- Arrêt of May 21, 2012

21/05/2012 - 10/4044/A

Case law

Summary

Sommaire 1

Est méprisante l'attitude de l'employeur qui, sans explication, supprime du site le nom du responsable administratif

pour le remplacer par le nom d'un autre travailleur, lui coupe l'accès à sa boîte mail, retire le disque dur de son

ordinateur et lui refuse l'accès à son bureau, en précisant que désormais sa place de travail est au banc des techniciens,

à cóté de l'apprenti.

Le congé pour motif grave reposant sur des faits factices, notifié à titre de représailles aux revendications légitimes

d'un employé qui a contesté la modification de ses conditions de travail, répond au souhait de se débarrasser sans

frais de ce dernier.

S'il est exact que l'employeur peut, dans l'état actuel du droit belge, se séparer immédiatement sans raison d'un

employé moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, il n'en va pas de même du licenciement pour motif

grave, qui ne peut en aucun cas être exercé arbitrairement et encore moins à titre de représailles, ni même avec

légêreté, ce type de licenciement devant rester une mesure extrême.

Le dommage moral occasionné peut être évalué à 20.000 euros.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Employé

  • Modification des fonctions

  • Dénonciation

  • Licenciement pour motif grave

  • Représailles

  • Légèreté

  • Abus de droit.