- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - 2012/AB/948

Case law

Summary

Sommaire 1

La cotisation de solidarité est due lorsuqe le véhicule de l'entreprise n'est pas mis à disposition par l'employeur, mais par un tiers.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • COTISATIONS DE SOLIDARITE

  • Usage d'une camionnette

  • Déplacement vers le domicile et pour un usage privé

  • Employeur non-propriétaire du véhicule.