Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 10 juillet 2000 (Belgique)

Publication date :
10-07-2000
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000710-4
Role number :
98052/886

Summary

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Requête introduite le 22/1/1998 par laquelle la requérante sollicite une aide principale de 25.000 F , du chef d'un acte intentionnel de violence subi en date du 16/5/1993.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000710-4&idxc_id=15632&lang=FR
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Decision

Vu le dossier de la procédure et notamment :
- le courrier adressé par le conseil de la requérante à la Commission le 5/5/2000 dans lequel il déclare qu'il renonce au bénéfice de la requête introduite au nom de sa cliente ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et en audience publique,
- décrète le désistement de la demande .