Cour d'appel - Arrêt du 19 juillet 1985 (Anvers)

Publication date :
19-07-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850719-1
Role number :

Summary

Le juge des référés est compétent vu l'urgence, même lorsque les voies de fait ont provisoirement cessé, lorsqu'il existe des craintes de dommages sérieux ou des inconvénients graves.

Arrêt

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