Tribunal de première instance - Jugement du 2 novembre 1989 (Arlon)

Publication date :
02-11-1989
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891102-6
Role number :

Summary

L'article 25, 6, de la police type, qui permet à l'assurance d'exercer l'action récursoire lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, sanctionne une incapacité de droit, définie indépendamment de la capacité réelle et concrète du conducteur, de sa manière de conduire et de toutes les circonstances de fait de l'accident. La faute contractuelle du cyclomotoriste, âgé de plus de seize ans, mais n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans, qui circulait avec un passager, justifie en elle-même le recours de l'assureur, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe un lien de causalité entre cette faute et le sinistre.

Jugement

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