- Arrêt of November 15, 2012

15/11/2012 - 10/15794/A

Case law

Summary

Sommaire 1

Un travailleur peut renoncer à un salaire minimum établi dans une convention collective de travail, rendue obligatoir par arrêté royal, dès que le droit à ce salaire minimum est acquis : il s'agit, en effet de dispositions impératives, même assorties de sanctions pénales, et non de dispositions d'ordre public.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • Dispositions impératives et non d'ordre public

  • Renonciation

  • Postérieure à la naissance de la dette, mais antérieure à la fin du contrat

  • Validité