Cour d'appel - Arrêt du 22 janvier 1980 (Anvers)

Publication date :
22-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800122-4
Role number :
91/13250

Summary

Même si une dénomination ne peut être protégée en tant que telle, il ne peut être admis qu'un concurrent, grâce à ce défaut de protection n'abuse de la dénomination ou ne crée la confusion entre deux entreprises. L'article 54 L.P.C. a une portée générale et est aussi applicable à des actes qui tombent sous le coup d'autres dispositions de la loi.

Arrêt

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