Cour d'appel - Arrêt du 7 décembre 1988 (Anvers)

Date :
07-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881207-6
Role number :
11749

Summary

La Cour estime que l'intention des parties contractantes était clairement d'assurer une caravane comme habitation et de l'assimiler à un "immeuble", dès qu'elle n'était pas utilisée comme remorque d'un véhicule en circulation. La Cour déduit cette constatation des faits, d'où ressort que la caravane était installée sur un parking en dehors de la chaussée, pour y servir d'habitation, que des cordes avaient été tendues entre les arbres pour y faire sécher du linge, que des gens se trouvaient dans la caravane et que le poêle était allumé.

Arrêt

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