Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Décision du 13 octobre 2006 (Belgique)

Publication date :
13-10-2006
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20061013-14
Role number :
M40216/3923

Summary

Sommaire 1

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[TUTU]2624[ETUTU]
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(vide)
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Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 5 juillet 2005, le requérant expose qu'il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une deuxième aide urgente de 15.000 euros.



  • Loi / 1985-08-01 / 36 / / 30  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20061013-14&idxc_id=252544&lang=FR
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Decision

- Exposé des faits

En date du 31 juillet 2003, à ..., vers 19h00, Adrien X. joue dans la cour de l'école primaire, « École du ... », et dispute un match de football.

Le dénommé F. se dirige vers la dénommée D. avec qui il a des mots et lui porte des coups.

Le requérant, prenant la défense de son amie, s'interpose, mais F. lui tire plusieurs fois le bras droit. Suite à la douleur, il s'évanouit et reprendra connaissance à l'hôpital.

- Suites judiciaires

En date du 13 août 2003, le requérant a déposé plainte auprès de la police de ... .

Par courrier du 15 juin 2005 adressé au requérant et dont copie communiquée à la Commission, le conseil du requérant faisait état de la désignation d'un nouvel expert.

Dans un courrier du 8 juin 2006, le service d'aide aux victimes de ... faisait état d'une saisie conservatoire sur (le produit de la vente de) la maison des parents de l'agresseur.

- Séquelles médicales

- Dans son rapport en date du 19 décembre 2003, le médecin conclut :

• à des séquelles de luxation antérieure de la tête humérale avec petite fracture de Hill-Sachs du versant postérieur de la tête humérale, lésion de Bankart avec avulsion du tiers inférieur et antérieur du bourrelet glénoïdien associée à un arrachement osseux lamellaire.

• à une légère instabilité antérieure de la tête humérale.

- Dans son rapport en date du 15 janvier 2004, le psychologue constate

• que le requérant souffre d'un état dépressif réactionnel à l'agression.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 4 septembre 2006,

- Vu l'avis du délégué du Ministre du 8 septembre 2006,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12 octobre 2006,

Entendus à cette audience :

Monsieur S. CHARLIER, vice-président en son rapport,

Le requérant était absent et n'était pas représenté.

Le délégué du Ministre de la Justice étant absent.

- Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

- Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

• de ce que l'article 36 de la loi prévoit que « lorsque tout retard dans l'octroi de l'aide pourrait causer au requérant un préjudice important, vu sa situation financière », il peut être fait droit à une aide d'urgence ;

• de ce que pour évaluer cette urgence, la jurisprudence de la commission se réfère à l'importance des frais médicaux supportés par la victime par rapport à ses revenus ;

• que le requérant justifie des frais médicaux;

• que le CPAS d'Engis a pris en charge une partie des frais (384,11 euros) avec obligation de remboursement dès lors qu'une aide est accordée par la Commission ;

D'autre part

• que le requérant a bénéficié d'une aide d'urgence de 1.500 euros ;

• que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage moral, perte de revenu,...) peuvent être sollicités dans le cadre de l'aide principale que le requérant peut introduire devant la Commission,

la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et du délégué du Ministre, en audience publique,

déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 13 octobre 2006.

Le secrétaire, a.i. Le vice-président,

P.ROBERT S. CHARLIER