- Arrêt of October 18, 2013

18/10/2013 - 2012/AB/678

Case law

Summary

Sommaire 1

Les lois coordonnées sur l'emploi des langues de 1966 sont d'application sur la base du critère objectif du siège d'exploitation de l'entreprise, où la boîte postale est déterminante. Il ne peut être tenu compte de la situation spécifique de chaque bâtiment, puisque cela aurait comme conséquence que les travailleurs d'un certain bâtiment seraient sous l'application d'une autre législation sur l'emploi des langues que les travailleurs d'un autre bâtiment.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE

  • Critère du siège d'exploitation

  • Société avec adresse à Bruxelles et situation physique en Flandre.