cause de force majeure.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur D. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles de condamner la SA Sodexo Belgium à lui payer :

60.228 euros brut à titre d'indemnité de rupture,

3.500 euros net à titre de dommages et intérêts,

ainsi que les intérêts et les frais et dépens de l'instance.

Par un jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Statuant après un débat contradictoire,

Déclare la demande de Monsieur D. partiellement fondée ;

Condamne la s.a. SODEXO à payer à Monsieur D., à majorer des intérêts légaux et judiciaires, les sommes :

brute de 60.228 euro à titre d'indemnité de rupture,

nette de 1.000 euro à titre de dommages et intérêts.

Condamne la s.a. SODEXO aux frais et dépens de l'instance, liquidés dans le chef de Monsieur D. à la somme de 3.157,97 euro (soit 157,97 euro à titre de frais de citation et 3.000 euro à titre d'indemnité de procédure) ;

Déboute Monsieur D. pour le surplus de sa demande ».

LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

L'appel principal

La SA Sodexo Belgium demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail et de débouter Monsieur D. de toutes ses demandes.

L'appel incident

Monsieur D. interjette appel incident du jugement en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts à 1.000 euros.

Il demande à la Cour du travail de condamner la SA Sodexo Belgium à lui payer 3.500 euros net à titre de dommages et intérêts.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

La demande d'indemnité compensatoire de préavis

La SA Sodexo Belgium doit payer à Monsieur D. une indemnité compensatoire de préavis de 60.228 euros brut.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

En vertu de l'article 32, 5°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat de travail est susceptible de prendre fin par la force majeure.

En l'état actuel de la législation, l'incapacité permanente de travail empêchant définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu constitue un cas de force majeure susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail (C.trav. Bruxelles, 9 janvier 2012, JTT, p. 137).

En l'occurrence, la SA Sodexo Belgium fait valoir que Monsieur D. se trouvait dans l'incapacité définitive d'exercer sa fonction pour des raisons médicales. Elle invoque pour preuve la décision du conseiller en prévention-médecin du travail du 15 mai 2009 ainsi que l'attestation du médecin traitant du 25 mai 2009.

Quant au travail convenu

L'incapacité de travail devant être appréciée par rapport au travail convenu, il importe de déterminer d'emblée quel était ce travail.

Les pièces soumises à la Cour du travail permettent d'établir que depuis le 1er octobre 2007, Monsieur D. exerçait une fonction de nature principalement administrative auprès de Fortis Astro SNCI (voyez ci-dessus).

À partir du 1er novembre 2008, il a été transféré vers l'exploitation « Fortis Management 4828 » pour y exercer la fonction de chef gérant ; cette fonction consistait à être « responsable du contrôle sur sites de la qualité, des prj et de l'affichage sur les sites ». Il ressort de cette description qu'à partir de novembre 2008, Monsieur D. a été chargé exclusivement de tâches d'administration et de gestion. Aucun élément du dossier n'indique que cette fonction ait nécessité le port de charges lourdes ou toute autre tâche sollicitant le dos. Il ressort de la lettre de la SA Sodexo Belgium à Monsieur D. du 30 octobre 2008 que l'affectation à cette fonction était définitive.

Dès lors, au moment où Monsieur D. a dû interrompre le travail en raison de l'accident sur le chemin du travail survenu le 8 décembre 2008, le travail convenu entre les parties à titre définitif, ou à tout le moins pour une durée indéterminée, consistait en des tâches administratives et de gestion, sans port de charges lourdes ni autres tâches sollicitant le dos.

C'est par rapport à ce travail qu'il y a lieu de vérifier l'existence de l'incapacité définitive invoquée par la SA Sodexo Belgium.

Il n'y a pas lieu de se référer, pour déterminer le travail convenu, à la description de fonction USB produite par la SA Sodexo Belgium (pièce 12). Il s'agit en effet de la description de fonction établie par convention collective de travail au niveau sectoriel dans le cadre des barèmes de rémunération. Elle ne peut être transposée automatiquement pour apprécier l'incapacité de travail au regard du travail convenu ; elle est d'ailleurs susceptible d'être modulée et affinée au niveau des entreprises.

Quant à l'incapacité de travail définitive

La décision du conseiller en prévention-médecin du travail du 15 mai 2009, constatant l'inaptitude définitive de Monsieur D., ne suffit pas à établir l'incapacité de travail définitive de Monsieur D. à exécuter le travail convenu, et ceci pour les raisons suivantes :

Premièrement, cette décision est contraire à tous les autres éléments médicaux du dossier, et en particulier aux décisions d'aptitude prises par 2 autres conseillers en prévention-médecins du travail le 9 mars 2009 et le 14 avril 2009 (cette fois avec la recommandation d'éviter le port de charges lourdes). Ceci amoindrit considérablement la force probante du constat médical.

Deuxièmement, le conseiller en prévention-médecin du travail ne s'est manifestement pas conformé à l'obligation qui lui est faite par l'article 55 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs de renouveler l'analyse des risques et d'examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir Monsieur D. à son poste de travail ou à son activité, compte tenu de ses possibilités ; il devait mettre ces mesures en œuvre avant de prendre sa décision et en impliquant Monsieur D., qui avait la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix (article 55 de l'arrêté royal du 28 mai 2003). Le conseiller en prévention-médecin du travail ne peut remplir le formulaire d'évaluation de santé qu'après avoir pris ces mesures préalables (article 48 de l'arrêté royal). La SA Sodexo Belgium ne peut ignorer que le conseiller en prévention-médecin du travail n'a pas satisfait à ses obligations puisqu'elle devait nécessairement être informée, sinon directement impliquée, dans l'examen des mesures et aménagements auquel le conseiller devait procéder sur le lieu de travail.

Enfin, le fait que Monsieur D. n'ait pas introduit le recours permis par l'article 64 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail ne le prive pas de la possibilité de contester ultérieurement le constat d'inaptitude définitive devant les juridictions du travail. Monsieur D. puise en effet dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et dans le Code judiciaire le droit de soumettre à ces juridictions toute contestation née du contrat de travail, sous réserve du délai de prescription d'un an. L'arrêté royal du 28 mai 2003, imposant un délai de recours de 7 jours seulement, ne saurait indirectement priver Monsieur D. de son droit de soumettre toute contestation au juge dans le délai de prescription d'un an. Le recours prévu par cet arrêté royal doit être compris comme une faculté supplémentaire de recours offerte au travailleur et non comme une limitation des droits de celui-ci (M. DAVAGLE, L'incapacité de travail de droit commun constatée par le médecin traitant ou par le médecin du travail et les obligations qui en découlent pour l'employeur et le travailleur, Kluwer, 2013, p. 356).

Les certificats médicaux établis par le médecin traitant de Monsieur D. n'établissent pas davantage son inaptitude définitive à exécuter le travail convenu.

En effet, ces certificats insistent principalement sur la nécessité d'épargner le dos et d'éviter le port de charges lourdes. Or, il a été souligné ci-dessus que la fonction occupée par Monsieur D. ne comportait pas le port de charges lourdes ni d'autres tâches sollicitant le dos. Cette restriction énoncée par le médecin traitant ne fait donc pas obstacle à l'exécution du travail convenu.

Le certificat du médecin traitant mentionne également la nécessité d'éviter « les stress ». Cette indication est fort vague. Par ailleurs, il n'est pas établi que la fonction exercée par Monsieur D., consistant à être « responsable du contrôle sur sites de la qualité, des prj et de l'affichage sur les sites » soit génératrice d'un stress incompatible avec son état de santé. Le seul fait que lors de l'évaluation de novembre 2008, Monsieur D. et son supérieur hiérarchique aient mentionné le besoin d'une formation sur la gestion du stress ne permet pas de conclure que Monsieur D. se soit pour autant trouvé dans l'incapacité définitive d'exercer sa fonction pour cause de stress.

Conclusion

La SA Sodexo Belgium n'établit pas l'incapacité de travail définitive de Monsieur D. l'empêchant d'effectuer le travail convenu.

C'est dès lors à tort qu'elle a constaté la rupture du contrat de travail pour force majeure. Elle est redevable à Monsieur D. d'une indemnité compensatoire de préavis.

Le jugement du Tribunal du travail doit être confirmé sur ce point.

La demande de dommages et intérêts

La SA Sodexo Belgium ne doit pas payer de dommages et intérêts à Monsieur D..

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Aux termes des conclusions d'appel de Monsieur D., sa demande de dommages et intérêts repose exclusivement sur le non-respect, reproché à la SA Sodexo Belgium, des obligations en matière de reclassement du travailleur en application de l'arrêté royal du 28 mai 2003.

Il n'est question de reclassement que dans l'hypothèse où le travailleur est inapte à exercer sa fonction. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce : il ressort de ce qui vient d'être exposé que Monsieur D. était apte à continuer à exercer sa fonction.

Le conseiller en prévention-médecin du travail n'avait par ailleurs pas fait de recommandations à la SA Sodexo Belgium au sujet de l'affectation de Monsieur D. ni de ses conditions de travail.

L'obligation de reclassement invoquée par Monsieur D. est donc sans pertinence en l'espèce.

La demande de dommages et intérêts reposant sur cette base n'est pas fondée.

Le jugement doit être réformé sur ce point.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare les appels recevables ;

Quant à la demande d'indemnité compensatoire de préavis :

Déclare l'appel principal non fondé et en déboute la SA Sodexo Belgium ;

Quant à la demande de dommages et intérêts :

Déclare l'appel principal fondé et l'appel incident non fondé ;

Réforme le jugement du Tribunal du travail ;

Statuant à nouveau sur ce chef de demande, le déclare non fondé ; en déboute Monsieur D. ;

Quant aux dépens :

Condamne la SA Sodexo Belgium à payer à Monsieur D. les dépens de l'instance d'appel, liquidés à 3.300 euros (indemnité de procédure) jusqu'à présent.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

A. DETROCH, Conseiller social au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

A. DETROCH, F. BOUQUELLE,

et prononcé, en langue française à l'audience publique extraordinaire de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 16 juillet 2013, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

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