- Arrêt of September 3, 2013

03/09/2013 - 2012/AB/104

Case law

Summary

Sommaire 1

Le travailleur d'une société cotée en bourse qui poste des commentaires critiques et sceptiques au sujet de la politique

de l'entreprise sur la partie publique de sa page Facebook a été licencié à bon droit pour motif grave. Le travailleur ne pouvait raisonnablement pas ignorer que des personnes autres que ses amis pouvaient prendre connaissance de ces données. Bien que l'employeur ait enfreint la loi sur les Communications électroniques en prenant connaissance de données qui ne lui étaient pas personnellement destinées, celles-ci peuvent tout de même être utilisées à titre de preuve, étant donné qu'il n'a pas été porté atteinte à la fiabilité de la preuve ni au droit à un procés équitable et qu'aucune exigence de forme prescrite à peine de nullité n'a été méconnue.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Licenciement pour motif grave

  • Vie privée

  • Facebook

  • Preuve rejetée

  • Jurisprudence Antigone.