Cour d'appel - Arrêt du 19 janvier 1984 (Anvers)

Publication date :
19-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840119-4
Role number :

Summary

Conformément à l'article 13bis de la loi sur les sociétés, ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci dela personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, e.a. si la société n'est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l'engagement. Cette disposition légale s'applique aux engagements, résultant d'une police d'assurances, lorsque les signataires n'ont informé l'assureur à aucun moment de ce que la société assurée n'avait pas été fondée.

Arrêt

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