- Arrêt of November 15, 2012

15/11/2012 - 10/11561/A

Case law

Summary

Sommaire 1

La transaction par laquelle les parties renoncent réciproquement sans aucune restriction "à tous les droits dans le cadre de la loi sur le contrat de travail" s'oppose à une réclamation fondée sur des éléments dont l'une des parties n'avait pas eu connaissance au moment de sa conclusion, tels de prétendus actes de concurrence déloyale : l'action juridique qui a cette réclamation pour objet est irrecevable.


Arrêt - Integral text

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

2e chambre - audience publique du 15/11/2012

JUGEMENT

R.G. n° 10/11561/A

Contrat de travail - employé

contradictoire

définitif

Rép. n° 12/

EN CAUSE :

L'A.S.B.L. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL

dont le siège social est sis Esplanade du Heysel, PB 65 à 1020 Bruxelles ;

partie demanderesse, comparaissant par Me Amélie DE BONHOME loco Me Bart ADRIAENS, avocat, dont le cabinet est sis Brugsesteenweg 255 à 8500 Kortrijk ;

CONTRE :

Monsieur J. T.

partie défenderesse, comparaissant par Me Antoine RASNEUR, avocat, dont le cabinet est sis Chaussée de La Hulpe, 166 à 1170 Bruxelles ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, modifiée par la loi du 3 août 1992;

I. LA PROCEDURE

La procédure a été introduite par citation du 27 août 2010.

La cause a été introduite à l'audience du 7 septembre 2010.

Par ordonnance du 14 septembre 2010, le tribunal a fixé des dates pour le dépôt et la communication de conclusions et de conclusions additionnelles, et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience publique du 8 octobre 2012.

La partie demanderesse a déposé des conclusions le 12 octobre 2011, et des conclusions additionnelles et de synthèse le 16 avril 2012.

La partie défenderesse a déposé des conclusions le 13 mai 2011, des conclusions additionnelles le 16 janvier 2012, et des secondes conclusions additionnelles de synthèse le 16 juillet 2012.

La tentative de conciliation a été faite mais est demeurée sans résultat.

A l'audience publique du 8 octobre 2012, l'affaire a été plaidée.

Les parties ont déposé un dossier.

II. LA DEMANDE

L'action de l'A.S.B.L. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL, telle que précisée dans la citation et explicitée dans les conclusions, tend à entendre condamner Monsieur J. T. à lui payer 94.876,65 euro à titre de dommages et intérêts, à majorer des intérêts légaux et judiciaires.

L'A.S.B.L. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL demande également à ce que les intérêts soient capitalisés, dès lors qu'ils portent sur une année entière.

L'A.S.B.L. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL demande également la condamnation de Monsieur J. T. aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure qu'elle fixe à 3.300 euro .

Elle demande que le jugement soit déclaré exécutoire nonobstant tout recours et sans caution, ni cantonnement.

III. LES FAITS

1/ L'ASBL Alia Secrétariat social (actuellement : « Acerta Sud Secrétariat Social », ci-après : « l'ASBL ») a engagé Monsieur J. T., à partir du 16 mars 2006, en qualité de directeur régional.

2/ Le 31 août 2009, les parties ont conclu une convention par laquelle elles mettaient fin à leur contrat de travail, de commun accord, avec effet au 15 septembre 2009, sans préavis ni indemnité.

L'article 2 de la convention de « fin de contrat de travail de commun accord » précise :

« Par la présente, les deux parties renoncent expressément à tous les droits dans le cadre de la loi sur les contrats de travail et renoncent à toute action contractuelle ou autre indemnisation, sur base de quelque législation que se soit ».

3/ Par courrier officiel de ses conseils du 29 avril 2010, l'ASBL s'adressa a Monsieur T. en ces termes :

« Nous vous adressons la présente en notre qualité de conseil de l'asbl Acerta Sud Secrétariat Social, au sein de laquelle vous avez occupé le poste de Directeur d'agence à Bruxelles jusqu'au 15 septembre 2009.

1.

Notre cliente a récemment constaté que, durant votre occupation en son sein, vous aviez constitué, en date du 11 janvier 2008, une Sprl dénommée « Salary Solution » ayant pour objet social des activités concurrentes à celles d'Acerta.

Il ressort également de l'acte constitutif de votre société que vous en êtes le gérant, au même titre que Monsieur Q. V.. Vous vous êtes donc rendu coupable, pendant l'exécution de votre contrat de travail chez Acerta, de concurrence illicite et déloyale. En effet, l'exécution de bonne foi de votre contrat de travail exigeait que vous vous absteniez du moindre acte de concurrence à l'égard de votre employeur.

2.

Il ressort par ailleurs des documents et informations que notre cliente nous a transmis que récemment :

- vous avez violé l'obligation de secret et de confidentialité qui pèse sur vous, après la cessation de votre contrat de travail, en application de l'article 17 3° a) de la loi sur les contrats de travail et de l'article 9 de votre contrat de travail ;

- vous vous êtes rendu coupable de concurrence déloyale à son égard, violant de la sorte l'obligation de non-concurrence déloyale pesant sur vous, après la cessation de votre contrat de travail, en application de l'article 17 3° b) de la loi sur les contrats de travail ;

Acerta a en effet pu établir, après investigations, que Madame A. R. a, à votre demande, effectué récemment des opérations de « pay roll » relatives à des travailleurs de la SPRL TM Titre-Services, alors que cette dernière n'est plus une cliente d'Acerta depuis le 1er janvier 2010.

Il est en fait apparu que vous travaillez comme prestataire de services indépendant pour la société TM Titre-Services ; vous avez donc sollicité les services de Mme R. afin que celle-ci vous transmette, en vue de leur exploitation, des informations confidentielles propres à la société Acerta.

Acerta a en outre appris que cette société TM Titre-Services avait eu recours à vos services après la fin de votre occupation chez Acerta, après que vous l'ayez débauchée en lui promettant des prestations identiques à celles proposées par Acerta un tarif plus avantageux.

3.

Il s'agit là d'actes de concurrence déloyale qu'Acerta ne peut évidemment pas accepter.

Nous vous mettons dès lors formellement demeure :

- de respecter l'obligation de secret et de confidentialité susvisée ;

- de cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale posé à l'égard de notre cliente, de même que de vous abstenir de commettre de tels actes à l'avenir, que ce soit de manière directe ou indirecte, par le biais de votre société Salary Solution ou par tout autre biais ;

- de payer à notre cliente la somme provisionnelle de 47 282,04 EUR à titre de dédommagement du préjudice subi, correspondant au manque à gagner annuel résultant de la perte du client TM Titre-Services, laquelle est consécutive à vos manœuvres déloyales de débauchage ; cette somme devra être versée dans les 15 jours de la présente sur le compte bancaire ... ;

- si, malgré la présente mise en demeure, vous deviez poursuivre dans vos agissements déloyaux, nous n'hésiterons pas à prendre toutes mesures utiles en vue de sauvegarder les intérêts de notre cliente et notamment :

- à vous citer en référés devant le Tribunal compétent afin d'obtenir la cessation de vos pratiques commerciales dommageables ;

- vous faire poursuivre pénalement du chef de détournement de données utilisation abusive d'informations confidentielles, violation du devoir de secret et de discrétion ainsi que du chef de concurrence déloyale ;

- à assigner en justice toute personne qui prêterait son concours, de près ou de loin, à l'exercice des pratiques abusives et illégitimes précitées, afin de voir leur responsabilité engagée sur base de la tierce complicité à la violation d'obligations contractuelles mais également sur le plan pénal. Dans ce cadre, nous nous réservons le droit de citer en justice toute personne qui serait occupée par vous et qui participerait de ce fait aux pratiques dénoncées.

À défaut de règlement spontané, nous n'hésiterons pas non plus à vous citer au fond afin de solliciter votre condamnation au montant de 47.282,04 EUR susvisé. »

4/ Par courrier officiel de ses conseils du 12 mai 2010, M. T. répondit à l'ASBL ce qui suit :

« Nous sommes consultés par M. J. T., lequel nous remet copie de votre courrier du 29 avril 2010. Ceci nous vaut le plaisir de vous rencontrer.

I. Notre client conteste les accusations portées à son encontre dans ce courrier. Il n'a en effet jamais commis d'actes de concurrence déloyale, que ce soit pendant l'exécution de son contrat de travail ou après la cessation de celui-ci.

II. Notre client a, certes, constitué la SPRL « Salary Solutions ». Toutefois, rien n'interdit de constituer une société en cours de contrat de travail. Par ailleurs, cette société n'a commis aucun acte de concurrence.

III. M. T. n'a, par ailleurs, posé aucun acte de concurrence déloyale, et ce pour deux raisons.

1. La collaboration entre celui-ci et TM Titre-Services (qui a pris fin depuis plusieurs mois) avait trait à la gestion globale des ressources humaines.

Les prestations fournies par M. T. dans le cadre de la collaboration avec TM Titre-Services n'étaient donc pas concurrentes aux activités d'Acerta Sud Secrétariat Social qui se limitent à des prestations de secrétariat social au sens strict.

D'ailleurs, c'est désormais Securex qui est le secrétariat social de TM Titre-Services.

A titre exceptionnel, notre client a simplement veillé à assurer la transition entre la collaboration avec votre cliente, qui expirait le 31 décembre 2009, et le choix d'un nouveau secrétariat social, Securex, ce qui a eu lieu en mars 2010. S'il a donc effectué des prestations de pay roll, cela n'a été que pour les mois de janvier et février 2010. Ces prestations, étant limitées au strict minimum, ne peuvent être considérées comme constitutives d'une activité concurrente déloyale.

2. Ensuite, TM Titre-Services a changé de secrétariat social non pas en raison d'un « débauchage » mais bien à cause de l'incompatibilité entre le programme informatique de pay-roll utilisé par Acerta (Darwin) et le logiciel de gestion des titres services de TM Titre-Services (Gap Titres Services).

Or, cette compatibilité est primordiale, puisqu'elle évite à une société titres services un double encodage des prestations effectuées par les travailleurs en titres services, ce qui équivaut à pas moins de 3 jours de travail par mois dans le cas de TM Titre-Services.

Il était logique que cette société cesse sa collaboration avec Acerta, vu que cette dernière ne pouvait lui assurer cette compatibilité informatique.

D'ailleurs, le choix de Securex s'explique par le fait que ce secrétariat social travaille avec le logiciel Gap Pay roll, qui est, lui, compatible avec le programme Gap Titres Services.

Acerta connaissait bien les problèmes de compatibilité et n'a jamais pu - voulu - apporter une solution satisfaisante à TM Titre Services. Cette société a décidé de rompre sa collaboration avec Acerta.

IV. Dans le cadre de cette collaboration, il est exact que M. T. a eu quelques contacts avec Mme R.. Ces contacts concernaient exclusivement des demandes de transmission de copies de documents sociaux de TM Titre-Services afférents à la période durant laquelle Acerta en était le secrétariat social. La transmission de ces documents a été faite en toute transparence.

Ces documents étaient demandés par notre client en tant que collaborateur sous-traitant de TM Titre-Services. Il ne s'agissait aucunement de documents confidentiels, puisqu'il ne s'agissait que de la « mise en forme » des informations relatives aux travailleurs et à leur rémunération que TM Titre-Services transmettait elle-même à Acerta. Notre client a donc simplement agi comme un « client normal » d'Acerta.

Ces contacts ont d'ailleurs été très rares, puisque, la plupart du temps, M. T. s'adressait à la personne responsable, chez Acerta, de la gestion des paies de TM Titre-services, laquelle communiquait, du reste, les informations sans aucun problème.

V. Notre client n'a donc jamais commis d'acte de concurrence déloyale et n'a en aucune manière violé l'obligation de secret et de confidentialité. Il n'est redevable d'aucune indemnité que ce soit à l'égard de votre cliente.

VI. En tout état de cause, la somme réclamée de 47.282,04 euros n'est pas justifiée et est totalement déraisonnable. En effet :

1. Aucune disposition ne justifie que le préjudice subi en raison d'une prétendue concurrence déloyale soit déterminé sur base du manque à gagner résultant de la perte de clientèle. Nous soulignons, en outre, qu'aucun document n'établit que cette somme constitue réellement le manque à gagner annuel résultant de la perte du client TM Titre-Services.

2. De plus, ce montant est disproportionné. Il est manifestement destiné à impressionner notre client. Nous vous rappelons, à cet égard, que l'exercice d'une concurrence loyale est parfaitement permise à l'expiration du contrat de travail et qu'il est même garanti par l'article 23 de la Constitution, par le biais du droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle.

Enfin, nous vous rappelons que les parties ont conclu une convention de fin de contrat de travail de commun accord par laquelle « elles renoncent expressément à tous les droits dans le cadre de la loi sur les contrats de travail et renoncent à toute action contractuelle ou autre indemnisation, sur base (de) quelque législation que (ce) soit ». » (pièce 4)

5/ Par courrier officiel de ses conseils du 9 juin 2010, l'ASBL y répondit de la manière suivante:

« Notre cliente ne partage pas du tout votre appréciation du dossier.

1.

Nous notons tout d'abord que Mr T. reconnaît avoir constitué la SPRL « Salary Solution » pendant son occupation au sein d'Acerta. C'est à tort que vous soutenez que rien ne l'y interdisait. L'objet social de cette société met clairement en évidence qu'elle a des activités concurrentes à celles d'Acerta.

De telles pratiques sont évidemment inconciliables avec le principe de l'exécution de bonne foi des conventions et sont généralement considérées par la jurisprudence comme constituant une violation de l'interdiction de concurrence pesant sur le travailleur (...).

2.

Nous prenons également acte de ce que votre client reconnaît avoir collaboré avec la société TM Titre-Services et ce, immédiatement après la fin de son occupation chez Acerta.

C'est à nouveau à tort que vous prétendez que cette collaboration n'était en rien concurrente aux activités d'Acerta. Vous reconnaissez en effet en page 2 de votre courrier que Monsieur T. a effectué des prestations de « pay roll » au profit de la société TM Titre-services, qui sont précisément des prestations propres à un secrétariat social tel qu'Acerta.

3.

Monsieur T. reconnaît également avoir veillé, pour la société TM Titre-Services, « à assurer la transition » entre la collaboration avec Acerta et le choix d'un nouveau secrétariat social. Votre client reconnaît donc avoir aidé TM Titre-Services à solliciter les services d'une société concurrente à Acerta, Securex en l'espèce, qui a finalement été mandatée à partir du mois de mars 2010. Avant cela, Mr T. reconnaît avoir fourni lui-même des prestations de « pay-roll » au profit de TM Titre-services.

Il s'agit là des comportements tout à fait déloyaux et directement préjudiciables à Acerta, dont Monsieur T. aurait dû s'abstenir.

4.

Acerta conteste que la raison de la perte de la société TM Titre-Services en tant que client trouve sa source dans une prétendue incompatibilité informatique. Acerta n'a d'ailleurs jamais été informée par TM Titre-Services des raisons de ce départ, qui, comme le montrent les éléments du dossier, sont à chercher dans les manœuvres déloyales de débauchage de Monsieur T..

5.

Monsieur T. admet en outre être entré en contact professionnel avec Mme R. afin que celle-ci lui transmette des documents sociaux propres à la société TM Titre-Services, générés par Acerta. Il s'agit d'un acte de concurrence déloyale caractérisé.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas comment votre client ose prétendre qu'il ne s'agissait pas de documents « confidentiels ». Les pièces en possession de notre client démontrent clairement que Mme R. a généré, à la demande de Monsieur T., des calculs de salaire fictifs pour le mois de janvier 2010 (sur base de données réelles). Il est évident que des calculs de salaire de travailleurs, générés par une société dont c'est l'activité, constituent des documents strictement confidentiels à celle-ci.

D'une manière générale, tous documents professionnels internes à une société, quel qu'ils soient, sont confidentiels par nature. Il est évident qu'en agissant comme il l'a fait, c'est-à-dire en sollicitant le concours d'une employée interne à la société alors qu'il n'en faisait lui-même plus partie, votre client a violé l'obligation de non-concurrence ainsi que l'obligation de confidentialité qui pèsent sur lui.

Notre cliente conteste par ailleurs que les documents détournés par Monsieur T. lui aient été transmis « la plupart du temps » en tout transparence, avec le concours de la personne responsable du client TM Titre-Services. Cette affirmation aggrave par ailleurs le cas de votre client puisqu'il reconnaît de la sorte avoir commis de tels actes déloyaux de manière régulière et fréquente.

6.

L'ensemble des éléments du dossier, additionnés aux aveux extrajudiciaires de votre client, confirment qu'il s'est rendu coupable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de notre cliente et qu'il a violé l'obligation de confidentialité qui pèse sur lui. Ces comportements ont causé un préjudice à Acerta, évalué à la somme provisionnelle de 47.282,04 EUR.

C'est à tort que vous prétendez que cette somme serait disproportionnée ; elle correspond au préjudice subi par Acerta et a été calculée sur base du coût de l'administration des travailleurs de TM Titre-Services du mois de décembre 2009, multiplié par 12 mois. Cette estimation ne tient par ailleurs pas compte de l'augmentation du nombre de travailleurs chez TM Titre-Services en 2010.

Merci dès lors d'inviter votre client à verser cette somme sur le compte bancaire d'Acerta Sud n° ... dans les 15 jours de la présente. A défaut de règlement spontané, nous prendrons toutes mesures utiles en vue de la sauvegarde des intérêts de notre cliente.

7.

La circonstance que les parties aient signé une convention de fin de contrat de commun accord n'est pas de nature à empêcher Acerta de réclamer réparation d'un préjudice subi en raison d'actes de concurrence déloyale commis par Monsieur T. après la rupture du contrat de travail, ou dont Acerta n'a eu connaissance qu'après celle-ci.

8.

Pour le surplus, l'ensemble des observations et injonctions faites à votre client dans notre précédent courrier demeurent évidemment valables ».

6/ L'ASBL introduisit la présente procédure par citation du 27 août 2010.

IV. DISCUSSION

IV.A. Quant à l'exception de transaction

Principes applicables :

«La transaction est un contrat synallagmatique entre des parties qui se font mutuellement des concessions en vue de terminer ou de prévenir une contestation» (Cass., 18 mai 1995, Pas., 1995, I, 519; voir aussi Cass., 31 mars 1993, Pas., 1993, 343; Cass., 26 septembre 1974, Pas., 1975, I, 111).

L'article 2049 du Code civil stipule que : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »

J.-F. NEVEN précise que :

« Pour déterminer l'étendue des concessions et des renonciations, il convient de rechercher la volonté réelle des parties. De ce principe, on déduit

généralement que les renonciations peuvent être exprimées en termes généraux :

- si la volonté réelle est de «tirer un trait sur le passé», il n'est pas «exigé que le document fasse l'inventaire exhaustif des contestations et énumère individuellement celles faisant l'objet de la transaction»;

- si la convention traduit «la volonté réelle de renoncer à tous les droits éventuels [pouvant encore découler du] contrat de travail, une énumération des droits éventuels auxquels il est renoncé n'est pas requise».

(J.-F. NEVEN, « Transactions et conventions conclues au moment de la fin des relations de travail », Orientations, 1999, 226)

L'article 2052 du Code civil dispose que :

« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »

Application en l'espèce :

1/ Monsieur T. invoque, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande, en raison d'une « exception de transaction ».

Il se réfère à l'article 2 de la convention, conclue avec l'ASBL, de « fin de contrat de travail de commun accord » du 31 août 2009 qui stipule que :

« Par la présente, les deux parties renoncent expressément à tous les droits dans le cadre de la loi sur les contrats de travail et renoncent à toute action contractuelle ou autre indemnisation, sur base de quelque législation que se soit ».

2/ L'ASBL estime que l'exception de transaction ne peut être invoquée, au motif qu'elle n'a pu renoncer à « ses droits découlant de l'exercice d'activités concurrentielles déloyales (...) dont elle n'avait pas connaissance au moment de la signature de ladite convention ».

3/ Le tribunal considère que :

3.1. L'article 2 de la convention susvisée contient des concessions réciproques (des deux parties), et ce dans le cadre de la fin du contrat de travail : il s'agit d'une transaction, ce que l'ASBL ne conteste d'ailleurs nullement;

3.2. L'ASBL n'invoque aucun vice de consentement à la conclusion de cette convention de transaction ;

3.3. L'ASBL et Monsieur T. renoncent, réciproquement, « à tous les droits dans le cadre de la loi sur les contrats de travail » : cette formulation ne contient pas de limites, en manière telle que ce sont tous les droits que l'une et l'autre partie pouvaient tirer de la loi relative aux contrats de travail, qui y sont visés ; la volonté, clairement exprimée, des deux parties est de renoncer à tous les droits éventuels pouvant encore découler du contrat de travail (et même, encore plus généralement, découlant de la loi qui régit le contrat de travail) ; une énumération des droits éventuels auxquels il est renoncé n'était dès lors, pas requise.

La seule « restriction » à cette renonciation, voulue par les parties, est inscrite à l'article 3 de la convention de « fin de contrat de travail de commun accord » du 31 août 2009 : Monsieur T. ne renonce pas à sa rémunération « due pour le mois en cours » ni à son pécule de vacances de départ.

3.4. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que les parties auraient été en litige au moment de la conclusion de la convention de « fin de contrat de travail de commun accord » ; les parties ont donc, nécessairement, entendu prévenir toute contestation (future) entre elles ;

3.5. L'article 2 de la convention susvisée précise, en outre, que les deux parties « renoncent à toute action contractuelle ou autre indemnisation, sur base (de) quelque législation que se soit ».

Par ce biais, les parties étendent encore leurs renonciations réciproques : elles s'interdisent toute action, sur base contractuelle ou extracontractuelle, quel qu'en soit le fondement légal.

A cet égard également, aucune restriction n'est posée par les parties.

3.6. Les renonciations ainsi formulées portent donc sur tous les droits et sur toutes les actions, qu'une partie aurait pu faire valoir, ou intenter, vis-à-vis de l'autre, découlant de leur relation de travail.

Ces renonciations portent également sur des éléments dont les parties (ou l'une d'elle) n'aurai(en)t « pas eu connaissance » au moment de la conclusion de leur convention du 31 août 2009, puisqu'aucune restriction ni réserve quelconque à cet égard n'a été convenue, et que la volonté des parties ne pouvaient être que de prévenir d'éventuels litiges, y compris donc des litiges fondés sur des éléments dont les parties n'avaient pas encore connaissance à ce moment.

En conclusion :

L'action de l'ASBL :

- concerne les mêmes parties que celles ayant conclu la convention de transaction ;

- a le même objet que la convention de transaction (puisque l'action se fonde sur un droit que l'ASBL tire du contrat de travail et de (l'article 17 de) la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, auquel les parties ont renoncé) ;

- se base sur le même fait juridique que ladite transaction, à savoir : le contrat de travail, sa rupture et toutes les conséquences (y compris d'éventuels litiges fondés sur des faits non encore connus) en découlant.

Le tribunal considère, par conséquent, que l'action de l'ASBL est irrecevable, en raison de l'exception de transaction.

IV.B. Quant à l'indemnité de procédure

Monsieur T. demande la condamnation de l'ASBL au montant maximal de l'indemnité de procédure, invoquant le caractère déraisonnable de celle-ci.

Monsieur T. expose que ce « caractère déraisonnable » résulterait de ce que les actes de concurrence déloyale sont inexistants et/ou non établis, et que l'ASBL « utiliserait » la présente procédure, dans le cadre d'un autre litige (en cours) qui l'oppose à une autre de ses ex-employée.

La décision du tribunal, considérant la demande irrecevable, ne se fonde sur aucun de ces éléments.

D'autre part, il ne résulte pas de ce que la demande est irrecevable, qu'elle eût automatiquement, un caractère déraisonnable, au sens de l'article 1022 du Code judiciaire.

L'ASBL ne peut être condamnée qu'au seul montant de base de l'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant après avoir entendu les deux parties,

Déclare la demande irrecevable;

En déboute l'A.S.B.L. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL ;

Condamne l'A.S.B.L. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL aux dépens, liquidés à 3.300 euro , étant l'indemnité de procédure (montant de base) ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé par la 2ème chambre du tribunal du travail de Bruxelles par :

M. M. PIRSON Juge,

Mme E. LESSIRE Juge social employeur,

M. H. DE LANDTSHEER Juge social employé,

et prononcé à l'audience publique du 15/11/2012 à laquelle était présent,

M. PIRSON, Juge,

assisté de M. COMPS, Greffier délégué,

Le Greffier délégué, Les Juges sociaux, Le Juge,

M. COMPS E. LESSIRE & H. DE LANDTSHEER M. PIRSON

Free keywords

  • CODE CIVIL

  • Contrat d'emploi

  • Fin du contrat

  • Transaction

  • Exception de transaction

  • Portée