- Jugement of June 13, 2012

13/06/2012 - 10/9.883

Case law

Summary

Sommaire 1

L'allocation scolaire payée aux travailleurs qui ont des enfants en âge scolaire, bénéficaires d'allocations familiales, est un complément aux allocations familiales et ne constitue dès lors pas de la rémunération sur laquelle des cotisations scolaires seraient dues. Cet octroi n'est pas discriminatoire dès lors que l'article 45 de la loi du 27 juin 1969 vise uniquement l'interdiction d'une discrimination au sein d'une même catégorie de travailleurs.

Un ordinauteur portable mis à la disposition des travailleurs qui doivent se déplacer et dont il n'est pas prouvé qu'il soit effectivement utilisé à des fins privées, ne constitue pas un avantage rémunératoire soumis à cotisations sociales.


Jugement - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cotisations

  • Rémunération

  • Allocation scolaire

  • Complément aux allocations familiales

  • Discrimination

  • Ordinateur portable mis à la disposition du travailleur

  • Pas de preuve d'un usage privé.