Cour du Travail - Arrêt du 10 février 1981 (Anvers (Hasselt))

Publication date :
10-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810210-4
Role number :
20215

Summary

Au cas où un assuré ne satisfait pas aux conditions imposées par l'article 68 de la loi du 9 août 1963 pour le maintien du droit aux prestations, à savoir le maintien de la qualité de titulaire et la remise de documents de cotisation pour les deuxième et troisième trimestre précédant celui au cours duquel les indemnités sont sollicitées, la question de la réalité de l'incapacité de travail n'est pas pertinente. La demande de l'assuré par laquelle il conteste la décision du médecin-conseil portant refus de reconnaissance de l'incapacité de travail, n'est pas fondée en raison de la perte de la qualité de titulaire. Le fait qu'une des parties se fonde pour la première fois en appel sur l'article 68 de la loi du 9 août 1963, n'implique nullement que l'appel serait irrecevable. Il est loisible aux plaideurs de compléter leurs moyens de droit et le juge peut également procéder à la substitution de motifs.

Arrêt

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