Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 1 août 1985 (Belgique)

Publication date :
01-08-1985
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 19850801-3
Role number :
M11-2-1285/8711

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au secrétariat de la Commission en date du 6 décembre 2011, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission pour le dommage moral.




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19850801-3&idxc_id=289709&lang=FR
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Decision

Saisine de la Commission

(...)

Lors du dépôt de la requête, la requérante fait savoir qu'elle a bien conscience que sa demande est hors délai légal mais explique, qu'étant mineure au moment des faits, elle n'était pas en mesure de prendre connaissance des modalités et délai d'introduction pour une requête. A sa majorité, elle a eu à faire face à des difficultés qui ne lui ont pas permis de porter une attention particulière et suffisante à cette démarche.

Exposé des faits

Entre le 2 janvier 2004 et le 11 janvier 2004, alors qu'elle est âgée de 14 ans, la requérante a été victime d'abus sexuels de la part du dénommé Z., compagnon, âgé de 56 ans de la dénommée W., âgée de 22 ans et amie de la requérante chez laquelle elle avait passé quelques jours.

Suites judiciaires

Par jugement, coulé en force de chose jugée, rendu le 10 août 2004, la 2ème chambre des vacations siégeant en correctionnelle du Tribunal de Première Instance de ... condamne le dénommé Z. à une peine de 3 ans d'emprisonnement pour la prévention de

• crime de viol, acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'une mineure de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans au moment des faits avec la circonstance que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime ;

et le condamne à payer à la partie civile la somme de 10 000 euro à titre de dommage moral et la somme de 1 euro provisionnel à titre de dommage matériel.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 1er mars 2012,

- Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 12 mars 2012,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience de la 2ème chambre du 2 juillet 2012,

Entendu à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

La requérante était absente et n'était pas représentée car elle n'avait pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985.

Le délégué du Ministre de la Justice étant absent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale n'a pas été introduite dans les formes et délais de la loi.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- qu'"à peine de forclusion, la demande d'aide doit être présentée dans le délai de trois ans à compter, selon le cas, à partir de la première décision de classement sans suite, de la décision de la juridiction d'instruction, du jour où il a été statué sur l'action publique par une décision définitive ou du jour à partir duquel une décision sur les intérêts civils est intervenue postérieurement à la décision sur l'action publique ;

- qu'en l'espèce, la 2ème chambre des vacations siégeant en correctionnelle du Tribunal de Première Instance de ... a statué sur le plan pénal et sur les intérêts civils, par jugement du 10 août 2004 alors que la requête a été introduite en date du 6 décembre 2011, soit plus de trois ans après la décision définitive ;

- qu'il y a plus de trois ans entre la date de la décision définitive et celle de l'introduction de la requête ;

- que la Commission est tenue par la législation en vigueur en matière d'aide aux victimes;

- que dans le cas d'espèce, la requérante aurait pu se trouver confrontée à un cas de force majeure l'empêchant d'agir durant sa minorité ;

- que la requérante est devenue majeure en date du 1er août 2007 ;

- que la requête a été introduite en date du 6 décembre 2011, soit plus de trois ans après que la requérante ait atteint sa majorité;

la Commission déclare la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande irrecevable.

Ainsi fait, en langue française, le 1er août 2012.

Le secrétaire, Le vice-président,

P.ROBERT S. CHARLIER