Cour d'appel - Arrêt du 2 janvier 1989 (Anvers)

Publication date :
02-01-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890102-1
Role number :

Summary

La qualification d'un legs, universel ou à titre universel, dépend du volume des biens auxquels il a trait et non de la nature du droit concédé sur eux. Le fait qu'il y ait plusieurs légataires, ensemble et par parts égales, ne fait pas obstacle à la qualification de legs universel.

Arrêt

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