Cour d'appel - Arrêt du 25 mars 1983 (Anvers)

Publication date :
25-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830325-1
Role number :

Summary

En matière aquilienne les intérêts compensatoires font partie intégrante du dommage. Le juge de fond apprécie souverainement ceux-ci ainsi que leur taux. Il n'est pas tenu par le taux légal des intérêts judiciaires. Sauf convention expresse, les provisions payées par le tiers responsable doivent d'abord être imputées sur les intérêts compensatoires. L'article 1244 du Code Civil ne concernant que les obligations nées d'un contrat et étant de stricte interprétation, le juge ne peut accorder en matière aquilienne des termes et délais.

Arrêt

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