Cour d'appel - Arrêt du 26 juin 1985 (Anvers)

Publication date :
26-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850626-2
Role number :

Summary

Le propriétaire d'un terrain autorisait un promoteur à y construire un immeuble pour son propre compte et renonçait à cet effet au droit d'accession. Le promoteur faisait appel à un entrepreneur pour les travaux d'excavation qui ont causé un effondrement dans l'immeuble voisin. L'entrepreneur ainsi que le promoteur ont fait faillite. Les voisins ont entamés une action en justice contre le propriétaire du fonds, le promoteur, l'entrepreneur, l'architecte ainsi que l'assureur (TRC) dont il résulte que : 1) Le propriétaire est responsable (art. 544 CC) pour la réparation de l'équilibre rompu entre les deux fonds par l'exécution de travaux sur son terrain et ce même si aucune faute ne peut lui être reprochée. 2) Une même action - sur base de l'art. 544 CC - peut être envisagée contre le promoteur. 3) L'entrepreneur est responsable de l'exécution défectueuse ou fautive de ses travaux (art. 1382 et 1383 CC). 4) En l'absence d'un contrat écrit avec l'architecte on peut présumer que celui-ci était chargé d'une mission complète. Son absence lors du début des travaux et ce au moment d'une phase extrêmement critique doit être considérée comme un manquement à son obligation de contrôle. 5) L'assurance civile assure les victimes et non les assurés de sorte que les paiements effectués par l'assureur ne sauraient entrer dans le patrimoine de l'assuré failli.

Arrêt

No content