- Arrêt of March 4, 2011

04/03/2011 - 08/16222

Case law

Summary

Sommaire 1

Le fait qu'un critère ne soit pas visé dans la « list fermée » de la loi du 10 mai 2007 n'empêche pas que le travailleur qui se prétend victime d'une discrimination fondée sur ce critère, invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

N'est pas contraire au principe d'égalité déposé dans les articles 10 et 11 de la Constitution, la disposition d'une CCT d'entreprise qui limite son application aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à une restructuration soumise à un conseil d'entreprise.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • NON-DISCRIMINATION

  • Egalité de traitement

  • Critère non visée par la loi du 10 mai 2007

  • Conséquence

  • Conditions d'application limitées d'une CCT.