Tribunal du Travail - Jugement du 10 février 1981 (Anvers)

Publication date :
10-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810210-3
Role number :
14568

Summary

La Commission paritaire auxiliaire pour employés n'est pas compétente pour les professions libérales tant que l'arrêté de nomination visé à l'article 2 de l'A.R. du 4 novembre 1974 créant et constatant la nomination et la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés n'a pas été pris.Les C.C.T. conclues au sein de ladite commission paritaire ne sont donc pas applicables aux professions libérales.

Jugement

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