- Arrêt of September 16, 2013

16/09/2013 - 2012/AB/753

Case law

Summary

Sommaire 1

Une entreprise doit être considérée comme établie à un certain endroit, lorsque ses activités à cet endroit ont une certaine constance et les missions et instructions aux travailleurs sont données à cet endroit.

Il n'y a pas d'infraction pénale à défaut d'élément moral s'il n'est pas démontré qu l'employeur n'a pas agi avec circonspection et prudence.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • COMMISSIONS PARITAIRES

  • Compétence

  • Notion d'établissement

  • Infraction pénale sociale

  • Elément moral.