Cour d'appel - Arrêt du 22 octobre 1985 (Anvers)

Date :
22-10-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851022-13
Role number :
49631

Summary

L'assureur maladie est subrogé aux droits du bénéficiaire en vertu de la subrogation légale ( art. 70 par. 2 de la loi du 9 août 1963 ). La subrogation joue également contre l'assureur qui couvre la victime pour les frais médicaux, pharmaceutiques et de séjour hospitalier.

Arrêt

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