- Jugement of June 15, 2012

15/06/2012 - 12/753/A

Case law

Summary

Sommaire 1

La demande de réintégration visée par l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 doit être formulée par le travailleur protégé ou par l'organisation qui a présenté sa candidature; une demande formulée par la déléguée (C.S.C. services publics) qui n'a reçu de procuration de l'organisation nationale que pour la procédure électorale n'est pas une demande valable


Jugement - Integral text

Free keywords

  • ORGANISATION DE L'ECONOMIE

  • REGIME DE LICENCIEMENT ORGANISE PAR LA LOI DU 19 MARS 1991

  • Demande de réintégration

  • Non formulée par le travailleur protégé ni par l'organisation syndicale ayant présenté la candidature, mais par la déléguée d'une organisation professionnelle n'ayant reçu de procuration que pour la procédure électorale.