- Jugement of June 13, 2012

13/06/2012 - 09/12.394/A

Case law

Summary

Sommaire 1

Pour prouver l'absence de prestations à temps plein, l'employeur doit exposer quelles sont l'organisation concrète de son entreprise (fonctionnement, catégories de personnel, besoin chiffré en personnel pour assurer le service,...) et l'occupation concrète des travailleurs dans cette organisation, afin que le tribunal puisse apprécier s'il était plausible ou possible que ces travailleurs ne travaillent pas à temps plein.


Jugement - Integral text

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Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

  • Sécurité sociale des travailleurs salariés

  • Occupation à temps partiel

  • Preuve.